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ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L’HOMME / FOR HUMAN RIGHTS - page 3

« Pour Ali Aarrass » : interpellation parlementaire du Groupe Nationaliste Basque EAJ-PNV (15 décembre 2016)

dans AU PARLEMENT/EXTRADITION/LA PLATAFORMA POR ALI AARRASS/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS par

aitor-esteban(photo : Aitor Esteban, Portavoz Grupo Vasco en el Congreso (EAJ-PNV). Leader of the Basque Group in the Spanish Parliament (EAJ-PNV).

Merci à Elena et Rose pour la traduction et la révision du texte.

AU BUREAU DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

AITOR ESTEBAN BRAVO, député appartenant au groupe parlementaire basque (EAJ- PNV), en vertu des dispositions de l’article 185 et des suivants du Congrès des députés, souhaite poser les questions suivantes demandant de recevoir une réponse écrite.

L’Audience Nationale (haute cour) espagnole a autorisé l’extradition d’Ali Aarrass au Maroc le 21 novembre 2008. La décision a été confirmée en appel le 23 Janvier 2009, avec l’assurance donnée par le gouvernement marocain, qu’Ali Aarrass ne serait pas condamné à mort ou emprisonné à vie sans possibilité d’obtenir la libération conditionnelle. Le Conseil des ministres espagnol a approuvé son extradition le 19 Novembre 2010 et il a été envoyé au Maroc le 14 Décembre 2010, date depuis laquelle il est resté emprisonné.

L’extradition a eu lieu malgré que:

* Le Comité contre la torture des Nations Unies dans ses Observations finales au cinquième rapport présenté par l’Espagne en novembre 2009, a exprimé sa préoccupation à l’utilisation de ce qu’on appelle les assurances diplomatiques rappelant qu’en aucun cas on ne doit les utiliser comme garantie contre la torture ou des mauvais traitements et qu’il y ait des motifs sérieux de croire qu’une personne serait en danger d’être soumise à la torture ou de mauvais traitements à son retour. Par conséquent, il a été demandé à l’Espagne qu’en cas de les utiliser, de faire un rapport au Comité sur les exigences minimales de l’État en rapport à ces garanties, les mesures de suivi qu’il a prises dans de tels cas et la force exécutoire des assurances données.

* Le 26 Novembre 2010, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ainsi que le Rapporteur spécial sur la torture, ont envoyé une communication à l’Espagne. Dans ce texte, il est rappelé que le Comité contre la torture a signalé que « les assurances diplomatiques n’ont aucun crédit et sont inefficaces pour protéger de la torture et d’autres mauvais traitements», entre autre en raison de l’absence de mécanismes efficaces pour son suivi ultérieur et de l’absence d’engagement juridique. Dans cette communication, ils ont fait un appel au Gouvernement pour demander l’éclaircissement des faits en vue de garantir la protection du droit à l’intégrité physique et mentale de la personne mentionnée, demandant la non-extradition de cette personne, s’il existe un risque réel de torture ou d’autres mauvais traitements.

* Amnesty International a tenté d’empêcher l’extradition et a condamné la décision prise par le gouvernement espagnol. À de nombreuses reprises, on a mis en garde les autorités espagnoles qu’elles ne pouvaient accepter des « assurances diplomatiques» données par le gouvernement marocain, ainsi que le risque qu’Ali Aarrass soit détenu en régime d’isolement, qu’il subisse la torture et d’autres mauvais traitements et qu’il soit jugé sans un procès équitable. Malheureusement, les craintes d’Amnesty International ont été confirmées.

Selon les informations dont dispose Amnesty International, après son extradition vers le Maroc, Ali Aarrass a été maintenu à l’isolement et a été torturé pendant 12 jours, du 14 au 24 Décembre 2010, dans un centre de détention secret à Témara où il affirme avoir été torturé à plusieurs reprises.

Ali Aarrass a dit au Rapporteur spécial sur la torture, Juan E. Méndez, qu’il avait été battu sur la plante des pieds, qu’on lui avait appliqué des décharges électriques, avoir été suspendu par les poignets pendant de longues périodes et brûlé avec des cigarettes. Lors d’une audience en février 2011, il a dit au juge que ses «aveux» d’accusation de terrorisme avaient été obtenus sous la torture. Selon les informations disponibles, le centre où Ali Aarrass a été détenu était géré par la Direction de la surveillance du territoire (DST)

Le Rapporteur spécial sur la torture lui a rendu visite en détention, accompagné d’un expert médical indépendant, en septembre 2012. Les deux ont ensuite confirmé qu’ils avaient vu des signes de torture conforme à son témoignage.

Le Groupe de travail sur la détention arbitraire de l’ONU du 28 août 2013, a déclaré comme arbitraire la détention d’Ali Aarrass et a demandé à ce qu’il soit libéré immédiatement et de lui offrir une réparation adéquate.

Lors de sa réunion en juillet 2014, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a décidé que l’Espagne avait violé l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) quand il a extradé Ali Aarrass au Maroc. En effet, il n’a pas été évalué de manière adéquate le risque de torture et de mauvais traitements auxquels monsieur Aarras fait face au Maroc. Et il a ordonné aux autorités espagnoles d’accorder à Ali une compensation adéquate pour la violation, en tenant compte de la torture réelle et les mauvais traitements qu’il a subi au Maroc à la suite de l’extradition, et de prendre toutes les mesures possibles pour coopérer avec les autorités marocaines pour assurer qu’Ali Aarrass reçoive un bon traitement au Maroc.

Pour tout ce qui précède, sont formulées les questions suivantes au gouvernement:

* Qu’est-ce que le gouvernement a fait pour la mise en œuvre des mesures ordonnées par le Comité des droits de l’homme de l’ONU à l’Espagne lors de sa réunion en juillet 2014, par rapport au cas d’Ali Aarrass?

* Avez-vous montré un intérêt au sujet de la situation dans laquelle se trouve Ali Aarrass, exigeant aux autorités marocaines à veiller à ce qu’il soit traité avec humanité à tout moment?

* Avez-vous fait des démarches auprès des autorités marocaines afin que soient respectés les droits d’Ali Aarrass comme prisonnier, permettant un contact avec la famille et ses avocats?

* Avez-vous déployé des efforts auprès du Maroc pour donner effet à la décision du Groupe de travail sur la détention arbitraire de l’ONU, qui a demandé le 28 août 2013 au Maroc la libération immédiate d’Ali Aarraas et pour qu’il soit correctement indemnisé?

Madrid, Congrès des députés, le 15 décembre 2016

Bruxelles 24 septembre : un large front démocratique pour la libération d’Ali Aarrass

dans ACTIONS/ARTS/AVOCATS/DANS LA PRESSE/Lettres/Letters/Brieven/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS/TORTURE par

livres-2409-panel-iiLe 24 septembre 2016, à la salle de conférence de Bruxelles Laïque, décorée à l’occasion avec des dessins de Manu Scordia, des dizaines de personnes ont participé au lancement festif des deux livres : « Lettres de prison d’Ali Aarrass & Journal d’une grève de la faim de Farida Aarrass » et la bande dessinée de Manu Scordia « Je m’appelle Ali Aarrass« . La présentation fût clôturée par une séance de dédicaces des auteurs et un buffet partagé.

livres-2409-publicLors de cette activité, présentée par Khadija Senhadji et Insaf Takkal, les différents intervenants : Youssef Chihab de l’AFD Alliance for Freedom and Dignity international; Alexis Deswaef de la Ligue des droits de l’homme; Nicolas Cohen du bureau d’avocats Juscogens; Vincent Cornil du Mrax le Mouvement contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie; David Jamar, sociologue et professeur à l’université de Mons; Farida Aarrass, auteure du livre; Manu Scordia, auteur de la BD; Manza, poète/slam et Souad Fila, écrivaine, ont dénoncé à travers des discours, des poèmes et la lecture des lettres d’Ali, l’injustice criante dont est victime Ali Aarrass.

livres-2409-vincent-et-youssef-iiParmi les personnes présentes lors de cet événement : Pierre Piccinin de la Prata, rédacteur en chef du Courrier du Maghreb et de l’Orient;  la criminologue Juliette Beghin; Youssef Handichi, parlementaire bruxellois du PTB;  des élus locaux d’Ecolo; Julie Jaroszewski et le Choeur d’Ali Aarrass, un représentant de Togo en lutte, le Comité Free Ali et d’autres ami(e)s de la cause d’Ali Aarrass.

livres-2409-public-iiiLes intervenants ont rappelé le caractère universel du combat pour Ali Aarrass, qui est en détention préventive depuis 8,5 ans, toujours en attente d’une réponse à sa demande d’un procès en cassation et d’une visite du consulat belge. Ils ont souligné que différents organismes onusiens et européens demandent sa libération immédiate.

livres-2409-manuDans le climat politique actuel où certains veulent que ce ne soient plus les autorités qui doivent se justifier pour leurs violations des droits de l’homme, mais bien les organisations des droits de l’homme pour leur simple demande de respect des conventions et des déclarations, le panel d’intervenants a insisté sur la nécessité de continuer le combat pour défendre Ali Aarrass, qui est devenu un symbole de la lutte antiraciste, contre la torture et contre les dérives de la lutte antiterroriste.

Merci de contribuer à la diffusion des deux livres en invitant les auteurs pour une rencontre et une présentation. Chez vous à la maison, dans votre association, syndicat, école ou université.

Merci de prendre contact avec Farida Aarrass (fa789456@hotmail.com) et Manu Scordia (manuscordia@gmail.com).

livres-2409-farida-et-khadijaParu dans la presse :

http://www.yabiladi.com/articles/details/47275/bruxelles-livre-detenu-marocain-aarass.html

http://www.dhnet.be/dernieres-depeches/belga/affaire-ali-aarrass-publication-de-deux-livres-sur-le-belgo-marocain-ali-aarrass-detenu-au-maroc-57e6c495cd70f74e720be7bf

http://www.rtl.be/info/monde/international/affaire-ali-aarrass-publication-de-deux-livres-sur-le-belgo-marocain-ali-aarrass-detenu-au-maroc-853734.aspx 

http://www.lavenir.net/cnt/dmf20160924_00885653

http://www.lalibre.be/dernieres-depeches/belga/affaire-ali-aarrass-publication-de-deux-livres-sur-le-belgo-marocain-ali-aarrass-detenu-au-maroc-57e6c495cd70f74e720be7bf

 

 

 

Youssef Chihab (AFD international), Alexis Deswaef (LDH), Nicolas Cohen (avocat), Youssef Chihab, Vincent Cornil (Mrax), David Jamar (sociologue), Farida Aarrass (auteure), Manu Scordia (auteur) vous présentent les deux livres pour Ali Aarrass 24 septembre 14h BXL laique

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affiche-ali-aarrass-24-septembre-2016

Signer en ligne : 10 jours pour agir contre la torture. Pour Ali Aarrass et les autres torturés !

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No to torture Amnesty internationalLISEZ, SIGNEZ, DIFFUSEZ  la pétition d’Amnesty international, cliquez ICI

Les victimes de torture ont droit à la justice
Sa Majesté Mohamed VI, Souverain du Royaume du Maroc; Eduardo Peña Nieto, Président de la République du Mexique; Islam Karimov, Président de la République d’Ouzbékistan; Rodrigo Duterte, Président de la République des Philippines

Votre Majesté, Vos Excellences,

Je suis très préoccupé(e) par l’utilisation de la torture et d’autres traitements cruels et inhumains dans de nombreux pays du monde, y compris les vôtres.

Au Maroc, les enquêtes ouvertes par les autorités marocaines sur les actes de torture qu’aurait subi Ali Aarrass en détention se sont montrées insuffisantes et incompatibles avec les standards internationaux. Wafae Charaf a été condamnée à une peine de prison pour avoir dénoncé les actes de torture dont elle a été victime.
En Ouzbékistan, le cinéaste Mirsobir Khamidkariev a été condamné sur base d’aveux extraits sous la torture, après avoir été enlevé à Moscou et extradé de force vers l’Ouzbékistan par les forces de sécurité russes. Mouhammad Bekjanov est en prison depuis 1999, condamné sur base d’aveux extraits sous la torture.
Aux Philippines, le Comité des droits humains a rejeté la plainte pour actes de torture de Dave Enriquez, un jeune homme atteint de troubles mentaux qui a été torturé lors de son arrestation en juillet 2012. En mars 2016, si un policier a été déclaré coupable d’avoir torturé Jerryme Corre, ce dernier est toujours emprisonné malgré le fait qu’il a été condamné sur base d’aveux extraits sous la torture.
Au Mexique, aucune enquête n’a été ouverte pour enquêter sur la plainte de torture déposée par Claudia Tamariz Medina.

Par conséquent, je vous demande de veiller à ce que des enquêtes indépendantes et impartiales soient ouvertes pour toutes les plaintes déposées et que les responsables soient traduits en justice. Je vous prie de veiller à ce que les plaignants soient protégés contre les représailles. De plus, les victimes de torture qui sont toujours emprisonnées sur base d’aveux obtenus sous la torture doivent avoir droit à un nouveau procès équitable et conforme au droit international.

Je vous prie de croire, Votre Majesté, Vos Excellences, à l’expression de ma haute considération.

31/05/2016 Nouvelle déclaration d’Amnesty international pour la libération d’Ali Aarrass / New déclaration from Amnesty international for the liberation of Ali Aarrass

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La JOC à la Place poelaert 7 novembre (version en français, voir en bas)
To download the report, pour télécharger le rapport click HERE .

Ali aarrassAMNESTY INTERNATIONAL
PUBLIC STATEMENT

Index: MDE 29/4119/2016
31 May 2016

Morocco: Torture survivor still detained despite UN calls for his immediate release

The Moroccan authorities must implement the decision of the UN Working Group on Arbitrary Detention (WGAD) calling on them to release Ali Aarrass immediately and provide him with adequate compensation, Amnesty International said today. It has been nearly three years since the UN body concluded he had been convicted following an unfair trial based on a torture-tainted “confession.”

A Belgian-Moroccan national, Ali Aarrass is currently serving a 12-year prison term for allegedly participating in and procuring arms for a criminal group, after an unfair trial. The conviction relied on a confession which he said was obtained under torture. In September 2012, the UN Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment Juan E. Méndez visited him in prison with a forensic medical expert who detected signs of torture consistent with his testimony.

Last year, Ali Aarrass went on a 72-day hunger strike, demanding that the Moroccan authorities release him and denouncing the failure of the Court of Cassation to reach a decision more than four years after he appealed against his conviction to Morocco’s highest court, which could quash or uphold his conviction, or send his case for retrial. Article 546 of Morocco’s Code of Criminal Procedure compels the Court of Cassation to rule on a case within three months of receiving a detainee’s appeal. Amnesty International calls on the Moroccan authorities to ensure that the Court of Cassation reaches a prompt decision in Ali Aarrass’ case.

In May 2014, two days after the UN Committee against Torture found Morocco in breach of the UN Convention against torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, the Moroccan authorities announced that they were opening an investigation into Ali Aarrass’ torture allegations. At the end of 2015 Ali Aarrass’ lawyers were informed that the investigation had been closed. In February 2016, the International Rehabilitation Council for Torture Victims concluded that Ali Aarrass’ second forensic medical examination, undertaken in November 2014 as part of the investigation into his torture allegations, did not comply with key provisions of the Manual on the Effective Investigation and Documentation of Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (Istanbul Protocol).

Amnesty International calls on the Moroccan authorities to take all necessary steps to comply effectively with the 2014 decision of the Committee against Torture in relation to Ali Aarrass, by conducting an independent and impartial investigation into his torture allegations which includes a forensic medical examination conforming to the Istanbul Protocol. Anyone against whom there is sufficient admissible evidence of responsibility for torture or other ill-treatment should be brought to justice. The Moroccan authorities must also ensure that Ali Aarrass is protected from further ill-treatment and treated humanely.

In October 2015, Ali Aarrass’ support committee published a video which Ali Aarrass says was taken in October 2012 after the visit of the UN Special Rapporteur on torture. The video shows him struggling to walk, due to injuries he said were sustained from beating. He added that he was beaten in retaliation for having spoken to the UN expert. An expert assessment of the video sought by Amnesty International concluded that the injuries sustained by Ali Aarrass were unequivocally and undeniably the result of a very recent sustained assault with a baton or similar weapon, almost certainly whilst he was restrained. The National Brigade of the Judicial Police (Brigade nationale de la police judiciaire) visited Ali Aarrass in prison following the publication of the video but his lawyers do not know whether an investigation was opened.

Spain and Belgium taken to task
In July 2014 the UN Human Rights Committee decided that Spain had breached its obligations under the International Covenant on Civil and Political Rights by extraditing Ali Aarrass to Morocco in December 2010, despite warnings by the UN and Amnesty International that he was at risk of incommunicado detention, torture and unfair trial. It asked Spain to award Ali Aarrass adequate compensation and take all possible measures to work with the Moroccan authorities to ensure he was well treated in Morocco. In 2015, the Committee against Torture also expressed concerns about the extradition and called on Spain to investigate his torture allegations. Amnesty International calls on the Spanish authorities to implement these recommendations.

Meanwhile, the Belgian authorities have yet to provide Ali Aarrass consular assistance. As a dual national, Ali Aarrass has been asking the Belgian authorities for consular assistance for years, which they were first unwilling to provide on the grounds of his dual citizenship. Instructed in September 2014 by the Brussels Court of Appeals to do so, they asked the Moroccan authorities on several occasions to visit him but say they have yet to receive a response. Simultaneously, however, the Belgian authorities have appealed the Court of Appeals’ decision before Belgium’s Court of Cassation.

Amnesty International calls on the Belgian authorities to take all the necessary steps to ensure that Ali Aarrass is granted effective consular assistance and to ensure a long-overdue decision on his conviction by Morocco’s Court of Cassation is reached.

Additional information
Ali Aarrass has been detained in Morocco since 14 December 2010, when he was forcibly returned from Spain. He has said he was held incommunicado and tortured for 12 days in a secret detention centre run by the General Directorate for the Surveillance of the Territory (Direction générale de la surveillance du territoire, DST) in Témara.

In September 2014, Amnesty International delivered a global petition featuring 216,500 signatures to Morocco’s Minister of Justice and Liberties calling on him to implement the WGAD’s decision and to open an independent and impartial investigation into Ali Aarrass’ torture allegations. In December 2015, on the fifth anniversary of his forcible return to Morocco, Ali Aarrass published a letter thanking everyone who has been sending him letters for giving him continuous strength and hope.

In September 2013, Morocco’s Minister of Justice and Liberties unveiled the Moroccan authorities’ plans to reform the justice system, in line with new human rights guarantees enshrined in the 2011 Constitution, including by protecting the rights of detainees and the right to a fair trial. In May 2014, he circulated instructions to prosecutors and judges, encouraging them to order medical examinations when faced with reports of torture or other ill-treatment. Amnesty International submitted its recommendations on the draft law amending the Code of Criminal Procedure, unveiled in November 2014, at a high-level meeting with Morocco’s Minister of Justice and Liberties in March 2016.

Public Document
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For more information please call Amnesty International’s press office in London, UK, on
+44 20 7413 5566 or +44 (0)77 7847 2126
email: press@amnesty.org
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stop torture

AMNESTY INTERNATIONAL
DÉCLARATION PUBLIQUE

Index : MDE 29/4119/2016
AILFR-FR
31 mai 2016
Maroc. Un homme ayant été torturé est maintenu en détention malgré les appels de l’ONU en faveur de sa libération immédiate

Les autorités marocaines doivent exécuter la décision du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire leur demandant de libérer immédiatement Ali Aarrass et de lui accorder des réparations adaptées, a déclaré Amnesty International mardi 31 mai. Cela fait près de trois ans que l’organe des Nations unies a conclu que cet homme avait été déclaré coupable à l’issue d’un procès inique s’appuyant sur des « aveux » obtenus sous la torture.

Ali Aarrass, qui possède la double nationalité belge et marocaine, purge actuellement une peine de 12 ans d’emprisonnement après avoir été déclaré coupable au terme d’un procès inéquitable d’avoir fait partie d’un groupe criminel et d’avoir procuré des armes à celui-ci. Cette condamnation a été prononcée sur la foi d’aveux qui lui ont, selon ses dires, été extorqués sous la torture. En septembre 2012, Juan E. Méndez, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, lui a rendu visite en prison en compagnie d’un expert médicolégal, qui a relevé des marques tendant à confirmer ses allégations de torture.

L’an dernier, Ali Aarrass a observé une grève de la faim de 72 jours, dans le but de réclamer que les autorités marocaines le libèrent et de dénoncer l’absence de décision de la Cour de cassation, l’autorité suprême de la justice marocaine, plus de quatre ans après qu’il eut formé un recours devant cette instance qui a le pouvoir d’annuler ou de confirmer sa condamnation, ou d’ordonner un nouveau procès. En vertu de l’article 546 du Code de procédure pénale marocain, la Cour de cassation est tenue de statuer sur les pourvois formés par les détenus dans un délai maximum de trois mois à partir de la date de réception du dossier. Amnesty International demande aux autorités marocaines de veiller à ce que la Cour de Cassation parvienne à une décision sur le cas d’Ali Aarrass dans les meilleurs délais.

En mai 2014, deux jours après que le Comité des Nations unies contre la torture a estimé que le Maroc avait enfreint la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les autorités marocaines ont annoncé qu’elles ouvraient une enquête sur les allégations de torture formulées par Ali Aarrass. À la fin de l’année 2015, les avocats d’Ali Aarrass ont été informés que l’enquête était close. En février 2016, le Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture a déterminé que le deuxième examen médicolégal effectué sur Ali Aarrass, dans le cadre d’une enquête sur ses allégations de torture en novembre 2014, n’avait pas respecté certaines consignes essentielles du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul).

Amnesty International demande aux autorités marocaines de prendre toutes les mesures qui s’imposent afin que la décision de 2014 du Comité contre la torture concernant Ali Aarrass soit dûment respectée, en diligentant une enquête qui soit indépendante et impartiale sur ses allégations de torture, et qui inclue un examen médicolégal conforme au Protocole d’Istanbul. Lorsque suffisamment d’éléments recevables tendent à indiquer qu’une personne est responsable d’actes de torture ou d’autres mauvais traitements, cette personne doit être traduite en justice. Les autorités marocaines doivent par ailleurs veiller à ce qu’Ali Aarrass soit protégé de tout nouveau mauvais traitement et traité avec humanité.

En octobre 2015, le comité de soutien d’Ali Aarrass a diffusé une vidéo filmée en octobre 2012 d’après ce dernier, à la suite de la visite du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture. Dans cette vidéo, on peut voir le prisonnier marcher avec difficulté en raison de blessures causées par des coups, selon ses dires. Il a ajouté qu’il avait été frappé en représailles après avoir parlé au rapporteur spécial. Une analyse de la vidéo, effectuée par un expert à la demande d’Amnesty International, a livré la conclusion suivante : les blessures d’Ali Aarrass résultaient, incontestablement et sans équivoque possible, de coups rapprochés très récents infligés à l’aide d’une matraque ou d’une arme similaire, très certainement pendant qu’il était immobilisé. La Brigade nationale de la police judiciaire a rendu visite à Ali Aarrass en prison après la diffusion de la vidéo, mais ses avocats ignorent si une enquête a été ouverte.

L’Espagne et la Belgique réprimandées
En juillet 2014, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a conclu que l’Espagne avait bafoué ses obligations aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en extradant Ali Aarrass vers le Maroc en décembre 2010, en dépit des mises en garde des Nations unies et d’Amnesty International, qui craignaient qu’il ne fasse l’objet d’une détention au secret, d’actes de torture et d’un procès inique. Le Comité a demandé à l’Espagne d’accorder à Ali Aarrass des réparations satisfaisantes et de faire tout son possible auprès des autorités marocaines afin qu’il soit bien traité au Maroc. En 2015, le Comité contre la torture a également déploré l’extradition d’Ali Aarrass et demandé à l’Espagne d’enquêter sur ses allégations de torture. Amnesty International exhorte les autorités espagnoles à suivre ces recommandations.

Les autorités belges n’ont quant à elles toujours pas fourni d’assistance consulaire à Ali Aarrass. Belgo-marocain, Ali Aarrass demande depuis des années aux autorités belges de lui accorder une assistance consulaire, ce qu’elles ont dans un premier temps refusé en raison de sa double nationalité. Sommées par la cour d’appel de Bruxelles de s’exécuter en septembre 2014, elles ont demandé à plusieurs reprises aux autorités marocaines de leur accorder le droit de lui rendre visite mais affirment qu’elles n’ont toujours pas reçu de réponse. Dans le même temps, cependant, les autorités belges ont formé un recours auprès de la Cour de cassation belge contre le jugement de la cour d’appel.

Amnesty International demande aux autorités belges de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour qu’Ali Aarrass se voie accorder une véritable assistance consulaire et afin que la Cour de cassation du Maroc rende une décision sur sa condamnation, ce qui n’a que trop tardé.

Complément d’information
Ali Aarrass est détenu au Maroc depuis le 14 décembre 2010, date à laquelle il a été renvoyé de force par les autorités espagnoles. Il a déclaré avoir été placé au secret et torturé pendant 12 jours dans un centre de détention secret géré par la Direction générale de la surveillance du territoire (DST) à Témara.

En septembre 2014, Amnesty International a remis au ministre marocain de la Justice et des Libertés une pétition ayant recueilli 216 500 signatures dans le monde, lui demandant d’exécuter la décision du Groupe de travail sur la détention arbitraire et de mener une enquête impartiale et indépendante sur les actes de torture qu’Ali Aarrass dit avoir subis. En décembre 2015, à l’occasion du cinquième anniversaire de son renvoi forcé vers le Maroc, Ali Aarrass a remercié dans une lettre rendue publique toutes les personnes qui lui ont écrit, pour lui avoir donné de la force et de l’espoir de manière ininterrompue.

En septembre 2013, le ministre marocain de la Justice et des Libertés a dévoilé le projet des autorités marocaines de réformer le système de justice conformément aux nouvelles garanties en matière de droits humains inscrites dans la Constitution de 2011, notamment en protégeant les droits des détenus et le droit à un procès équitable. En mai 2014, il a adressé des instructions aux procureurs et aux juges, les encourageant à ordonner des examens médicolégaux en cas d’allégations de torture ou de mauvais traitements. Amnesty International a soumis ses recommandations sur le projet de loi portant modification du Code de procédure pénale, dévoilé en novembre 2014, lors d’une réunion de haut niveau avec le ministre marocain de la Justice et des Libertés en mars 2016.

Document public
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Pour plus d’informations, veuillez prendre contact avec le Service de presse d’Amnesty International à Londres (Royaume-Uni).
+44 20 7413 5566 ou +44 (0)77 7847 2126
Courriel : press@amnesty.org
Twitter : @amnestypress
Secrétariat international, Amnesty International, 1 Easton St., Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni.

Amnesty International Belgique 22 avril 2016 : Ali Aarrass et la convention de coopération entre la Belgique et le Maroc quant à « la lutte contre le crime organisé et le terrorisme ».

dans COMMUNIQUES DE PRESSE/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS par

Amnesty international logo… Selon divers organes de l’ONU, Ali Aarrass a été torturé par le Maroc en 2010. Selon le Groupe de travail sur la détention arbitraire de l’ONU, M. Aarrass a été condamné sur base de déclarations obtenues sous la torture. L’homme a la nationalité belge et marocaine. L’État belge était tenu par deux décisions de justice à lui fournir une assistance consulaire (la Belgique conteste la décision devant la Cour de cassation). Jusqu’à présent, la Belgique n’a entrepris aucune démarche pour dénoncer les actes de torture subis par le Belgo-marocain en 2010 et la condamnation par les autorités marocaines qui en a suivi…

Lire l’article ICI

Sobre el Caso de Ali Aarrass : Amnesty International Asturias 7 mai 2016 19h Café Lord Byron

dans ACTIONS/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS par

Ali Aarrass Espagne Asturias Amnistía Internacional Asturias adoptó el caso de Ali Aarrass en 2014.
Ali es un ciudadano belga marroquí, acusado de terrorismo, encarcelado en Marruecos y víctima de distintas violaciones de derechos humanos.
Ana Herrero, activista de AI Asturias y responsable del seguimiento y acción sobre este caso en Asturias explicará en Avilés la historia de Ali. En esta charla coloquio también participarán Diana García, responsable de AI Asturias y Carlos Iznaola, activista del grupo local de Avilés.
Será el 7 de mayo, sábado, a las 19:00 en el Café Lord Byron.

Este acto ha sido organizado por AI Asturias y Café Lord Byron : « El sabor del teatro » y colabora ART Street.
La entrada es libre.

Solidarité avec Ali Aarrass en Asturias ! ¡Feliz cumpleaños Ali !

dans ACTIONS/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS par

El bar La LLOSA de Avilés – Asturias – Espana, se solidariza con Ali Aarrass / Le bar La LLOSA – Avilés – Asturias – Espagne, se solidarise avec Ali Aarrass / The Pub La LLOSA – Avilés – Asturias – Spain, in solidarity with Ali Aarrass.

Ali Aarrass Asturias

 

¡Feliz cumpleaños Ali !

Hoy 4 de marzo Ali Aarrass cumple 54 años. Ali es un preso adoptado por AI Asturias que está encarcelado en Marruecos desde 2010, y ha sido víctima de múltiples violaciones de derechos humanos. El pasado 26 de febrero su hermana y su madre le visitaron en la prisión de Salé y nos han contado que está mejor (después del deteriodo físico por la larga huelga de hambre que realizó en agosto 2015), contento y que se había emocionado mucho con las cartas y regalos que le habíamos enviado activistas de AI con motivo de su cumpleños. Felicidades Ali, esperemos que el año que viene puedas celebrarlo libre.

Un joyeux anniversaire à Ali ! Aujourd’hui 4 mars Ali Aarrass a 54 ans. Ali est un prisonnier adopté par Amnistía Internacional Asturias. Il est en détention au Maroc depuis 2010 et a été victime de multiples violations des droits humains. Le 26 février dernier, sa sœur, sa nièce et sa mère lui ont rendu visite dans la prison de Salé II et nous rapportent qu’il va mieux (compte tenu de son état antérieur, du à la longue grève de la faim qu’il entreprit depuis août 2015) Qu’il est content et fort ému de toutes les cartes postales reçues. Des cartes envoyées par de tas d’activistes d’Amnesty International, à l’occasion de son anniversaire. Nous te souhaitons un très joyeux anniversaire Ali et espérons que le prochain tu puisses le célébrer en liberté.

Happy Birthday Ali ! Today March 4, Ali Aarrassis is 54 years old. Ali is a prisoner adopted by Amnistía Internacional Asturias. He is in custody in Morocco since 2010 and was a victim of multiple violations of human rights. On February 26, his sister, his niece and his mother visited him in Salé II prison and they relate us, that Ali is getting better (given its previous state of the long hunger strike that began in August 2015) and that he is happy and deeply moved with all the postcards he received. Cards sent by piles from activists of Amnesty International, on the occasion of his birthday. We wish you a very happy birthday Ali, and hope that the next you could celebrate it being free.

Ali Aarrass Asturias Feliz cumpleanos Ali

IRCT issues second criticism of national investigation in Ali Aarrass case (18 February 2016)

dans ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS/TORTURE par

IRCTOn Monday, the IRCT (International Rehabilitation Council for Torture Victims) submitted an expert review of the second medico-legal report (MLR) of alleged torture victim Mr Ali Aarrass, concluding that Morocco’s medico-legal investigation still fails to comply with international standards.

The review, which was conducted with the assistance of an expert from the Independent Forensic Expert Group (IFEG), finds that while the second MLR improves upon the first, it still falls short of the Istanbul Protocol standards in key areas. In particular, the review points out that the MLR’s conclusions on physical evidence are inadequate and the conclusions on psychological evidence are unjustified.

In 2011, the Rabat Court of Appeal ordered the first medico-legal evaluation of Mr Aarrass, who alleges that he was detained and tortured by the Moroccan police from 14 to 24 December 2010.
This evaluation was conducted by doctors from the Ibn Sina Hospital.

Upon the request of Mr Aarrass, in 2012, the IRCT then conducted an expert review of the MLR and found that it failed substantially to comply with international standards and principles on the investigation and documentation of torture and ill-treatment as set out in the Istanbul Protocol.

Relying on this review, in a decision on 24 June 2014, the United Nations Committee against Torture found that Morocco had not met its obligation to conduct a prompt and impartial investigation into Mr Aarrass’s allegations of torture. The Committee also expressed concern that confessions are commonly used in Morocco, particularly in cases of terrorism, and this creates conditions for torture and ill-treatment.

In response to the Committee’s decision, the Moroccan authorities ordered a second medico-legal evaluation of Mr Aarrass, which took place from 6 to 28 November 2014. It is this evaluation that the IRCT has reviewed.

The IRCT urges the Moroccan Government to take all necessary actions to comply with the 24 June 2014 decision of the United Nations Committee against Torture, which include conducting a prompt and impartial investigation following international standards.

unint-day-against-torture To read the full expert review click here.

SOURCE

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