Cabinet d’avocats Jus Cogens
Bruxelles, le 28 avril 2017
Affaire Ali AARRASS : Justice Internationale contre Justice marocaine
Le Comité contre la torture des Nations Unies exhorte le Maroc à respecter les droits fondamentaux d’Ali AARRASS tandis que la Cour de cassation marocaine rejette son pourvoi
Pourvoi en cassation rejeté
Confirmant la résistance des juridictions marocaines au droit international et à l’autorité des décisions des instances des Nations-Unies, la Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi formé par Ali AARRASS contre sa condamnation à 12 ans d’emprisonnement
Pour rappel, Ali AARRASS est un citoyen belge, arrêté le 1er avril 2008 en Espagne, sur base d’un mandat d’arrêt international marocain. Il a été extradé par l’Espagne, malgré une interdiction formulée par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies. Il a été sauvagement torturé au Maroc.
Le 27 mai 2014, le Comité contre la torture des Nations Unies a constaté que le Maroc avait enfreint la règle absolue de l’interdiction de la torture, n’avait pas mené d’enquête sérieuse à cet égard, et avait condamné Ali AARRASS sur la seule base de preuves tronquées.
Balayant ces décisions d’instances internationales, la Cour de cassation a choisi de valider la condamnation d’Ali AARRASS.
Conditions de détention inhumaines
Les autorités pénitentiaires, pour faire taire Ali AARRASS et briser sa résistance psychologique, lui imposent depuis le mois d’octobre 2016 un terrible régime de détention à l’isolement.
Depuis son incarcération, le calvaire d’Ali AARRASS n’a jamais cessé. Après avoir été torturé pendant dix jours, il a été transféré dans un établissement pénitentiaire officiel où il a continué à être sévèrement maltraité.
Tout au long de sa détention, Ali AARRASS a fait l’objet de menaces, de pressions, de vexations, de fouilles injustifiées, de coups, tant de la part du personnel pénitentiaire[1] que d’autres détenus, de placement arbitraire en isolement, de privation de sommeil, de privation de soins médicaux indispensables, de limitation/suppression de son droit de correspondre, de surveillance, y compris lors de ses rencontres avec son avocat, de non-prise en considération de doléances légitimes, de refus de visite pour ses amis, ses avocats belges, le consul belge et le consul espagnol, d’absence de réponse à ses demandes d’information, etc.
Depuis le 10 octobre 2016, il est détenu dans l’isolement le plus complet, dort sur un bloc de béton, ne dispose pas d’assez de couvertures, n’est pas soigné malgré ses vomissements répétés, ne reçoit pas de nourriture adéquate, ni à suffisance, …
Il a perdu plus de 18kg depuis que ces mauvais traitements lui sont infligés.
Il a donc introduit une nouvelle procédure contre le Maroc devant le Comité contre la torture des Nations Unies. Vu la gravité de sa situation, de manière tout-à-fait exceptionnelle, ce Comité a fait droit à sa demande de mesure provisoire[2] et exhorté le Maroc à respecter ses droits fondamentaux.
Malheureusement, le Maroc ne respecte pas cette mesure, violant une fois de plus le droit international.
Malgré les cris d’alarme des défenseurs des droits de l’homme et les demandes répétées de la famille d’Ali AARRASS, le Ministère belge des Affaires étrangères ne fait rien pour défendre notre compatriote.
Contact :
Me Dounia ALAMAT (+32. 484.65.13.74 ; da@juscogens.be)
Me Nicolas COHEN (+32.470.02.65.41 ; nc@juscogens.be)
Me Christophe MARCHAND (+32 486 32 22 88 ; cm@juscogens.be)
[1] Comme en atteste une vidéo toujours disponible sur YouTube :
https://www.youtube.com/watch?v=0sG4kXHOiOw
[2] Mesure adoptée dans l’urgence pour prévenir ou empêcher la réalisation ou la poursuite de traitements manifestement cruels, inhumains et dégradants.
