Le 10 avril 2024, par six voix contre cinq, la Cour constitutionnelle de l’Espagne a annulé les différentes décisions des tribunaux espagnols concernant Ali Aarrass. Elle reconnaît qu’Ali Aarrass a subi une violation de ses droits fondamentaux. En effet, selon la Cour, l’Espagne n’a pas tenu compte des rapports de l’ONU sur Ali Aarrass et l’a extradé illégalement au Maroc. Ali Aarrass n’a ainsi pas bénéficié de la protection judiciaire de l’Espagne contre les tortures et les traitements inhumains ou dégradants, proscrits par la Constitution espagnole et qui se sont pratiqués au Maroc à son encontre. Toujours d’après ce jugement historique, ceci constitue une violation de l’article 7 du Pacte relatif aux droits civils et politiques, signé à New York en 1954 par de nombreux pays, dont l’Espagne. Cet article dit que « personne ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».

Après près douze ans de torture et d’isolement, ce jugement est une victoire pour Ali Aarrass qui, quatre ans après sa libération, est toujours sous traitement médical pour TSPT (troubles de stress post-traumatique). C’est une victoire pour sa famille. Pour la campagne de solidarité. Pour les avocats Dounia Alamat, Nicolas Cohen, Christophe Marchand et Jose Luis Galan Martin, qui n’ont jamais renoncé à porter l’affaire Ali Aarrass devant les plus hautes instances juridiques.

Un rappel des faits

Nous sommes fin 2010. Ali Aarrass se trouve depuis deux ans et neuf mois dans des prisons espagnoles. À la demande du Maroc, il a été arrêté à Melilla le 1ᵉʳ avril 2008, accusé de terrorisme, et mis à la disposition de l’Audience nationale espagnole (un tribunal avec une compétence nationale qui s’occupe des crimes les plus graves).

 De sa prison, Ali doit se présenter plusieurs fois devant le juge antiterroriste Baltasar Garzón. Le 16 mars 2009, au terme de toutes ses enquêtes et d’un laborieux procès qui a duré trois ans, Baltasar Garzón juge qu’il n’y a pas d’affaire Ali Aarrass. Il n’y a pas lieu d’accuser Aarrass de quoique ce soit et il déclare un non-lieu. Un agent judiciaire passe en cellule chez Ali pour lui faire signer le document du jugement ainsi que son ordre de sortie. Ali va être libéré.

Mais les intérêts politiques et les relations difficiles entre le Maroc et l’Espagne vont en décider autrement : l’Audience nationale, organe judiciaire spécialisé, décide qu’Ali Aarrass doit quand même être remis entre les mains de la justice marocaine. Le 19 novembre 2010, le Conseil des ministres espagnol approuve l’extradition d’Ali Aarrass au Maroc. Vont suivre quelques semaines de campagne intense pour bloquer cette décision qui n’est rien d’autre qu’un déni de justice.

L’ONU intervient

Ali s’est mis en grève de la faim à la prison de Botafuegos à Algésiras, sa troisième grève de la faim en un an pour s’opposer à son extradition. À Bruxelles, pendant toute une semaine, plusieurs centaines de personnes se donnent rendez-vous à l’heure du midi devant l’ambassade d’Espagne pour s’opposer à son extradition. Plusieurs ONG et associations des droits de l’homme demandent sa libération. Sept jours plus tard, saisi par les avocats de la défense, le Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme de l’ONU à Genève prend une mesure provisoire ordonnant à l’Espagne de ne pas extrader Ali Aarrass. On est le 26 novembre 2010. Le Haut-commissariat donne deux mois à l’Espagne et aux avocats de la défense pour argumenter leur position sur l’extradition et sur le risque de torture au Maroc.

Trois jours plus tard, le lundi 29 novembre 2010, tout en faisant semblant de respecter la demande du Haut-commissariat, les autorités espagnoles transfèrent Ali Aarrass en secret de la prison de Botafuegos à Algésiras à la prison de Valdemoro à Madrid en vue de son extradition au Maroc. « À bord d’une voiture banalisée. Sans une seule halte. Sans un arrêt pour uriner : « Pisse-toi dessus. » À toute vitesse. Comme s’il y avait urgence », écrit Ali Aarrass dans le livre à paraître sur sa détention[1].

Le 14 décembre 2010, coup de tonnerre : l’Espagne décide de ne pas tenir compte de la demande du Haut-Commissariat de l’ONU et elle extrade Ali Aarrass au Maroc.

Ali est alors amené à Temara où il est violemment torturé pendant dix jours et dix nuits, avant d’être enfermé à la prison de Salé II.

Quatorze ans plus tard, une victoire sans précédent devant la Cour constitutionnelle

 Le 4 décembre 2012, Juan Mendez, le rapporteur spécial de l’ONU sur la torture, publie son rapport de l’examen médical d’Ali Aarrass. Il s’agit de l’examen approfondi qu’il a réalisé avec son équipe, du 15 au 22 septembre 2012, à la prison de Salé. Ce rapport confirme qu’Ali Aarrass a été torturé. En septembre 2013, le Comité de l’ONU contre la détention arbitraire, le même Comité qui demande aujourd’hui la fin de la détention de Julian Assange, demande la libération immédiate de cinq détenus marocains, dont Ali Aarrass. En mai 2014, un autre Comité de l’ONU, le Comité contre la torture, condamne le Maroc pour avoir violé la règle absolue de l’interdiction de la torture, pour ne pas avoir mené une enquête sérieuse sur celle-ci et pour avoir condamné Ali Aarrass sur base de preuves tronquées. Le Comité exige une enquête impartiale et approfondie, incluant un examen médical conforme aux standards internationaux.

Aussi en mai 2014, Amnesty international choisit Ali Aarrass comme une des cinq personnes emblématiques de sa campagne mondiale contre la torture. Amnesty dépose auprès du  gouvernement marocain 216 450 signatures pour sa libération, provenant de 120 pays.

En août 2014, le Comité des droits de l’homme des Nations unies condamne l’Espagne pour avoir extradé Ali Aarrass au Maroc alors qu’il existait un risque sérieux de torture, comme le même comité l’avait signalé en extrême urgence quatre ans auparavant. Le Comité impose à l’Espagne d’offrir une compensation adéquate à Ali Aarrass pour les souffrances encourues et d’assurer un suivi efficace quant au traitement d’Ali Aarrass.

Pendant tout ce temps, ni le ministère de la Justice espagnol, ni le Tribunal National, ni la Cour Suprême espagnole n’ont jamais donné suite à la demande d’Ali Aarrass d’obtenir justice et réparation les traitements subis au Maroc. Pour l’ONU, l’Espagne devait fournir une réparation adéquate à Ali Aarrass pour la violation subie, compte tenu des actes de torture et des mauvais traitements auxquels il a été exposé. Ce qu’elle n’a pas fait. C’est en dernier recours qu’Ali et ses avocats se sont adressés à la Cour Constitutionnelle espagnole et celle-ci leur a donné raison. Par son jugement, le Tribunal constitutionnel ordonne à l’Audience nationale de refaire son travail et de rendre « une décision respectueuse du droit fondamental violé » et de décider de l’indemnisation pour les souffrances subies.

Ce jugement est aussi une gifle pour la Belgique. En particulier pour tous les ministres des Affaires étrangères de la Belgique de 2008 à 2020, dont l’actuel commissaire européen à la Justice, le libéral belge Didier Reynders. Tout comme l’Espagne, ils ont systématiquement mis de côté tous les rapports de l’ONU afin de justifier leur non-assistance à un citoyen belge torturé.

Luk Vervaet, 12 avril 2024

[1] Ali Aarrass en collaboration avec la journaliste Lucie Cauwe : « Le ciel est un carré bleu, douze ans dans les geôles espagnoles et marocaines ». À paraître chez Édition Antidote en 2024.

(I) El Constitucional estudia cómo dar efectividad a los dictámenes de la ONU en base a un caso de torturas

El Tribunal Constitucional (TC) ha decidido postergar su fallo sobre el caso de Alí Aarrass, un hombre de doble nacionalidad marroquí y belga que España extraditó a Marruecos, donde sufrió torturas que acabó denunciando ante la ONU. La organización internacional le dio la razón, por lo que acudió a la Justicia española para que le indemnizara pero sin éxito. Ahora, la corte de garantías estudia qué respuesta debe dar a este tipo de casos.

(fr)

La Cour constitutionnelle examine comment donner suite aux décisions des Nations unies sur un cas de torture.

Le Tribunal constitutionnel (TC) a décidé de surseoir à statuer sur le cas d’Alí Aarrass, un homme possédant la double nationalité marocaine et belge que l’Espagne a extradé vers le Maroc, où il a subi des tortures qu’il a fini par dénoncer devant l’ONU. L’organisation internationale lui a donné raison et il s’est tourné vers la justice espagnole pour obtenir réparation, mais sans succès. Aujourd’hui, le Tribunal des garanties étudie la réponse à donner à ce type d’affaires.

El Constitucional estudia cómo dar efectividad a los dictámenes de la ONU en base a un caso de torturas

Leer más: https://www.europapress.es/nacional/noticia-constitucional-estudia-dar-efectividad-dictamenes-onu-base-caso-torturas-20240201080051.html

(II) El Tribunal Constitucional analiza caso de extradición y tortura del melillense con nacionalidad belga y marroquí en Marruecos 

https://melillahoy.es/ali-aarrass-espera-indemnizacion-de-mas-de-3-millones-de-euros-por-mal-funcionamiento-de-la-justicia/ 

Alí Aarrass espera indemnización de más de 3 millones de euros por mal funcionamiento de la justicia
El Tribunal Constitucional analiza el caso de extradición y tortura de Alí Aarrass, un hombre nacido en Melilla con doble nacionalidad marroquí y belga. España lo extraditó a Marruecos donde denuncia que sufrió torturas y ahora se discute si debe recibir indemnización. El melillense pide 3 millones de euros por « mal funcionamiento » de la justicia española por entregarlo al vecino país.

Redacción
Febrero 2, 2024

El Tribunal Constitucional (TC) ha decidido postergar su fallo sobre el caso de Alí Aarrass, un hombre de doble nacionalidad marroquí y belga que España extraditó a Marruecos, donde sufrió torturas que acabó denunciando ante la ONU. La organización internacional le dio la razón, por lo que acudió a la Justicia española para que le indemnizara pero sin éxito. Ahora, la corte de garantías estudia qué respuesta debe dar a este tipo de casos.

El Constitucional ha debatido en su Pleno de esta semana el asunto de Aarrass en base a una ponencia redactada por el magistrado conservador César Tolosa, que proponía desestimar el recurso de amparo que presentó después de que España le denegara la indemnización de más de 3 millones de euros que reclamaba por mal funcionamiento de la administración de justicia.

Según el relato recogido en el dictamen del Comité de Derechos Humanos de la ONU, al que ha tenido acceso Europa Press, los hechos se remontan a 2006 cuando la Audiencia Nacional (AN) comenzó a investigar a Aarrass por su presunta implicación en los atentados perpetrados el 1 de mayo de 2003 en Casablanca, así como por su supuesta pertenencia al movimiento yihadista Harakat Al Moudjahidine Fi Al Maghrib.

La investigación finalmente fue archivada en 2009, pero de forma paralela los tribunales marroquíes emitieron una orden internacional de busca y captura en su contra por delitos de terrorismo al sospechar que mantenía contactos con células de Al Qaeda en el Magreb para crear campos de entrenamiento paramilitar en Argelia. En ejecución de dicha orden, el 1 de abril de 2008 fue detenido en Melilla y puesto a disposición de la AN.

Tras un largo recorrido judicial, que llegó hasta el Tribunal Europeo de Derechos Humanos (TEDH), finalmente Aarrass fue extraditado en 2010, después de que todas las instancias ignoraran su advertencia sobre el riesgo de ser torturado para obtener una confesión. La Audiencia Nacional entendió que no podían considerarse sistemáticas y generalizadas ni, por tanto, asumir que las sufriría.

Denuncia «maltrato severo»

Aarrass aseguró en su denuncia ante la ONU que durante su detención en Marruecos fue torturado para hacerle firmar testimonios escritos. Según detalló, fue violado, drogado y sometido a descargas eléctricas y privación de sueño, un «maltrato severo» que le provocó problemas de audición y pérdida de sensibilidad en las extremidades, así como estrés postraumático.

El hombre formuló denuncia en el Comité de Derechos Humanos de la ONU reprochando que, a pesar de que «era previsible que existía un riesgo personal y real de ser torturado», las autoridades judiciales españolas se «limitaron a examinar superficial y formalmente sus alegaciones».

En 2014, la ONU le dio la razón al considerar que España «no evaluó adecuadamente el riesgo de tortura y severos malos tratos» y, en consecuencia, violó el artículo 7 del Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos, el cual establece que «nadie será sometido a torturas ni a penas o tratos crueles, inhumanos o degradantes».

El Comité determinó, además, que España tenía la obligación, entre otras cosas, de proporcionar a Aarrass «un recurso efectivo, que incluya proporcionar una compensación adecuada por la violación sufrida, teniendo en cuenta los actos de tortura y malos tratos a que fue expuesto como consecuencia de su extradición a Marruecos».

Con este dictamen, Aarrass reclamó a España una indemnización de más de 3 millones de euros por mal funcionamiento de la administración de justicia, pero le fue denegada, lo que le ha llevado de vuelta al Tribunal Constitucional.

Las fuentes jurídicas consultadas por Europa Press indican que la ponencia elaborada por Tolosa proponía desestimar el recurso de amparo al coincidir con las autoridades españolas en que la vía elegida por Aarrass para pedir indemnización no era la adecuada, de ahí que fuera imposible concedérsela.

Sin embargo, este planteamiento ha suscitado debate entre los once magistrados del TC, hasta el punto de que los tradicionales bloques progresista y conservador se han disuelto, ya que otros magistrados creen que la sentencia propuesta se queda corta porque no da respuesta a lo que entienden que es la cuestión de fondo, esto es, cómo dar efectividad a los dictámenes de la ONU. El asunto necesita «más reflexión», explican las citadas fuentes.

Así las cosas, Tolosa ha accedido a retirar su ponencia para estudiar el asunto en base a las aportaciones realizadas por los magistrados en Pleno y redactar otra. Las fuentes indican que el debate se centra en cuál debe ser el «recurso efectivo» –como dice la ONU– que el Estado español debe proporcionar a quienes han obtenido un dictamen favorable de la organización internacional. Con todo, el asunto ha quedado postergado a próximos plenos.

(fr)

La Cour constitutionnelle analyse l’affaire de l’extradition et de la torture du natif de Melilla de nationalité belge et marocaine au Maroc.

Ali Aarrass attend une indemnisation de plus de 3 millions d’euros pour dysfonctionnement de la justice
La Cour constitutionnelle analyse l’affaire de l’extradition et de la torture d’Ali Aarrass, un homme né à Melilla et possédant la double nationalité marocaine et belge. L’Espagne l’a extradé vers le Maroc, où il affirme avoir été torturé, et la question de savoir s’il doit être indemnisé est actuellement à l’étude. L’homme de Melilla demande 3 millions d’euros pour « dysfonctionnement » de la justice espagnole qui l’a livré au pays voisin.

La rédaction
2 février 2024

Le Tribunal constitutionnel (TC) a décidé de reporter son jugement sur le cas d’Alí Aarrass, un homme à la double nationalité marocaine et belge que l’Espagne a extradé vers le Maroc, où il a subi des tortures qu’il a fini par dénoncer devant l’ONU. L’organisation internationale lui a donné raison et il s’est tourné vers la justice espagnole pour obtenir réparation, mais sans succès. Aujourd’hui, le Tribunal des garanties étudie la réponse à donner à ce type d’affaires.

Le Tribunal constitutionnel a débattu de l’affaire Aarrass en séance plénière cette semaine sur la base d’un rapport rédigé par le magistrat conservateur César Tolosa, qui proposait de rejeter le recours en amparo qu’il avait présenté après que l’Espagne lui eut refusé l’indemnisation de plus de 3 millions d’euros qu’il réclamait pour dysfonctionnement de l’administration de la justice.

Selon le récit contenu dans l’avis du Comité des droits de l’homme de l’ONU, auquel Europa Press a eu accès, les faits remontent à 2006, lorsque l’Audiencia Nacional (AN) a commencé à enquêter sur Aarrass pour son implication présumée dans les attentats perpétrés le 1er mai 2003 à Casablanca, ainsi que pour son appartenance présumée au mouvement djihadiste Harakat Al Moudjahidine Fi Al Maghrib.

L’enquête a finalement été clôturée en 2009, mais dans le même temps, la justice marocaine a émis un mandat d’arrêt international contre lui pour terrorisme, le soupçonnant d’avoir des contacts avec des cellules d’Al-Qaïda au Maghreb pour mettre en place des camps d’entraînement paramilitaires en Algérie. En exécution de ce mandat, il a été arrêté le 1er avril 2008 à Melilla et mis à la disposition de l’AN.

Après une longue procédure judiciaire, qui est allée jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), Aarrass a finalement été extradé en 2010, alors que toutes les instances avaient ignoré son avertissement concernant le risque d’être torturé pour obtenir des aveux. L’Audiencia Nacional a estimé que l’on ne pouvait pas considérer qu’il s’agissait d’une pratique systématique et généralisée, et que l’on ne pouvait donc pas supposer qu’il subirait de tels actes de torture.

Plainte pour « mauvais traitements graves

Dans la plainte qu’il a déposée auprès des Nations unies, Aarrass a déclaré que, pendant sa détention au Maroc, il avait été torturé pour l’obliger à signer des témoignages écrits. Il a déclaré avoir été violé, drogué et soumis à des chocs électriques et à la privation de sommeil, des « mauvais traitements graves » qui ont entraîné des problèmes d’audition et une perte de sensibilité dans ses membres, ainsi qu’un syndrome de stress post-traumatique.

Il s’est plaint auprès du Comité des droits de l’homme des Nations unies que, malgré un « risque personnel prévisible et réel de torture », les autorités judiciaires espagnoles « se sont limitées à un examen superficiel et formel de ses allégations ».

En 2014, l’ONU lui a donné raison, estimant que l’Espagne « n’avait pas évalué de manière adéquate le risque de torture et de mauvais traitements graves » et avait donc violé l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui dispose que « nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».

Le Comité a également estimé que l’Espagne avait l’obligation, entre autres, d’offrir à M. Aarrass « un recours utile, y compris une indemnisation adéquate pour la violation subie, compte tenu des actes de torture et des mauvais traitements auxquels il a été exposé du fait de son extradition vers le Maroc ».

Avec cette décision, Aarrass a réclamé plus de 3 millions d’euros de compensation à l’Espagne pour dysfonctionnement de l’administration de la justice, mais a été débouté, ce qui l’a conduit à retourner devant la Cour constitutionnelle.

Selon des sources juridiques consultées par Europa Press, le rapport rédigé par M. Tolosa proposait de rejeter le recours en amparo, estimant, comme les autorités espagnoles, que la voie choisie par M. Aarrass pour demander une indemnisation n’était pas la bonne et qu’il était donc impossible de l’accorder.

Cependant, cette approche a suscité un débat parmi les onze magistrats du TC, au point que les blocs traditionnels progressistes et conservateurs se sont dissous, car d’autres magistrats estiment que la proposition d’arrêt est insuffisante parce qu’elle n’apporte pas de réponse à ce qu’ils considèrent comme la question fondamentale, à savoir comment donner effet aux arrêts de l’ONU. La question nécessite « plus de réflexion », expliquent les sources susmentionnées.

Tolosa a accepté de retirer son rapport afin d’étudier la question sur la base des contributions des juges en séance plénière et d’en rédiger un autre. Les sources indiquent que le débat porte sur ce que devrait être le « recours effectif » – comme le dit l’ONU – que l’État espagnol devrait fournir à ceux qui ont obtenu un avis favorable de l’organisation internationale. Cependant, la question a été reportée à de futures sessions plénières.

(I) El Constitucional estudia cómo dar efectividad a los dictámenes de la ONU en base a un caso de torturas

El Tribunal Constitucional (TC) ha decidido postergar su fallo sobre el caso de Alí Aarrass, un hombre de doble nacionalidad marroquí y belga que España extraditó a Marruecos, donde sufrió torturas que acabó denunciando ante la ONU. La organización internacional le dio la razón, por lo que acudió a la Justicia española para que le indemnizara pero sin éxito. Ahora, la corte de garantías estudia qué respuesta debe dar a este tipo de casos.

(fr)

La Cour constitutionnelle examine comment donner suite aux décisions des Nations unies sur un cas de torture.

Le Tribunal constitutionnel (TC) a décidé de surseoir à statuer sur le cas d’Alí Aarrass, un homme possédant la double nationalité marocaine et belge que l’Espagne a extradé vers le Maroc, où il a subi des tortures qu’il a fini par dénoncer devant l’ONU. L’organisation internationale lui a donné raison et il s’est tourné vers la justice espagnole pour obtenir réparation, mais sans succès. Aujourd’hui, le Tribunal des garanties étudie la réponse à donner à ce type d’affaires.

El Constitucional estudia cómo dar efectividad a los dictámenes de la ONU en base a un caso de torturas

Leer más: https://www.europapress.es/nacional/noticia-constitucional-estudia-dar-efectividad-dictamenes-onu-base-caso-torturas-20240201080051.html

(II) El Tribunal Constitucional analiza caso de extradición y tortura del melillense con nacionalidad belga y marroquí en Marruecos 

https://melillahoy.es/ali-aarrass-espera-indemnizacion-de-mas-de-3-millones-de-euros-por-mal-funcionamiento-de-la-justicia/ 

Alí Aarrass espera indemnización de más de 3 millones de euros por mal funcionamiento de la justicia
El Tribunal Constitucional analiza el caso de extradición y tortura de Alí Aarrass, un hombre nacido en Melilla con doble nacionalidad marroquí y belga. España lo extraditó a Marruecos donde denuncia que sufrió torturas y ahora se discute si debe recibir indemnización. El melillense pide 3 millones de euros por « mal funcionamiento » de la justicia española por entregarlo al vecino país.

Redacción
Febrero 2, 2024

El Tribunal Constitucional (TC) ha decidido postergar su fallo sobre el caso de Alí Aarrass, un hombre de doble nacionalidad marroquí y belga que España extraditó a Marruecos, donde sufrió torturas que acabó denunciando ante la ONU. La organización internacional le dio la razón, por lo que acudió a la Justicia española para que le indemnizara pero sin éxito. Ahora, la corte de garantías estudia qué respuesta debe dar a este tipo de casos.

El Constitucional ha debatido en su Pleno de esta semana el asunto de Aarrass en base a una ponencia redactada por el magistrado conservador César Tolosa, que proponía desestimar el recurso de amparo que presentó después de que España le denegara la indemnización de más de 3 millones de euros que reclamaba por mal funcionamiento de la administración de justicia.

Según el relato recogido en el dictamen del Comité de Derechos Humanos de la ONU, al que ha tenido acceso Europa Press, los hechos se remontan a 2006 cuando la Audiencia Nacional (AN) comenzó a investigar a Aarrass por su presunta implicación en los atentados perpetrados el 1 de mayo de 2003 en Casablanca, así como por su supuesta pertenencia al movimiento yihadista Harakat Al Moudjahidine Fi Al Maghrib.

La investigación finalmente fue archivada en 2009, pero de forma paralela los tribunales marroquíes emitieron una orden internacional de busca y captura en su contra por delitos de terrorismo al sospechar que mantenía contactos con células de Al Qaeda en el Magreb para crear campos de entrenamiento paramilitar en Argelia. En ejecución de dicha orden, el 1 de abril de 2008 fue detenido en Melilla y puesto a disposición de la AN.

Tras un largo recorrido judicial, que llegó hasta el Tribunal Europeo de Derechos Humanos (TEDH), finalmente Aarrass fue extraditado en 2010, después de que todas las instancias ignoraran su advertencia sobre el riesgo de ser torturado para obtener una confesión. La Audiencia Nacional entendió que no podían considerarse sistemáticas y generalizadas ni, por tanto, asumir que las sufriría.

Denuncia «maltrato severo»

Aarrass aseguró en su denuncia ante la ONU que durante su detención en Marruecos fue torturado para hacerle firmar testimonios escritos. Según detalló, fue violado, drogado y sometido a descargas eléctricas y privación de sueño, un «maltrato severo» que le provocó problemas de audición y pérdida de sensibilidad en las extremidades, así como estrés postraumático.

El hombre formuló denuncia en el Comité de Derechos Humanos de la ONU reprochando que, a pesar de que «era previsible que existía un riesgo personal y real de ser torturado», las autoridades judiciales españolas se «limitaron a examinar superficial y formalmente sus alegaciones».

En 2014, la ONU le dio la razón al considerar que España «no evaluó adecuadamente el riesgo de tortura y severos malos tratos» y, en consecuencia, violó el artículo 7 del Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos, el cual establece que «nadie será sometido a torturas ni a penas o tratos crueles, inhumanos o degradantes».

El Comité determinó, además, que España tenía la obligación, entre otras cosas, de proporcionar a Aarrass «un recurso efectivo, que incluya proporcionar una compensación adecuada por la violación sufrida, teniendo en cuenta los actos de tortura y malos tratos a que fue expuesto como consecuencia de su extradición a Marruecos».

Con este dictamen, Aarrass reclamó a España una indemnización de más de 3 millones de euros por mal funcionamiento de la administración de justicia, pero le fue denegada, lo que le ha llevado de vuelta al Tribunal Constitucional.

Las fuentes jurídicas consultadas por Europa Press indican que la ponencia elaborada por Tolosa proponía desestimar el recurso de amparo al coincidir con las autoridades españolas en que la vía elegida por Aarrass para pedir indemnización no era la adecuada, de ahí que fuera imposible concedérsela.

Sin embargo, este planteamiento ha suscitado debate entre los once magistrados del TC, hasta el punto de que los tradicionales bloques progresista y conservador se han disuelto, ya que otros magistrados creen que la sentencia propuesta se queda corta porque no da respuesta a lo que entienden que es la cuestión de fondo, esto es, cómo dar efectividad a los dictámenes de la ONU. El asunto necesita «más reflexión», explican las citadas fuentes.

Así las cosas, Tolosa ha accedido a retirar su ponencia para estudiar el asunto en base a las aportaciones realizadas por los magistrados en Pleno y redactar otra. Las fuentes indican que el debate se centra en cuál debe ser el «recurso efectivo» –como dice la ONU– que el Estado español debe proporcionar a quienes han obtenido un dictamen favorable de la organización internacional. Con todo, el asunto ha quedado postergado a próximos plenos.

(fr)

La Cour constitutionnelle analyse l’affaire de l’extradition et de la torture du natif de Melilla de nationalité belge et marocaine au Maroc.

Ali Aarrass attend une indemnisation de plus de 3 millions d’euros pour dysfonctionnement de la justice
La Cour constitutionnelle analyse l’affaire de l’extradition et de la torture d’Ali Aarrass, un homme né à Melilla et possédant la double nationalité marocaine et belge. L’Espagne l’a extradé vers le Maroc, où il affirme avoir été torturé, et la question de savoir s’il doit être indemnisé est actuellement à l’étude. L’homme de Melilla demande 3 millions d’euros pour « dysfonctionnement » de la justice espagnole qui l’a livré au pays voisin.

La rédaction
2 février 2024

Le Tribunal constitutionnel (TC) a décidé de reporter son jugement sur le cas d’Alí Aarrass, un homme à la double nationalité marocaine et belge que l’Espagne a extradé vers le Maroc, où il a subi des tortures qu’il a fini par dénoncer devant l’ONU. L’organisation internationale lui a donné raison et il s’est tourné vers la justice espagnole pour obtenir réparation, mais sans succès. Aujourd’hui, le Tribunal des garanties étudie la réponse à donner à ce type d’affaires.

Le Tribunal constitutionnel a débattu de l’affaire Aarrass en séance plénière cette semaine sur la base d’un rapport rédigé par le magistrat conservateur César Tolosa, qui proposait de rejeter le recours en amparo qu’il avait présenté après que l’Espagne lui eut refusé l’indemnisation de plus de 3 millions d’euros qu’il réclamait pour dysfonctionnement de l’administration de la justice.

Selon le récit contenu dans l’avis du Comité des droits de l’homme de l’ONU, auquel Europa Press a eu accès, les faits remontent à 2006, lorsque l’Audiencia Nacional (AN) a commencé à enquêter sur Aarrass pour son implication présumée dans les attentats perpétrés le 1er mai 2003 à Casablanca, ainsi que pour son appartenance présumée au mouvement djihadiste Harakat Al Moudjahidine Fi Al Maghrib.

L’enquête a finalement été clôturée en 2009, mais dans le même temps, la justice marocaine a émis un mandat d’arrêt international contre lui pour terrorisme, le soupçonnant d’avoir des contacts avec des cellules d’Al-Qaïda au Maghreb pour mettre en place des camps d’entraînement paramilitaires en Algérie. En exécution de ce mandat, il a été arrêté le 1er avril 2008 à Melilla et mis à la disposition de l’AN.

Après une longue procédure judiciaire, qui est allée jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), Aarrass a finalement été extradé en 2010, alors que toutes les instances avaient ignoré son avertissement concernant le risque d’être torturé pour obtenir des aveux. L’Audiencia Nacional a estimé que l’on ne pouvait pas considérer qu’il s’agissait d’une pratique systématique et généralisée, et que l’on ne pouvait donc pas supposer qu’il subirait de tels actes de torture.

Plainte pour « mauvais traitements graves

Dans la plainte qu’il a déposée auprès des Nations unies, Aarrass a déclaré que, pendant sa détention au Maroc, il avait été torturé pour l’obliger à signer des témoignages écrits. Il a déclaré avoir été violé, drogué et soumis à des chocs électriques et à la privation de sommeil, des « mauvais traitements graves » qui ont entraîné des problèmes d’audition et une perte de sensibilité dans ses membres, ainsi qu’un syndrome de stress post-traumatique.

Il s’est plaint auprès du Comité des droits de l’homme des Nations unies que, malgré un « risque personnel prévisible et réel de torture », les autorités judiciaires espagnoles « se sont limitées à un examen superficiel et formel de ses allégations ».

En 2014, l’ONU lui a donné raison, estimant que l’Espagne « n’avait pas évalué de manière adéquate le risque de torture et de mauvais traitements graves » et avait donc violé l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui dispose que « nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».

Le Comité a également estimé que l’Espagne avait l’obligation, entre autres, d’offrir à M. Aarrass « un recours utile, y compris une indemnisation adéquate pour la violation subie, compte tenu des actes de torture et des mauvais traitements auxquels il a été exposé du fait de son extradition vers le Maroc ».

Avec cette décision, Aarrass a réclamé plus de 3 millions d’euros de compensation à l’Espagne pour dysfonctionnement de l’administration de la justice, mais a été débouté, ce qui l’a conduit à retourner devant la Cour constitutionnelle.

Selon des sources juridiques consultées par Europa Press, le rapport rédigé par M. Tolosa proposait de rejeter le recours en amparo, estimant, comme les autorités espagnoles, que la voie choisie par M. Aarrass pour demander une indemnisation n’était pas la bonne et qu’il était donc impossible de l’accorder.

Cependant, cette approche a suscité un débat parmi les onze magistrats du TC, au point que les blocs traditionnels progressistes et conservateurs se sont dissous, car d’autres magistrats estiment que la proposition d’arrêt est insuffisante parce qu’elle n’apporte pas de réponse à ce qu’ils considèrent comme la question fondamentale, à savoir comment donner effet aux arrêts de l’ONU. La question nécessite « plus de réflexion », expliquent les sources susmentionnées.

Tolosa a accepté de retirer son rapport afin d’étudier la question sur la base des contributions des juges en séance plénière et d’en rédiger un autre. Les sources indiquent que le débat porte sur ce que devrait être le « recours effectif » – comme le dit l’ONU – que l’État espagnol devrait fournir à ceux qui ont obtenu un avis favorable de l’organisation internationale. Cependant, la question a été reportée à de futures sessions plénières.

« J’étais invité au parlement européen pour exiger la liberté des prisonniers politiques et d’opinion, emprisonnés au Maroc.
Un immense plaisir et un honneur d’avoir rencontré les hommes et les femmes qui aujourd’hui sont en train de marquer l’histoire ». Ali Aarrass, 23 mars 2023 

Avec Ignacio Cembrero, Kholoud Mokhtari, Fatiha Cheriffi, Radouan Baroudi….

Amnesty international Jeunes : Rencontre avec Ali Aarrass

Le 19 octobre 2021, Amnesty International Belgique a organisé une rencontre entre Ali Aarrass et des membres de groupes-écoles et de groupes-étudiants d’Amnesty.

Ali Aarrass est Belgo-marocain. Il a été arrêté en Espagne en 2008, suspecté de trafic d’armes pour un réseau terroriste. L’éminent juge espagnol Baltasar Garzón l’avait déclaré innocent, faute de la moindre preuve, après une enquête de deux ans. Malgré cela, et contre l’avis de l’Organisation des Nations unies (ONU), l’Espagne a accepté en 2010 la demande d’extradition d’Ali Aarrass vers le Maroc. Cela a marqué le début de dix ans d’un véritable enfer. À son arrivée, Ali a été torturé sans relâche pendant douze jours. Il a ensuite vécu l’isolement parfois total, les mauvais traitements et les humiliations. Il a finalement été libéré en avril 2020. Il vit aujourd’hui en Belgique.

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Chez Dounia Filali

https://www.youtube.com/watch?v=H3HVPV4Yr7Y

Ali AARRASS est un ressortissant belge qui s’est fait sauvagement torturer au Maroc, lors de son arrestation, et qui a continué à subir des traitements inhumains et dégradants durant toute sa détention, ce qui est établi par deux décisions du Comité contre la Torture des Nations Unies (affaires 477/2011 et 877/2017).

Fin 2013, quand Ali AARRASS a obtenu la preuve des tortures subies, il a sollicité l’aide de son pays, la Belgique. Celle-ci lui étant refusée, il a saisi les Cours et Tribunaux de l’ordre judiciaire, en référé (urgence), pour obtenir la protection de son droit au respect de son intégrité physique et psychologique, consacré de manière absolue par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le Tribunal de première instance, puis la Cour d’appel de Bruxelles, lui ont donné raison, en estimant que la marge d’appréciation des Etats, soit le pouvoir d’appréciation quant à l’intervention ou non des services consulaires, était réduite dans l’hypothèse où un individu subissait des maltraitances graves à l’étranger. Juridiquement, il s’agissait de donner un effet concret à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, en reconnaissant l’existence d’obligation positive pour les Etats. Pas une obligation de résultat, bien sûr, mais une obligation d’essayer, au moins, d’assister son ressortissant à l’aide des outils que lui procure le droit international.

Les décisions rendues en référé sont exécutoires par provision. Cela signifie qu’elles sont immédiatement obligatoires, ce qui a contraint l’Etat belge à « faire quelque chose ».

Mais, l’exécutif s’est pourvu en cassation et a obtenu gain de cause. En 2017, la Cour de cassation a jugé que l’Etat belge n’avait aucune obligation vis-à-vis d’Ali AARRASS.

Ali AARRASS a alors introduit un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.

Après quatre ans de procédure, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu sa décision, le 30 septembre 2021 (affaire 16371/18). Cette décision est extrêmement décevante. En effet, alors qu’il s’agissait de répondre à la question importante et d’actualité « de savoir si l’État belge avait l’obligation positive d’accorder son assistance consulaire au requérant pour empêcher la matérialisation du risque de mauvais traitement durant son incarcération au Maroc », la Cour considère qu’il est inutile d’y répondre. Ceci est peu compréhensible dans la mesure où Ali AARRASS avait été contraint de saisir la Cour européenne des droits de l’homme non pas parce que le Juge des référés lui avait donné tort, mais parce que la Cour de cassation, statuant uniquement en droit, avait cassé l’arrêt de la Cour d’appel contraignant l’Etat belge à venir en aide à Ali AARRASS. Le recours d’Ali AARRASS visait donc principalement à ce que la Cour européenne dise le droit.

Si la Cour européenne des droits de l’homme a finalement « décidé de ne pas décider », il convient de relever que la Cour, dans l’analyse du droit interne pertinent, a souligné que les travaux parlementaires belges liés à la modification du Code consulaire précisait que « la limitation de l’assistance consulaire à un binational dans l’État dont il possède également la nationalité, n’exclut […] aucunement la possibilité pour le poste consulaire ou diplomatique d’octroyer l’assistance humanitaire si elle constate que les droits de l’homme du binational ne sont pas respectés » (point 25). De surcroit, c’est au motif que, selon son appréciation, « les autorités belges ne sont pas restées passives ou indifférentes. Au contraire, elles ont, en pratique, à plusieurs reprises et notamment après l’ordonnance du président du tribunal de première instance de Bruxelles du 3 février 2014 (paragraphe 13 ci‑dessus), effectué des démarches auprès des autorités marocaines, soit sur une base diplomatique soit pour des motifs humanitaires, pour faire évoluer la situation du requérant » que la Cour européenne a déclaré le recours d’Ali AARRASS irrecevable. Ceci revient à considérer que, parce que les autorités belges ont respecté des décisions de justice que l’arrêt de la Cour de cassation a annihilées, il n’y a pas lieu de décider si l’arrêt de la Cour de cassation est conforme ou non à la Convention. Etrange raisonnement.

Pour critiquable que soit le raisonnement tenu et regrettable le refus de statuer sur la question identifiée dans l’arrêt lui-même, il n’en demeure pas moins que, si la Belgique n’a pas été sanctionnée, c’est parce qu’elle a agi, dans une mesure jugée adéquate et suffisante par la Cour, en faveur du respect des droits fondamentaux d’Ali AARRASS. Autrement dit, dans un contexte politique tendu compte tenu de la « crise syrienne », la Cour a « temporisé ». Elle a refusé d’avaliser la thèse défendue par l’Etat belge, consistant à dire qu’il n’avait aucune obligation envers les Belges torturés ou victimes de mauvais traitements à l’étranger, et laissé la porte ouverte à d’autres requérants. A d’autres ainsi de reprendre le flambeau porté par Ali AARRASS.

Pour l’équipe de défense

Me Dounia ALAMAT (+32.484.65.13.74; da@v3avocats.be) – Me Nicolas COHEN (+32.470.02.65.41 ; nc@juscogens.be) – Me Christophe MARCHAND (+32.486.32.22.88 ; cm@juscogens.be)