(photos : actions en 2010 devant l’ambassade espagnole à Bruxelles contre l’extradition d’Ali Aarrass)
Communiqué du CABINET D’AVOCATS JUS COGENS – Me Dounia ALAMAT (+32.470.57.59.25 ; da@juscogens.be) – Me Nicolas COHEN (+32.470.02.65.41 ; nc@juscogens.be) – Me Christophe MARCHAND (+32.486.32.22.88 ; cm@juscogens.be)
Bruxelles, le 1er septembre 2014
Affaire Ali AARRASS : Nouvelle victoire pour Ali AARRASS, le Comité des droits de l’homme constate les graves manquements de l’Espagne et invite cet Etat à réparer
Ali AARRASS est un citoyen belge.
Arrêté le 1er avril 2008 en Espagne sur base d’un mandat d’arrêt international marocain, Ali AARRASS est accusé d’être membre de la cellule terroriste d’Abdelkader BELLIRAJ.
Craignant d’être torturé au Maroc, Ali AARRASS a saisi le Comité des droits de l’homme des Nations Unies pour empêcher son extradition.
Le 26 novembre 2010, saisi en extrême urgence, ce Comité a invité l’Espagne à ne pas éloigner Ali AARRASS du territoire, dans l’attente de sa décision finale, compte tenu du risque sérieux de torture encouru.
Pourtant, le 14 décembre 2010, l’Espagne est passée outre cette mesure provisoire et a envoyé Ali AARRASS vers ses bourreaux et d’abominables tortures.
Le 27 mai 2014, le Comité contre la torture des Nations Unies, saisi d’une plainte contre le Maroc, a constaté que ce pays a bien violé la règle absolue de l’interdiction de la torture, n’a pas mené d’enquête sérieuse à cet égard, et a condamné Ali AARRASS sur base de preuves tronquées. Ce Comité a donné 90 jours au Maroc pour commencer une enquête impartiale et approfondie, incluant un examen médical conforme aux standards internationaux.
Une instruction (impartiale ?) a bien été rouverte. Ali AARRASS n’a cependant pas été libéré et croupi toujours en prison, à la merci de ses tortionnaires.
Aujourd’hui, c’est au tour du Comité des droits de l’homme des Nations Unies de rendre sa décision, à l’égard de l’Espagne cette fois-ci.
Dans sa communication n°2008/2010 du 28 août 2014, cette haute instance fustige l’attitude lamentable de l’Espagne qui a procédé à l’extradition alors que les mesures provisoires sont essentielles pour protéger les individus contre des actes irréversibles. Ces mesures visent, de plus, à garantir l’effectivité du recours ouvert, en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, devant le Comité des droits de l’homme.
Le Comité des droits de l’homme constate ensuite qu’Ali AARRASS a bien été sauvagement torturé. Il considère, à cet égard, qu’en dépit des informations transmises aux autorités espagnoles, cet Etat n’a pas évalué adéquatement le risque de mauvais traitements. En effet, l’ « Audiencia nacional » avait simplement estimé que la torture n’était pas assez systématique au Maroc que pour justifier un refus d’extradition !
L’Espagne a donc violé l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui prescrit que « Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».
En conséquence, l’Espagne doit, d’une part, offrir une compensation adéquate à Ali AARRASS pour les souffrances encourues et, d’autre part, prendre toutes les mesures possibles vis-à-vis des autorités marocaines pour assurer un suivi efficace quant au traitement d’Ali AARRASS.
L’Espagne a six mois pour se conformer à cette décision.
Les conseils et la famille d’Ali AARRASS attendent de voir quelles seront les initiatives de cet Etat. Ils attendent également la position de la Cour d’appel de Bruxelles, quant à l’obligation pour la Belgique de venir en aide à son ressortissant. Cette décision devrait intervenir le 11 septembre 2014.
Actuellement, Ali AARRASS subit d’intenses pressions au sein de l’établissement pénitentiaire où il est détenu. L’Etat marocain diffuse également des informations dénigrant et contestant le bien-fondé de ses plaintes[1]. Cette « campagne » fait bien évidemment naître des craintes importantes auprès de ses proches.
Campagne « STOP TORTURE », http://www.amnesty.org/fr/stoptorture
Dounia Alamat
Avocate
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