Un document à lire ! « Les binationaux, Belges à part entière ? Le cas d’Ali Aarrass » par Pascal De Gendt, Analyses & Études Questions sociales, Sireas asbl
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Monsieur Reynders, votre délai a expiré !!
par Farida Aarrass
Pour rappel, Ali Aarrass avait gagné le procès contre l’État belge.
Le jugement rendu exigeait que le Consul belge au Maroc requière du Maroc le droit de rendre visite à son citoyen et le droit de s’entretenir avec lui.
Le délai octroyé pour ce faire démarrait le 9 septembre 2014 et devait ne durer qu’un mois.
Une fois ce délai passé, l’État belge est soumis à une astreinte de 100 €/ jour de retard.
Nous sommes le 10 octobre 2014. A compter d’aujourd’hui, l’État belge s’engage à payer la dite astreinte.
Le jugement rendu en première instance ainsi qu’en appel étaient exécutoires. Malgré cela rien n’a bougé. Ali n’a toujours pas reçu de visite du consul.
Les astreintes sont le cadet de notre souci, ce que nous voulions c’est une reconnaissance de sa citoyenneté belge par l’application du droit à des visites consulaires.
Que le Consul puisse rencontrer Ali « ENFIN » et ainsi l’entendre sur tout ce qu’il a enduré depuis 6 ans et demi déjà…. Sur ce qu’il endure encore à l’heure actuelle et que ce dernier puisse garantir sa sécurité.
Étant donné que le mois d’attente s’est écoulé et que rien n’a eu lieu. Je m’engage à relancer après une dernière semaine d’attente de réaction du Consul belge.
Je n’ai pas l’intention de lâcher prise.
Après toutes ces années, la fatigue s’installe certes mais qu’ils ne pensent surtout pas qu’on va baisser les bras !
JAMAIS CELA N’ARRIVERA !
Farida Aarrass
LE SOIR : Ali Aarrass contre État belge: le tribunal dira qui a raison le 11 septembre
Ali Aarrass contre État belge: le tribunal dira qui a raison le 11 septembre
Un prisonnier disposant de la double nationalité, ici belgo-marocaine, peut-il bénéficier de l’assistance consulaire du premier pays quand il est incarcéré dans le second ? C’est le fond de « l’affaire Ali Aarrass », qui venait en degré d’appel ce vendredi devant le tribunal de Bruxelles des référés.
On aurait entendu une mouche voler dans la salle d’audience ce vendredi matin à Bruxelles. La courte vidéo, sans son, projetée sur le mur arrière du tribunal glaçait les sangs : l’on y voyait Ali Aarrass, dans sa misérable cellule marocaine, hébété, sans forces, montrer à la caméra les ecchymoses qui par dizaines lui lardaient tout le corps. Le résultat de coups féroces assenés par des matons. Des images difficiles, qui datent de 2012.
Le tribunal des référés de Bruxelles, siégeant en appel, entendait les plaidoiries dans « l’affaire Ali Aarrass », du nom de ce Belgo-Marocain extradé au Maroc par l’Espagne en 2010, torturé pour lui extorquer des aveux de complicités terroristes qu’il rétracta ensuite en vain : il a été condamné à 12 ans de prison en 2012. En cause ici, la volonté d’Ali Aarrass d’obtenir de la Belgique une assistance consulaire dans sa prison marocaine. En première instance, le tribunal des référés lui avait donné raison, ce qui avait constitué une surprise, mais les Affaires étrangères avaient fait appel.
La position de ces dernières a évolué. Elles ne sous-entendent plus qu’il n’y a pas de preuves qu’Ali Aarrass a été torturé (il est vrai que l’ONU en a attesté !). Elles ne contestent plus non plus l’urgence, qui justifie justement la procédure en référé. Mais elles persistent à estimer que l’assistance consulaire n’est pas une obligation des Etats, seulement un droit, qu’ils peuvent ou non exercer, selon leur bon-vouloir. Et la Belgique la refuse toujours dans les cas de double nationalité. Elles pensent aussi que l’ordonnance « provisoire » rendue en première instance risque d’avoir « des effets irréversibles » sur les relations entre la Belgique et le Maroc. La peur du précédent…
En même temps, l’Etat belge souligne qu’il s’est plié – « en travaillant d’arrache-pied », a osé l’avocat Nicolas Angelet – à la décision de première instance du tribunal siégeant en référé, en demandant au Maroc de laisser le consul belge au Maroc téléphoner au prisonnier, démarche réitérée une fois et restée chaque fois sans réponse des autorités marocaines sollicitées.
En outre, a dit Me Angelet, le ministre belge Didier Reynders qui s’est inquiété dès l’été 2013 auprès de son homologue marocain du sort d’Ali Aarrass (à la suite d’une grève de la faim et d’articles de presse, ajoutera-t-on), s’est encore entretenu cette année du sujet en colloque singulier avec ledit alter ego marocain. « L’action diplomatique est la bonne », a insisté la défense.
Autre argument invoqué par l’Etat belge : même si l’assistance consulaire était octroyée à Ali Aarrass, celle-ci ne serait « pas à même d’assurer la protection que le prisonnier souhaite ». Autrement dit, « il aurait besoin d’une protection constante, ce que le consul belge, qui aurait juste le droit de le rencontrer, ne pourrait assurer ».
Impossible, évidemment, d’entrer dans les arcanes de tous les arguments répertoriés devant la présidente du tribunal Mireille Salmon par la défense de l’Etat belge. Qui conteste aussi par exemple l’applicabilité de l’article 1 de la Convention européenne des droits de l’homme dans ce cas car l’Etat qui exerce l’autorité et le contrôle sur Ali Aarrass n’est pas la Belgique mais le Maroc.
La défense d’Ali Aaarrass, qui a fait remarquer le caractère « fluctuant et tortueux » des moyens de défense de la Belgique, n’a eu aucun mal à montrer « la contradiction » qui existe depuis 2013 : l’Etat refuse une assistance consulaire mais exerce des pressions diplomatiques sur le Maroc en faveur du prisonnier. « Le lien juridictionnel entre l’Etat belge et Ali Aarrass que le premier nie a été pourtant bien été créé par les interventions dites ’’humanitaires’ du ministère belge des Affaires étrangères. »
Nicolas Cohen, Dounia Alamat et Christophe Marchand se sont succédé pour tenter de laminer les arguments de la partie opposée. En contestant en autres l’intention d’Ali Aarrass d’exiger une « surveillance constante » à son profit. « Cela voudrait dire que l’assistance consulaire ne sert à rien, ce qui est faux. Ce que nous demandons, ce sont des visites plus ou moins régulières, tous les deux mois au moins. Ali ne connaît personne au Maroc (où il n’a jamais habité avant son extradition, NDLR), et les voyages sont chers pour sa famille en Belgique et en Espagne. » Et puis, les visites consulaires, mine de rien, elles ont leur poids…
Par rapport aux efforts allégués mais de toute façon vains par les Affaires étrangères pour prendre contact avec le prisonnier belgo-marocain après la décision de première instance, qui était exécutoire malgré l’appel, Me Marchand nous précise ceci : « L’assistance consulaire telle que décrite dans la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, prévoit la visite à la prison, de même la convention belgo marocaine relative à l’assistance aux personnes détenues du 7 juillet 1997. Le consul belge doit se rendre à la prison et pas demander à la prison qu’Ali puisse lui téléphoner ! ».
Jugement le 11 septembre.
1 avril 2014 : Ali Aarrass, six ans de détention arbitraire ! MERCI DE PARTAGER CETTE VIDEO !
« Ali, Bahar et les 50 ans », par Henri Goldman (16 février 2014)
Ils sont belges tous les deux. Mais pas que, puisque Ali Aarass est aussi marocain et que Bahar Kimyongür est aussi turc. Ils ont donc deux nationalités. Pour beaucoup, cette bigamie citoyenne est une source de problèmes. Attaché à la citoyenneté de résidence (= on a des droits là où on vit), il ne m’a jamais semblé indispensable, quand on s’intéresse à un autre pays, fut-il celui de ses origines, d’en posséder le passeport. Mais surtout, ce qui est insupportable, c’est de ne pas avoir le choix et de se retrouver « génétiquement » le sujet d’un État, soumis à son Souverain et à son statut personnel rétrograde, contre son gré et sans pouvoir y échapper. Et que cette « nationalité contrainte » soit entérinée par le droit international, ou du moins par la lecture que certains en font. Comme Didier Reynders, notre ministre des Affaires étrangères.
À la suite d’une longue saga judiciaire, Ali Aarass est aujourd’hui détenu dans la prison de Salé-Rabat, dans un pays où il n’a jamais vécu. La Belgique lui refuse obstinément l’assistance consulaire, au nom de ce principe « de droit international » que les Belgo-Marocains sont seulement marocains au Maroc (et seulement belges en Belgique) et qu’on ne peut donc rien pour eux là-bas. Que les Belgo-Marocains dont il est question soient souvent marocains contre leur gré ne trouble pas notre ministre.
Autre principe de droit international : on n’extrade pas ses nationaux. Ali Aarass a été extradé en 2010 à la suite de son arrestation en Espagne en 2008. Vers le Maroc et dans l’indifférence de la Belgique, qui ne voulait pas faire obstacle à la volonté de la police de Mohamed VI d’en faire un terroriste. Avec Bahar Kimyongür, la complaisance s’est muée en complicité puisqu’en 2006, un véritable traquenard a été organisé par l’entourage de Laurette Onkelinx, alors ministre de la Justice, pour que la police néerlandaise arrête le ressortissant belgo-turc lors d’une escapade aux Pays-Bas en vue de son extradition vers la Turquie. Mais, contrairement aux autorités espagnoles vis-à-vis d’Ali Aarass, la Justice néerlandaise ne se prêta pas à ce petit jeu. Bahar Kimyongür est aujourd’hui assigné en résidence en Italie, après avoir été intercepté en Espagne, toujours sous le coup du même mandat d’arrêt international lancé par la Turquie et que la Belgique n’arrive pas à casser. Pour autant qu’elle essaie… [1]
Dans ces deux cas, les autorités belges se sont prêtées à des manœuvres douteuses pour faire plaisir à des États qui ne sont ni l’un ni l’autre des modèles en matière de respect des droits fondamentaux. Si j’y reviens aujourd’hui, c’est parce que la Belgique célèbre en ce moment les 50 ans de la convention d’immigration belgo-marocaine, comme elle le fera dans quelques mois pour la convention belgo-turque. Après 50 ans, il est bien temps de reconnaître que les citoyens issus de ces deux grandes immigrations sont des Belges à 100% et qu’il faut donc cesser de sous-traiter systématiquement leur sort à des pays d’origine qui s’octroient le droit régalien de régenter leurs vies, comme on s’apprête encore à le faire avec une énième réforme de l’exécutif des musulmans de Belgique remis sous la coupe de l’« islam des ambassades ».
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[1] Voir sur le site du Clea.
Monsieur Reynders se sert des droits de l’homme pour justifier la barbarie
Le 10 janvier dernier, avec une cinquantaine d’ami(e)s, je participais à l’audience du procès en référé d’Ali Aarrass et de Farida Aarrass contre l’État belge, en la personne du Ministre Reynders. On n’y demandait pas que le Ministre fasse sortir Ali Aarrass de sa prison de Salée II, où il croupit injustement depuis quelques années. La demande était simplement d’obtenir une protection consulaire pour Ali, comme elle existe pour les Belges dits de souche. Et/ou, du moins, que le ministre s’assure régulièrement et positivement du bien-être physique et psychique de son ressortissant. Par la voie de ses avocats, monsieur Reynders a réaffirmé son refus catégorique d’assurer une protection quelconque pour Ali Aarrass qui – pour rappel- dispose de la nationalité belge depuis le 12 mai 1990, a fait son service militaire en Belgique et y a payé ses impôts comme tout le monde. Dans l’argumentation du ministre, déposé au tribunal, on peut lire, je cite : « La demande de M. Aarrass est irrecevable et non-fondée/…/ Il n’existe entre l’Etat belge et Ali Aarrass aucun lien juridictionnel/…/ Ali Aarrass ne dispose d’aucun droit à la protection consulaire en vertu du droit international ou du droit européen des droits de l’homme.. M. Aarrass ne tombe pas sous la juridiction de l’état belge au sens de l’article I de la Convention européenne des droits de l’homme. L’état belge ne pourrait de surcroît être considéré comme responsable d’une violation de l’article 3 de ladite Convention dès lors que les actes de torture allégués par M. Aarrass n’ont pas été perpétrés dans la juridiction de l’état belge et que ces actes ne sont le fait ni des agents diplomatiques, ni des agents de l’État. L’état belge ne viole enfin aucune disposition de la Convention en n’octroyant pas l’assistance à M. Aarrass puisqu’aucune obligation d’intervenir ne peut être tirée des dispositions de celle-ci. » Bref, de la part de celui qui veut devenir ministre-président de la Région bruxelloise à majorité issue de l’immigration, ou même premier ministre d’un futur gouvernement fédéral il n’y eut aucun signe d’ouverture au dialogue et beaucoup de mots pour dire non sur toute la ligne. 
Non, il n’y a pas d’égalité entre les Belges ayant la double nationalité et les autres.
La Belgique se présente comme un pays où il n’existe que deux catégories de citoyens : ceux qui disposent de la nationalité belge et ceux qui n’en disposent pas. Contrairement aux Pays-Bas où plus d’un million de personnes sont enregistrés en tant que citoyens néerlandais disposant d’une autre nationalité, – dont plus de 250000 Marocains et autant de Turcs-, la Belgique refuse même de tenir des statistiques sur le nombre de bis-nationaux sur son territoire.
L’affaire du Belgo-marocain Ali Aarrass a démontré qu’il existe bel et bien une discrimination au sein des citoyens qui ont la nationalité belge. A l’argument qu’intervenir pour un Belge de souche mais refuser cette même intervention à un Belge ayant la double nationalité, constituerait une discrimination et une inégalité entre les Belges, le ministre répond : « Selon une jurisprudence constante, le principe d’égalité interdit que des personnes se trouvant dans des situations essentiellement différentes soient traitées de la même manière, lorsqu’il n’existe pas de justification raisonnable pour ce traitement égal. Or, les personnes de nationalité belge se situent objectivement dans une situation différente de celles qui possèdent une double nationalité, l’une d’entre elles fût-elle la nationalité belge.. » En d’autres termes, pour Reynders la nationalité belge des bis-nationaux n’est pas une vraie nationalité. Elle n’est qu’une nationalité à côté d’une autre. Mais, monsieur le ministre, d’autres états traitent leurs citoyens, bis-nationaux ou non, de la même manière ? Le ministre répond : « Le fait que certains états octroieraient, comme le soutient M.Aarrass, la protection consulaire à ses ressortissants – ce qui n’est d’ailleurs nullement démontrés -ne change rien à la situation de l’état belge.. »
Oui, nous étions au courant qu’Ali Aarrass a été torturé
Les choses prennent une dimension beaucoup plus dramatique quand il s’agit d’un cas de torture, subie par un citoyen belge ayant la double nationalité dans l’autre pays de sa nationalité. Là, on pourrait s’attendre à ce que le ministre mette de côté ses considérations formelles. On pourrait attendre que, dans ce cas-là, la Belgique, en tant que signataire de la « Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », prendrait ses responsabilités. Les preuves de la torture d’Ali Aarrass sont sans appel. Juan Mendez, le rapporteur spécial de l’ONU sur la torture l’a confirmé dans son rapport de décembre 2012. Le groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire l’a confirmé dans son rapport de décembre 2013. Rien n’y fait. Là aussi, la réponse de Reynders est sans appel.
Rappelons d’abord que le Ministère des affaires étrangères a jusqu’à présent toujours prétendu ne pas être au courant de la torture au Maroc en général et pour Ali Aarrass en particulier. Il est allé jusqu’à nier son existence. A ce sujet, vous pouvez relire les déclarations d’Olivier Chastel, Ministre du Développement, chargé des Affaires européennes, au nom du ministre des Affaires étrangères du 7 juin 2011 : « il n’est pas apparu jusqu’à présent que des prisonniers belges au Maroc ou dans d’autres prisons à l’étranger auraient été torturés. » ( ). Ou les déclarations des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères lors d’un entretien avec une délégation de la Campagne Free Ali le 5 octobre 2011. ( ). Devant le tribunal, Reynders change de cap. Il prétend que lui et les services du ministère étaient très bien informés du calvaire subi par Ali Aarrass au Maroc. Reynders : « Les conseils de M. Aarrass ont régulièrement informé l’État belge de sa situation, ce qui tend à démontrer que l’autorité était correctement informée et qu’elle s’est prononcée en connaissance de cause. » Quant à la torture, devenue irréfutable, Reynders sort un nouvel argument. Comme la torture n’a pas été commise sur notre territoire, ni par un fonctionnaire de l’État belge à l’étranger, nous nous en lavons les mains. Ce n’est pas notre problème. Reynders : « Ce qui se passe sur le territoire étranger (marocain en l’espèce) ne peut donc engager la responsabilité de l’état belge et ce dernier n’est pas tenu de garantir le respect des droits reconnus par la convention (contre la torture) à l’égard de M. Aarrass ».
Reynders et la fin des droits de l’homme
La pénible impression que cette audience du procès m’aura laissée, c’est qu’on ne parlait pas d’un être humain. Monsieur Reynders et ses avocats parlaient de choses techniques, d’un objet qui s’appelle Ali Aarrass, mais pas d’une personne en détresse. Nous avons pu entendre les avocats de monsieur Reynders citer froidement un tel article de la déclaration universelle des droits de l’homme de l’ONU, un autre de la déclaration européenne des droits de l’homme, encore un autre de la Conventions de Vienne ou de La Haye, avec comme seul objectif : justifier l’abandon d’un homme torturé, dont les droits humains les plus fondamentaux ont manifestement été violés. En sortant de ce tribunal je me suis dit que la déclaration des droits de l’homme avait été complètement vidée de son sens soixante ans après son adoption. Elle a été réduite à une formule bureaucratique, technique, administrative dont un état se sert pour justifier son attitude injustifiable. Il ne s’agit pas seulement de monsieur Reynders, dont on pourrait dire que c’est un homme d’affaires et de business, surtout spécialisé dans le sauvetage des banquiers en tant que ministre des finances pendant plus d’une décennie (de 1999 à 2011). Mais ce n’est pas le cas. Il s’agit bien d’un glissement global de la politique. Prenons les déclarations de l’ex-ministre de la justice Van Deurzen pour justifier les situations inacceptables dans la section AIBV de la prison de Bruges. Ou les arguments pour justifier l’extradition illégale de Trabelsi par Turtelboom. Ou les arguments de Maggie Deblock pour justifier sa politique impitoyable d’expulsion des réfugiés. Tout cela se fait en déclarant devant les caméras qu’on respecte scrupuleusement la déclaration et les conventions des droits de l’homme. Et pourtant on sait que c’est faux : l’effet inhumain de leurs politiques est visible et incontestable. Des réfugiés expulsés aux détenus torturés et oubliés, les situations humainement et moralement inacceptables sont là.
Dans son article sous le titre « Less than human » sur le traitement inhumain des réfugiés à Malte1 (1), Daniela Debono plaide pour un retour aux débats sur l’article premier de la déclaration universelle des droits de l’homme. Le préambule de la déclaration dit : « Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde… » et dans son article premier : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.. ». Elle décrit les débats qui ont duré six jours où certains pays ont voulu enlever le mot « dignité », parce que la dignité serait indéfinissable, elle n’aurait pas sa place dans une déclaration qui parle des droits etc.. Elle explique que c’est précisément cette dignité humaine indéfinissable qui est à la base et au cœur de la déclaration des droits de l’homme. Pour que celle-ci ne devienne pas une énième déclaration, une énième liste de standards et de formules vides de sens dans les mains des états. La reconnaissance de la dignité humaine nous oblige de poser les question morale : la situation d’Ali Aarrass est-elle humainement acceptable ? Le cri à l’aide d’un être humain vulnérable a-t-il été entendu ? Poser ces questions à Reynders c’est y répondre.
Votre soutien pour payer les frais du procès est le bienvenu : Farida Aarrass BNP Paribas Fortis, Chée de Gand à Molenbeek IBAN: BE69 0016 7484 8678 BIC: GEBABEBB
(1) Daniela Debono, ‘Less than human’:the detention of irregular immigrants in Malta, Race & Class, October-December 2013
Communiqué de presse des avocats d’Ali Aarrass sur le procès du 10 janvier pour obtenir la protection consulaire pour les bis-nationaux
CABINET D’AVOCATS JUS COGENS – Me Christophe MARCHAND (GSM: 32.486.32.22.88 ; cm@juscogens.be) – Me Dounia ALAMAT (GSM: 32.470.57.59.25 ; da@juscogens.be) – Me Nicolas COHEN (GSM : 32.470.02.65.41 ; nc@juscogens.be)
8 janvier 2014
Affaire Ali AARRASS : Le Groupe de travail sur la détention arbitraire de l’ONU confirme qu’Ali AARRASS a été condamné sur base d’aveux obtenus sous la torture et fait l’objet d’une détention arbitraire, le Ministre des Affaires Etrangères refuse toujours d’intervenir !
Depuis son extradition illégale vers le Maroc[1], le 14 décembre 2010, Ali AARRASS, citoyen belge, clame qu’il a fait l’objet d’abominables tortures.
Le 31 mai 2013, le Rapporteur spécial des Nations-Unies contre la torture a rendu public les constats d’un médecin spécialisé relevant les séquelles de ces actes barbares :
« Le médecin légiste indépendant qui accompagnait le Rapporteur spécial a effectué un examen physique externe et trouvé des traces de torture sur le corps de M. Aarrass. Le médecin légiste a conclu que la plupart des traces observées, bien que non diagnostiquées comme signes de torture, sont clairement compatibles avec les allégations présentées par M. Aarrass, à savoir le genre de torture et de mauvais traitements infligés, tels que brûlures occasionnées par une cigarette, pratique du «falanja » (coups assenés sur la plante des deux pieds), attachement intense puis suspension par les poignets et électrochocs aux testicules. En outre, il a constaté que la description faite par M. Aarrass des symptômes ressentis après les épisodes d’actes de torture et de mauvais traitements est totalement compatible avec les allégations et que le genre de pratiques décrites et les méthodologies qui auraient été suivis par les agents pratiquant ces actes, coïncident avec les descriptions et les allégations présentées par d’autres témoignages que le Rapporteur spécial a reçus dans d’autres lieux de détention et qui ne sont pas connus de M. Aarrass. Il a conclu que certains de ces signes seront de moins en moins visibles avec le temps et, à terme, devraient disparaître comme ceux, par exemple, existants sur la plante des deux pieds. Il a également conclu que l’examen physique a uniquement été effectué sous lumière artificielle. »
Ali AARRASS sollicite, depuis son emprisonnement, que la Belgique lui accorde l’aide consulaire, compte tenu notamment des terribles conditions de détention auxquelles il doit faire face.
Le Ministre des Affaires Etrangères n’a jamais donné de suite favorable à ces demandes.
Pourtant, le 18 décembre 2013, après une nouvelle visite des instances onusiennes, le Groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations Unies (ci-après GTDA) a, à son tour, constaté que « c’est (…) sur la base d’aveux obtenus sous la torture que M. Ali Aarrass (…) a été condamné en novembre 2011 à 15 ans de prison ferme »[2].
Depuis la visite du GTDA, Ali AARRASS subit de nouvelles pressions. Il a notamment été replacé en régime d’isolement, sans motif.
Ali AARRASS a besoin de l’assistance consulaire de la Belgique.
Une audience se tiendra ce vendredi 10 janvier 2014, 9h, devant le Tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en référé, afin de contraindre le Ministre des Affaires Étrangères à prendre en considération la souffrance d’Ali AARRASS et de sa famille et d’en conséquence, lui accorder toute l’aide dont la Belgique est capable en vue de protéger son ressortissant.
[1] Extradition réalisée par l’Espagne en contrariété avec une injonction du Comité des droits de l’homme de l’ONU du 26 novembre 2010, compte tenu du risque de torture encouru.
[2] « Déclaration lors de la conférence de presse du Groupe de travail sur la détention arbitraire à l’issue de sa visite au Maroc », 18 décembre 2013, http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=14121&LangID=F
UN working group confirms torture of Ali Aarrass
(translation Frances Webber)
In a press statement following its visit to Morocco in December 2013, the UN Working Group on Arbitrary Detention named Ali Aarrass as someone convicted on the sole basis of torture evidence, and called on Morocco to reform its penal code to prevent reliance on torture and the fruits of torture in terrorist cases.
Extracts from the group’s statement:
The group’s President-Rapporteur, Mads Andenas (Norway), its former President El Hadji Malick Sow (Senegal) and Roberto Garretón (Chile) conducted the visit, accompanied by members of the Secretariat of the Working Group of the UN High Commissioner for Human Rights and by UN interpreters. They conducted confidential interviews with detainees at Salé I and II prisons, prisoners at Tangier and Tétouan, and young offenders at Ain Sebaa, Casablanca, as well as visiting police at Casablanca, local commissariats and the transit zone at Mohamed V international airport, the safeguarding children’s centre at Temara and the psychiatric hospital Ar-Ramzi at Salé.
Some unannounced visits were made to police stations. They met representatives of the executive, the legislature and the judiciary, and had a number of working meetings with lawyers, victims’ groups and civil society groups.
The Working Group welcomes the government’s efforts to establish and consolidate a human rights culture in Morocco and hopes that the policy will prevent and stop all violations associated with arbitrary detention. The 2011 Constitution declared the primacy of international human rights law over domestic law, and introduced changes which are encouraging in human rights terms. The Working Group reminds the government that all proposed legal measures must conform strictly to all international conventions to which Morocco is party. The National Council on Human Rights (CNDH) and its constituent groups make a significant contribution to the promotion and protection of human rights, and the Working Group encourages the government and civil society organisations to continue working to strengthen the CNDH and to provide all necessary means to allow it to function well.
However, the Group has a number of concerns.
The anti-terrorist law adopted following the Casablanca attacks of 2003 and which is still in force, is the legal framework for numerous human rights violations. The law must be modified so that criminal allegations are made more precise, time in police custody is reduced and procedural guarantees of fair trial are instituted. We are concerned at the importance given to confessions in preliminary criminal investigations. The Group has been told, through interviews with detainees, that confessions obtained by torture form, in most cases, the basis of guilty verdicts. This was the position in the case of … Ali Aarrass (Opinion No. 25/2013) who was sentenced in November 2011 to 15 years’ imprisonment on the basis of confessions obtained under torture.
On this subject, the Working Group affirms that confessions made in the absence of a lawyer and without due process guarantees cannot be admissible as proof in criminal trials, particularly if the confessions were obtained during the period of police custody.
The Group also regrets the lack of systematic investigation of allegations of torture from numerous detainees and the continued imprisonment of many people sentenced on the sole basis of confessions obtained under duress.
The Working Group recommends as necessary and courageous the reexamination of the sentences of hundreds of prisoners sentenced following unfair trials, usually based on confessions obtained by torture and ill-treatment. It believes that ratification of the Optional Protocol to the Convention against Torture would help in bringing this odious practice to an end, and encourages the authorities to take this step.
Access to a lawyer from the beginning of police custody is a fundamental guarantee of due process. Article 66 of the Penal Code only allows this access halfway through the initial period of custody, makes it subject to the consent of the public prosecutor, limits such access to 30 minutes and denies the lawyer access to the file, and in these respects violates Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights.
For whatever reason, we ascertained that lawyers do not intervene at all during the period of police custody. We regret that lawyers appointed by the criminal courts are not paid for such access. This does not guarantee an adequate defence. The Group also noted irregularities and instances of negligence in the keeping of police registers. For example, the dates of entry into and departure from police custody are of prime importance in regard to the deprivation of liberty. We noted too much reliance on provisional detention, to which almost half of those deprived of their liberty are subjected. According to Article 9 of the ICCPR, liberty must be the norm and detention the exception. On average 45 percent of those deprived of their liberty are detained before verdict, largely because of the absence of alternatives to detention. This accounts in large part for the excessive prison population noted by the Working Group.
Revue belge de droit international (dernier numéro) : « Quelle protection pour les double-nationaux en Belgique ? Réflexions sur l’affaire Ali Aarrass », par Leila Lahssaini
Le numéro 2012/2 de la Revue belge de droit international est paru.
Le NUMERO 2012/2 contient un dossier spécial :
Le juge belge face au conflit entre droit interne et droit international
Pour lire l’article » Quelle protection pour les double-nationaux en Belgique ? Réflexions sur l’affaire Ali Aarrass » de Leila Lahssaini cliquez ici
Dernières nouvelles ! Le Soir interviewe Farida Aarrass après sa visite à son frère ce vendredi 16 août
Farida Aarrass: «Mon frère Ali va bien!»
Ali Aarrass, ce Belge condamné à 12 ans de prison pour terrorisme au Maroc, va bien après sa grève de la faim qui a duré 29 jours et s’est terminée le 8 août. Sa sœur Farida a pu le rencontrer pendant une heure et demie ce vendredi dans la prison de Salé, près de Rabat.
« Il va bien, il est très pâle, blanc même, sa grève de la soif a été très dure à vivre, mais il a commencé à récupérer », nous dit-elle par téléphone. « Il prend soin de son alimentation même si le suivi médical promis est absent. »
Un point continue cependant de préoccuper le détenu.« Le Conseil national des droits de l’homme – un organisme officiel, NDRL – était venu le voir en prison pendant sa grève et lui avait promis de faire signer un texte de compromis énumérant ses droits de commun accord avec la direction de la prison ; ce texte ne semble toujours pas exister, or c’est important pour prévenir les sautes d’humeur du directeur de la prison », confie encore Farida.
Ali Aarrass, rappelons-le, avait été extradé d’Espagne vers le Maroc en 2010 bien que la justice espagnole, après un an d’enquête, l’avait blanchi des accusations de terrorisme. Il avait ensuite signé des aveux après plusieurs jours de torture confirmés par un rapport de l’ONU. D’abord condamné à 15 ans de prison, sa peine avait été réduite à 12 ans en appel. Il avait entamé une grève de la faim le 10 juillet dernier puis de la soif car ses droits de prisonnier (douche, promenade, courrier, téléphone, etc.) lui avaient été retirés sans raison.
Sa sœur se réjouit d’avoir pu le voir, même si elle n’a pu être accompagnée que par deux proches, sa sœur et la femme de son père. « Il a un moral du tonnerre. Une force 
incroyable émane de lui. Curieusement, juste avant de venir au parloir, on lui a donné 12 lettres pour lui qu’il n’avait jamais reçues. Il a été ému par le fait que le ministre belge des Affaires étrangères, Didier Reynders, ait enfin écrit à son homologue marocain pour réclamer des informations sur le traitement qui lui était réservé. Il pense que cela signifie qu’on le considère comme belge. Il y accorde une grande importance car il n’a jamais vécu au Maroc où il n’a aucune attache. Il souhaite que la Belgique insiste pour qu’on révise son procès, qu’on tienne compte de la torture, que cesse en fin de compte ce qu’il considère comme un sort injuste subi déjà depuis cinq ans. »
Ali Aarrass a demandé à sa sœur de collecter des vêtements. « Pas pour lui, il porte toujours le même jeans qu’il avait déjà quand il a été torturé – ce qui prouve la qualité du pantalon, dit-il en riant – mais il s’inquiète pour d’autres détenus qui vivent en haillons. C’est typique de son caractère. »