Madame la Ministre Fadila LAANAN,
Mesdames les Sénatrices, Fatiha Saïdi, Zakia Khattabi, Olga Zrihen,
Messieurs les Sénateurs, Hassan Bousetta, Ahmed Laaouej,
Mesdames les parlementaires bruxellois, Sfia Bouarfa, Nadia El Yousfi,
Mesieurs les parlementaires, Fouad Ahidar, Mohamed Azzouzi,Mohammadi Chahid, Mohamed Daïf, Ahmed El Ktibi, Jamal Ikazban, Mohamed Ouriaghli, Ahmed Mouhssin, Ahmed El Khannouss, Hamza Fassi-Fihri
Vous êtes tous et toutes d’origine marocaine, mais bien évidement belge de citoyenneté. A l’époque, il existait une loi en Belgique appliquant la double peine. Il s’agissait d’une mesure prononcée par le Ministre de l’Intérieur ou par le Roi, qui visait à expulser les étrangers vers leur pays dit « d’origine ». Le bannissement, prononcé était d’une durée de 10 ans, et exécuté après la peine de prison en Belgique.
Contrairement à ce qu’a prétendu le gouvernement, la double peine n’a pas été supprimée. Depuis le 1er mai 2005, une Convention sur l’extradition entre le Maroc et la Belgique est entrée en vigueur, après avoir été votée à l’unanimité ( !) par la Chambre et le Sénat belges. Bien que la Constitution belge proclame l’égalité de tous les Belges devant la loi, il y a une exception pour les Belges d’origine marocaine : les Belgo-Marocains (double nationalité) peuvent à présent et à tout moment être extradés vers le Maroc, s’ils ont commis une infraction punissable d’une peine de prison de plus de deux ans !
Cette convention existe uniquement pour les Belges d’origine marocaine. Elle n’existe pour aucune autre catégorie de citoyens belges, originaires de quelque pays que ce soit.
C’est pourquoi, je m’adresse à vous en particulier, mais aussi à tous les élus de la nation et les associations antiracistes et de défense des droits de l’homme.
Le 1er avril 2008, le Belgo-Marocain et Bruxellois Ali Aarrass est arrêté à Melilla, l’enclave espagnole sur le territoire marocain. Ali Aarrass est un citoyen belge ayant même effectué son service militaire sous la bannière tricolore du drapeau belge.
Plusieurs arrestations ont eu lieu en Espagne et en Belgique. Dans les mois qui ont suivi les arrestations, les tribunaux se sont prononcés sur la demande d’extradition des personnes arrêtées. La Cour d’Appel de Bruxelles s’est prononcée contre l’extradition en déclarant qu’il s’agissait clairement d’une demande d’extradition de la part du Maroc pour des “raisons politiques”. La Sûreté de l’État belge avait même ajouté : “Parmi les détenus, aucun ne sera finalement extradé, les éléments communiqués par les autorités marocaines n’ayant pas été jugés pertinents.” (Rapport annuel 2008)
Ce vendredi 19 novembre, nous avons appris que le Conseil des ministres espagnol a accédé à la demande du Maroc en décidant de l’extrader vers ce pays, où, « il risque d’y être détenu au secret, de subir des actes de torture et d’autres mauvais traitements, ainsi que d’être victimes d’un procès inique. »*1
Devant la cour, Ali Aarrass s’est revendiqué de sa nationalité belge pour empêcher son extradition, mais le tribunal a réfuté cet argument. Ni le gouvernement belge ni un seul parlementaire belge n’est jusqu’à présent venu en aide à ce ressortissant !
Il y a aussi Oussama Atar, âgé de 20 ans lors de son arrestation en Irak par les forces d’occupation américaines condamné en première instance à une peine de prison à vie, pour avoir traversé illégalement la frontière syro-irakienne. C’est le seul fait qui lui a été reproché. Il a été condamné à dix ans de prison. Oussama a fait presque toutes les prisons irakiennes même la tristement célèbre prison d’Abou Ghraib. Oussama est gravement malade, il est détenu en Irak depuis maintenant près de 7 ans. Oussama Atar, est un jeune belge de 26 ans aujourd’hui.
Assma Attar la sœur d’Oussama fait appel à toute personne, à chaque parlementaire ou élu(e), à toute association, organisation travaillant pour le respect des droits de l’homme en Belgique et en Europe, à nous soutenir et à tenter des démarches qui pourraient sauver la vie de son frère.
Il y a bien entendu Abdelkader Belliraj, 50 ans, arrêté le 18 février 2008 au Maroc avec plusieurs autres personnes en possession d' »un important arsenal d’armes à feu », selon l’accusation.
Les accusés étaient poursuivis pour « atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat », « association de malfaiteurs en vue de préparer et commettre des actes terroristes », « meurtre avec préméditation », « tentative d’homicide volontaire avec préméditation », « vol qualifié et tentative de vol qualifié » et « détention illégale d’armes et d’explosifs». Des accusations qu’Abdelkader Belliraj a catégoriquement niées. Je n’ai pas introduit d’armes à feu au Maroc et nie toute tentative d’actions de ma part visant le renversement du régime », a-t-il plusieurs fois affirmé au cours de son procès. Abdelkader Belliraj a également nié catégoriquement avoir contribué à faire passer des armes au Front islamique du Salut (FIS, dissout) algérien. « Jamais je n’ai fait cela », a-t-il dit.
Le Figaro signalait que « singulier de par ses origines, le réseau Belliraj étonne par ses connexions supposées avec des responsables islamistes modérés. Six cadres politiques issus de la mouvance islamiste légale ont en effet été placés sous les verrous. Parmi eux figure Mustapha Moatassim, le chef du parti al-Badil al-Hadari (Alternative civilisationnelle). Dissous quelques jours après, son mouvement avait peu de poids sur la scène politique. Il aurait, tout comme Belliraj, entretenu dans le passé des relations avec des milieux chiites iraniens ou proches du Hezbollah. Soit une filiation guère compatible avec al-Qaida et ses filiales. » Et il ajoutait : « Peu convaincue par ces arrestations, l’Association Marocaine des Droits Humains (AMDH) réclame la remise en liberté des responsables islamistes et condamne l’interdiction de leur parti. »
La Sûreté de l’Etat Belge a publié, pour la première fois de son histoire, le 28 janvier 2010, un rapport annuel, qui souligne, dans le dossier Belliraj, que « les éléments avancés par le Maroc n’ont pas permis de démontrer de manière indiscutable l’existence d’un réseau et l’implication de celui-ci dans six meurtres en Belgique. Le rapport ne fait qu’évoquer la majeure partie des champs sur lesquels se focalise l’institution et se borne très souvent à des rappels factuels concernant les dossiers d’extrémisme religieux, d’espionnage, etc. »
Il y a aussi Mohamed R’ha, qui purge une peine de 10 ans de prison au Maroc pour participation à des activités terroristes. Il s’est vu retirer sa nationalité belge par la cour d’appel d’Anvers. Mohamed R’ha est né en 1987 de parents Marocains à Wilrijk, près d’Anvers. Il s’était vu attribuer la nationalité belge en 1999. La défense de M. R’ha a précisé que sa condamnation au Maroc était basée sur des aveux obtenus sous la torture et que la demande du parquet général était donc infondée.
En conclusion, il s’agit clairement d’un traitement différencié entre citoyens belge « de souche » et citoyens d’origine marocaine qui se voient reléguer comme citoyens entre guillemets selon la triste et lamentable déclaration d’Anne-Marie Lizin.
Or, ils ont tous la nationalité belge…comme vous. Ils pourraient être vos grands ou petits frères, un proche de votre famille !
De plus, vous n’êtes pas sans savoir que le Maroc est fortement impliqué dans le dossier des prisons secrètes de la CIA et des faits de tortures sur des personnes accusées de liens avec des organisations terroristes. Encore récemment, on a appris que Mohamed Binyam, citoyen britannique d’origine éthiopienne, a subi de graves actes de torture perpétrés par les autorités marocaines à la demande des services de renseignements britannique (MI6) et américaine (CIA).
Enfin, il est clair que le Maroc pratique la torture et c’est pour cela que le gouvernement belge doit tout faire pour protéger ses citoyens, même s’ils ont la double nationalité. Vu la situation dramatique et urgente d’Oussama Atar et d’Ali Aarrass, je fais appel à vous pour que vous preniez officiellement une position claire et rapide, afin de libérer nos concitoyens belges innocents !
Aux élus du Parlement Fédéral, nous demandons :
* d’interpeller le premier Ministre et le ministre des affaires étrangères sur le cas Ali Aarrass et Oussama Attar et leur demander ce qu’ils ont fait concrètement pour ces 2 ressortissants belges.
* de condamner l’extradition d’Ali Aarrass vers la torture.
* de demander aux parlementaires et sénateurs qu’ils exigent de
Monsieur Leterme et Vanhaeckere de demander que Monsieur Ali Aarrass, ressortissant belge, soit relâché vu qu’aucune preuve n’est retenue contre lui.
* de rappeler qu’Ali Aarrass a été innocenté en Espagne et que le Maroc n’a jamais fourni la moindre preuve concernant ses accusations mensongères.
Aux membres du parlement bruxellois, nous demandons :
* de prendre position au sein du Parlement Bruxellois et interpeller le Président du Parlement.
* de prendre position au sein de leur groupe parlementaire.
* de soumettre une motion condamnant l’extradition de Ali Aarrass.
* d’appeler le pouvoir fédéral à prendre ses responsabilités,
entres autres le 1er Ministre et le Ministre des Affaires étrangères.
Aux communes bruxelloises, nous demandons aux conseillers communaux, échevins ou bourgmestre :
* de décerner le titre de citoyen d’honneur à Oussama Attar(Ville de Bruxelles) et Ali Aarrass (Molenbeek).
* de condamner l’extradition de Ali Aarrass et l’emprisonnement de Oussama Attar.
* de pousser les bourgmestres des communes citées plus haut, de se positionner clairement.
* de tisser un portrait de Ali Aarrass et de Oussama Attar sur les fenêtres de leurs communes, comme cela a été fait pour Ingrid Betancourt.
* de faire pression sur le pouvoir fédéral en leur qualité de conseiller communal, échevin ou bourgmestre.
*1 Index AI : MDE 29/013/2010 http://www.amnestyinternational.be/doc/article16606.html
http://www.lefigaro.fr/international/2008/02/26/01003-20080226ARTFIG00044-le-maroc-confronte-a-des-terroristes-venus-de-belgique-.php
http://www.rtlinfo.be/info/belgique/societe/303211/la-surete-de-l-etat-publie-pour-la-premiere-fois-un-rapport-annuel
