COMMUNIQUES DE PRESSE - page 5

La conférence de presse du 26 juillet a commencé par la lecture d’un message qui nous est parvenu de la part d’Ali Aarrass :

 «  Je m’appelle Ali Aarrass. J’attire votre attention avec tous mes respects pour vous rappeller que je suis en greve de faim ouverte, entamée depuis le 10/07/2013. Aujourd’hui, pour vous montrer que je suis serieux dans ce que je déclare, j’ai pris la responsabilité de me mettre aussi en grève de la soif et celle-ci à partir du 24/07/2013. Les motivations et les raisons ont été dites et ecrites dans ma premiere declaration … Veuillez agreer l’expression de mes salutations respectueuses!! »

 Pour justifier son refus d’intervenir pour Ali Aarrass et son refus de recevoir sa famille en détresse, le Ministre des Affaires Etrangères Didier Reynders (MR), répète toujours et partout les mêmes arguments.

D’abord, il prétend qu’il lui serait interdit d’agir « en faveur d’un national dans un pays dont cette personne disposerait également de la nationalité ». A ce sujet il invoque l’article 4 de la Convention de la Haye du 12 avril 1930.

Ensuite, Reynders déclare qu’il ne voulait pas intervenir parce qu’il ne souhaitait pas créer de « précédent » en intervenant pour un de ses nationales disposant également d’une autre nationalité : «  Sinon un précédent serait créé et la réciprocité pourrait être invoqué. Dans un pays qui compte des centaines de milliers de ressortissants ayant une double nationalité, ceci ne parait pas souhaitable ».

Dounia Alamat, une des avocates d’Ali Aarrass, à refuté ces arguments lors de la conférence de presse sur la grève de la faim et de la soif d’Ali Aarrass du 26 juillet 2013. Nous avons résumé des éléments essentiels de son intervention.

« 1. Le belge Ali Aarrass a été torturé au Maroc, dès lors, la Belgique a l’obligation d’intervenir pour son citoyen.

Monsieur Juan Mendez, le Rapporteur spécial contre la torture des Nations Unies, en compagnie de son médecin légiste, a pu se rendre auprès d’Ali Aarrass en septembre 2012.

Fin mai 2013, le Rapporteur spécial contre la torture a rendu public un courrier qu’il avait adressé en décembre 2012 au Ministre de la Justice marocain, parce que ce dernier n’a pas réagi à son interpellation, Dans son rapport, le Rapporteur spécial relate que son médecin légiste a constaté les séquelles de la torture infligée à Ali Aarrass : « Le médecin légiste indépendant qui accompagnait le Rapporteur spécial a effectué un examen physique externe et trouvé des traces de torture sur le corps de M. Aarrass ». (voir le rapport inégral sur Ali Aarrass ). Les faits démontrent indéniablement qu’Ali Aarrass a fait l’objet de terribles tortures au cours de sa garde-à-vue au Maroc. Dès son arrivée au Maroc, Ali Aarrass a subi douze jours de calvaire. Tout au long de sa garde-à-vue il a été sauvagement torturé faisant l’objet de menaces, de coups, de pendaisons, de chocs électriques, de quasi-noyades, de viols, et autres traitements abominables. Suite à ces traitements, il a signé des aveux qui ont été utilisés comme unique preuve en justice pour le condamner à douze ans d’emprisonnement. Ali Aarrass fait l’objet d’une peine inhumaine et dégradante. Les mauvais traitements, les menaces, les intimidations, les humiliations n’ont pas cessé au jour de sa condamnation. L’intégrité physique et psychologique d’Ali Aarrass demeurent menacées au quotidien, comme l’indique notamment le Rapporteur spécial des Nations Unies contre la torture.

 La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (article 7) et la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (article 3) prohibent et organisent la prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants.

La Cour européenne des Droits de l’Homme considère l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants comme « l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe ». Le droit de ne pas subir des traitements contraires à la dignité de l’homme doit être considéré comme un attribut inaliénable de la personne humaine. Il s’agit d’une des rares normes impératives du droit international des droits de l’homme.

Aucune exception, aucune atteinte au droit à l’intégrité physique ne peut être admise, quel que soit l’objectif poursuivi. 

Adhérer à la Convention contre la torture implique une obligation des Etats d’agir et d’intervenir d’une manière ou d’une autre. L’obligation positive qui pèse sur la Belgique c’est à « adopter des mesures raisonnables et adéquates pour protéger les droits que l’individu tient de la Convention ».

Par exemple. Un état comme la Suisse indique expressément, sur cette question, qu’elle peut accorder « la protection consulaire à des doubles nationaux dans leur second pays d’origine, en particulier lorsque leur vie ou leur santé est en danger (par exemple, à la suite de tortures ou de détentions dans des conditions inhumaines) ».

La sécurité et la santé, tant physique que psychologique, d’Ali Aarrass sont en grand danger. Après avoir subi d’ignobles tortures, il est toujours aux mains de ses bourreaux, qui le poussent dans un situation pouvant le conduire à la mort. La Belgique a le devoir de faire tout ce qui est en son pouvoir pour sauvegarder son ressortissant. Le fait que la Belgique n’intervienne pas constitue une atteinte à son intégrité. La Belgique laisse ainsi se détériorer la santé de son ressortissant, alors qu’elle a le pouvoir de veiller à ce qu’il soit traité humainement. Une simple intervention en faveur de Monsieur Aarrass constituerait déjà une mesure de protection car elle démontrerait – enfin – que l’on se soucie de lui.

 2. Contrairement à ce que préténd Monsieur Reynders, la double nationalité d’Ali Aarrass ne constitue nullement un empêchement juridique à l’intervention de la Belgique en sa faveur.

Pour justifier son refus d’intervention à l’égard de Monsieur Aarrass, Monsieur Reynders se base sur la convention du 12 avril 1930. Cette prise de position est juridiquement erronée.

D’abord, si la Belgique est partie à cette Convention du 12 avril 1930, le Maroc ne l’est pas. L’article 4 de la Convention de la Haye du 12 avril 1930 ne lie donc pas la Belgique à l’égard du Maroc.

Ensuite, il faut souligner que cette Convention date de 1930. Or, dès les années 1950, cette convention s’est montrée sans valeur et sans application. Le critère pour assurer une protection d’un double national oui ou non étant les liens effectifs d’un citoyen avec son pays.

Pour pouvoir justifier sa non-intervention, la Belgique devrait dès lors démontrer qu’Ali Aarrass n’a pas de lien effectif et prédominant avec elle. Cela est impossible. Ali Aarrass est belge en raison de son sentiment d’appartenance, de son très long séjour en Belgique, du fait que sa famille proche est belge, qu’il a fait ses études, exercé une activité économique en Belgique, payé ses impôts, effectué son service militaire, voté et maitrise une des langues nationales. Au contraire, Monsieur Aarrass n’a aucun lien avec le Maroc : il n’y a jamais vécu et ne maitrise pas l’arabe ! Dès lors que des liens effectifs et dominants – voir exclusifs – existent entre Ali Aarrass et la Belgique, la règle de la non responsabilité ne peut être invoquée pour justifier légalement l’abandon d’Ali Aarrass. Les liens effectifs avec l’Etat ont amené la France à intervenir en faveur de binationaux détenus ou disparus en URSS, au Viêt-Nam ou en Guinée. La Belgique est d’ailleurs déjà intervenue en faveur de binationaux dans l’Etat dont il disposait également de la nationalité.

Enfin, le Ministre a changé d’argument et a avancé le danger de la réciprocité. Ce changement implique que la position du Ministre n’est pas juridiquement imposée par le texte d’une quelconque Convention, comme il a pu précédemment le soutenir. Quant à la réciprocité, la Belgique torturerait-elle des ressortissants étrangers pour craindre l’intervention de l’Etat dont ils disposeraient également de la nationalité ? » 

APPEL :

Téléphonez ou envoyez un SMS a ce GSM pour les Belges en détresse au Maroc en-dehors des heures de travail : +212 (0)661 16 47 93 et demandez qu’il visite ALI à la prison de salé.
Ce numéro de garde s’adresse uniquement aux Belges en détresse au Maroc en-dehors des heures de bureau.

Écrivez, téléphonez ou Faxez aussi à Monsieur Didier Reynders,
Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,du Commerce extérieur et des Affaires européennes
Rue des Petits Carmes, 15
1000 BRUXELLES
Tél. : +32 (0)2 501 85 91
Fax. : +32 (0)2 513 25

E-mail : contact.reynders@diplobel.fed.be

Écrivez, téléphonez ou Faxez aussi à l’ Ambassade de Belgique à Rabat :
4-6, Avenue Mohammed El Fassi
Tour Hassan – B.P.163
10100 Rabat
Tél.: +212 537 26 80 60
Fax: +212 537 76 70 03
E-mail: Rabat@diplobel.fed.be