ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L’HOMME / FOR HUMAN RIGHTS - page 11

par Luk Vervaet

 Les rapports sur la torture, infligée aux inculpés dans les procès politiques au Maroc, se suivent et s’entassent.

En 2012 Juan Mendez, le rapporteur spécial de l’ONU contre la torture, a fait son rapport sur la torture au Maroc et sur le cas d’Ali Aarrass en particulier. Juan Mendez prouve que des traces physiques et psychologiques liées à la torture ont bien été constatées . En avril 2013, l’organisation Alkarama adresse le même message au Comité contre la torture de l’ONU. Première européenne en mai 2013, quand deux détenus franco-marocains, Adil Lamtalsi et Mostafa Naïm, sont transférés vers une prison en France pour y finir leur peine. Devant la justice française, les deux détenus portent plainte contre le Maroc pour avoir subi dans ce pays une arrestation sans mandat, des aveux extorqués sous la torture, suivis d’une condamnation. 

Juin 2013. Un rapport de Human Rights Watch (HRW) met à nouveau en cause les tortionnaires au Maroc. Depuis 30 ans, Human Rights Watch (HRW) est parmi les organisations mondialement reconnue pour la défense des droits de l’homme. Sous le titre « Tu signes ici, c’est tout  : Procès injustes au Maroc fondés sur des aveux à la police » (un rapport de 137 pages), HRW demande au gouvernement marocain la libération immédiate des 17 prisonniers (des 35 condamnés) toujours en prison dans l’affaire Belliraj ou leur libération en attendant un procès équitable.

Le Comité des familles des détenus européens au Maroc, dont font partie les familles d’Abdelkader Belliraj, d’Abdellatif Bekhti et d’Ali Aarrass, se réjouit de cette demande de HRW, qui n’a jamais été formulée si explicitement.

Le rapport dit ceci :

« En ce qui concerne l’affaire de Gdeim Izik, dans laquelle 21 des 25 accusés sont en prison, et l’affaire Belliraj, où 17 des 35 accusés sont en prison, les autorités marocaines devraient:

• Libérer les accusés encore emprisonnés ou bien leur accorder un nouveau procès qui soit équitable. Pour les accusés de Gdeim Izik, tout nouveau procès devra avoir lieu devant un tribunal civil.

• Si les affaires sont rejugées, la présomption devra être que tous les accusés seront libres jusqu’à leur procès. Tout accusé que le ministère public voudrait placer en détention devrait avoir droit à une audition rapide devant un juge pour que ce dernier se prononce sur la légalité de sa détention, en partant d’une présomption de liberté. Toute décision judiciaire de détenir l’accusé dans l’attente de son procès devrait être fondée sur des motifs valables, par exemple s’il est dangereux ou s’il risque de récidiver, de falsifier les preuves à charge ou de prendre la fuite.

• Quand les accusés seront rejugés, le tribunal devra étudier leurs allégations de torture et garantir, conformément au droit international et marocain, qu’aucune déclaration obtenue par la violence ou sous la contrainte ne soit admise comme preuve. Le tribunal devrait mener ces enquêtes même si les traces physiques de torture se sont déjà probablement effacées. Ces investigations devraient respecter les critères internationaux d’enquête sur les plaintes individuelles de torture, notamment ceux du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (« protocole d’Istanbul »).

• Si le tribunal décide d’admettre comme preuve une déposition de police dont l’accusé affirme qu’elle a été extorquée sous la torture, il devrait expliquer dans son jugement écrit pourquoi il a décidé que ces allégations de torture ou de contrainte abusive n’étaient pas crédibles. »

(page 10 du résumé du rapport en français). 

 Une analyse de six procès politiques. 

 HRW arrive à cette conclusion après son analyse de « six affaires politiquement sensibles, jugées entre 2008 et 2013, dont l’affaire Zakaria Moumni, dans lesquelles les tribunaux ont violé le droit des accusés à un procès équitable ». (pg 2 du résumé en français). Il s’agit des affaires Zakaria Moumni ; Belliraj ; Gdeim Izik ; Seddik Kebbouri ; les jeunes du Mouvement du 20 Février à Sidi el-Bernoussi, Casablanca  et l’affaire des sept activistes sarahouis.

HRW dénonce que les 84 personnes inculpées dans ces six affaires ont été condamnées sur base des aveux « extorqués sous la torture ou par d’autres méthodes illégales » ou sur base de « témoignages, sans que les témoins devaient témoigner au tribunal ». HRW constate que nombre d’inculpés dans l’affaire Belliraj ont été enlevé et ont disparu pendant une période qui a été beaucoup plus longue que la période légale de garde à vue prévue par la loi, et sans aucun contact avec un avocat ou un membre de leur famille. HRW constate que les tribunaux « n’ont pas fait d’effort significatif pour vérifier les plaintes sur la torture » et ne se basent que sur « les déclarations à la police qui les incriminent ». Et ce malgré le fait que les accusés ont affirmé que « ces déclarations leur avaient été extorquées ».

La complicité belge dans le procès Belliraj

Ce rapport constitue un nouveau coup dur, non seulement pour la justice et la police secrète marocaine, mais aussi pour l’état belge qui a activement contribué au procès Belliraj.

La Belgique a transmis des dossiers judiciaires à la justice marocaine pour le procès Belliraj, malgré la mise en garde du sénateur CD&V Vandenberghe, qui a interpellé le ministre de la Justice, le 4 mars 2010, sur cette collaboration. Cette mise en garde n’a en rien changé l’attitude du gouvernement belge.

Trois mois plus tard, le 29 novembre 2010, le ministre Van Ackere va encore plus loin. Dans la Chambre, il se vante que la Belgique, par l’intermédiaire du ministre de la justice De Clerck, a extradé « un ressortissant algérien vers le Maroc dans le cadre du procès Belliraj début 2010 ». Il s’agit de Bin Rabeh Benjettou, qui sera sauvagement torturé une fois arrivé au Maroc et qui sera condamné par la suite à dix ans de prison.

A l’intention des « gouvernements et institutions qui fournissent une aide au Maroc », dont la Belgique et d’autres pays européens, HRW recommande en matière de justice : « Dans le cadre des programmes d’aide à la réforme de la justice et à la mise en place d’un État de droit, encourager le Maroc à mettre en œuvre les recommandations énumérées ci-dessus, surtout celles qui veulent pousser les juges à :

• examiner de façon plus critique la valeur, comme preuve, des procès-verbaux préparés par la police, quand les accusés récusent leur contenu;

• concevoir et suivre des méthodes pour explorer plus en détail les allégations de torture ou de mauvais traitements, quelle que soit l’étape des procédures où elles ont été émises;

• imposer des limites légales à la durée de la détention provisoire, non seulement pendant la phase de l’enquête judiciaire mais aussi quand un procès ne parvient pas à démarrer ou à être mené à bien dans un délai raisonnable, et garantir un réexamen judiciaire régulier et approfondi des ordres de détention provisoire. »

(page 10/11 du résumé du rapport en français).

Ces recommandations s’adressent directement à Madame Turtelboom. La nouvelle ministre de la justice belge avait déclaré fièrement dans la Commission de la justice de la Chambre du 2 mai 2012 : « Après la France, la Belgique est le premier partenaire du Maroc en matière de collaboration judiciaire… J’ai abordé, avec mon homologue marocain, des matières comme le transfèrement des détenus marocains condamnés, la collaboration en matière de d’affaires pénales et civiles, l’échange d’informations liées à la problématique de l’identification et aux rapts internationaux d’enfants ». Comme vous avez remarqué : aucun des éléments mentionnés par HRW se retrouve dans le palmares de madame Turtelboom. Elle se limite à une collaboration sécuritaire, technique et administrative, sans se soucier ni d’enlèvements ni de tortures, même de ses propres citoyens belges.

Le ministère des affaires étrangères de Monsieur Reynders, lui, continue à se cacher derrière « la non-ingérence » de la Belgique dans les affaires de l’état de l’autre nationalité des Belges qui ont la double nationalité, pour justifier son inaction vis-à-vis du sort des torturés belgo-marocains au Maroc. Il doit se réaliser qu’à travers les différents rapports de cette dernière année la collaboration de la Belgique dans les pratiques d’extradition illégale, d’enlèvements, de torture et de procès iniques au Maroc constitue d’or et déjà un fait indéniable. En ce qui concerne Ali Aarrass et les autres, nous lui rappelons ce que 47 personnalités britanniques lui ont écrit il y a quelques semaines : « L’interdiction de la torture est ius cogens. Cela veut dire que c’est une norme impérative du droit international. Nous croyons qu’il doit primer. La nature extrêmement grave de ce que M. Aarrass a subi, le harcèlement continu et des traitements inhumains dont il est victime jusqu’à aujourd’hui et qui ont été notés par le Rapporteur spécial de l’ONU, rendent la non-intervention par le gouvernement belge extrèmement inquiétante ». 

 Bin Rabeh Benjettou et Ali Aarrass

 Nous publions ci-dessus la liste de HRW des 35 inculpés dans le procès Belliraj et leur peine.

Pour 18 de ces condamnés leur nom est suivi par la date de leur libération après avoir purgé leur peine, ou la date du pardon du roi.

Ni le nom de l’extradé algérien par la Belgique, Bin Rabeh Benjettou, ni celui d’Ali Aarrass se trouvent sur la liste des 35. Il est vrai que ni l’un ni l’autre figuraient dans le procès de masse contre le soi-disant réseau Belliraj (les 35 personnes arrêtées au Maroc en 2008 et jugées en 2009). Mais ils font pourtant partie du même dossier. Bin Rabeh Benjettou a seulement été extradé par la Belgique en 2010. Ali Aarrass fût bien arrêté au même moment que les 35 autres, en 2008, mais en dehors du Maroc, suite à un mandat d’arrêt international du Maroc. Il fût le dernier à être condamné dans cette affaire (à 15 ans de prison , diminué en appel à 12 ans), après son extradition illégale par l’Espagne et sa torture au Maroc.

Le cas d’Ali Aarrass est d’ailleurs une illustration de plus de ce qu’affirme le rapport de HRW. La justice espagnole a examiné l’affaire Ali Aarrass de fond en comble. Elle est arrivée à la conclusion qu’il n’ y avait rien contre Ali Aarrass. Malgré cela il n’a pas été libéré, mais a été extradé au Maroc, contrairement à la demande de la Commission des droits de l’homme de l’ONU. Et là, au Maroc, après 12 jours incommunicado et de torture, l’homme qui depuis le premier jour de son arrestation jusqu’à aujourd’hui a toujours maintenu son innocence, a comparu devant le juge d’instruction avec « des aveux ». Des aveux qui n’en étaient pas, mais qui n’étaient que la copie, mot pour mot, de son inculpation par la police, dans une langue qu’il comprend ou parle à peine. Ou comment le juge d’instruction antiterroriste Chentouff et sa police arrivent à faire « des miracles » en douze jours de temps.

 Vous pouvez lire le résumé du rapport de Human Rights Watch (15 pages PDF) et/ou le rapport intégral en anglais, avec des témoignages accablants de détenus dans le procès Belliraj, via le lien de HRW

Appendix II: List of Defendants in « Belliraj » Case and the Sentences They Received (liste des accusés et leurs peines)

1. Abdelkader Belliraj, life in prison (perpétuité)

2. Abdellatif al-Bekhti, 30 years (ans)

3. Abdessamed Bennouh, 30 years

4. Jamal al-Bey, 30 years

5. Lahoussine Brigache, 30 years

6. Redouane al-Khalidi, 30 years

7. Abdallah ar-Rammache, 30 years

8. Mohamed Yousfi, 30 years

9. Mohamed Merouani, 25 years, reduced to 10 years on appeal, then pardoned April 12, 2012

10.Mustapha Mouâtassim, 25 years, reduced to 10 years on appeal, then pardoned April 12, 2012

11. Mohamed Lamine Regala, 25 years, reduced to 10 years on appeal, then pardoned April 12, 2012

12. Abadila Maelainin, 20 years, reduced to 10 years on appeal, then pardoned April 12, 2012

13. Abdelhafidh Sriti, 20 years, reduced to 10 years on appeal, then pardoned April 12, 2012

14. Abd al-Ghali Chighanou, 15 years

15. Mokhtar Lokman, 15 years

16. Abderrahim Nadhi, 10 years

17. Abderrahim Abu ar-Rakha, 10 years

18. Hassan Kalam, 8 years

19. Slah Belliraj, 8 years, reduced to 5 years on appeal, then pardoned 2012

20. Ahmed Khouchiâ, 8 years

21. Samir Lihi, 8 years

22. Mustapha at-Touhami, 8 years

23. Bouchâab Rachdi, 6 years

24. Mohamed Azzergui, 5 years (freed upon completion of sentence in February 2013)

25. Mansour Belaghdeche, 5 years (freed upon completion of sentence in February 2013)

26. Adel Benaïem, 5 years (freed upon completion of sentence in February 2013)

27. Mohamed Chaâbaoui, 5 years (freed upon completion of sentence in February 2013)

28. Jamaleddine Abdessamed, 3 years (freed, sentence completed)

29. Abdelazim at-Taqi al-Amrani, 3 years (freed, sentence completed, acquitted on re-trial after the Court of Cassation quashed his conviction)

30. Larbi Chine, 2 years (freed, sentence completed in early 2010)

31. Ibrahim Maya, 2 years (freed, sentence completed in early 2010)

32. Abdellatif Bouthrouaien, 2 years (freed, sentence completed in early 2010)

33. Hamid Najibi, 2 years (freed, sentence completed in early 2010)

34. Mohamed Abrouq, 1 year suspended sentence

35. Ali Saïdi, 1 year suspended sentence

« Le cas de M. Ali Aarrass, citoyen Belge d’origine marocaine, bien que déjà cité dans le rapport alternatif soumis au Comité, nous semble particulièrement éloquent sur l’absence de sérieux dans les enquêtes relatives aux allégations de tortures à la lumière des derniers éléments relatifs à l’expertise médicale qu’il a subi ». C’est ce qu’on peut lire dans le nouveau rapport de l’organisation Alkarama (http://fr.alkarama.org/ Alkarama Foundation, 2bis Chemin des Vignes, 1209 Genève, Suisse ) du 26 avril 2013, adressé au Comité contre la torture de l’ONU.

Voci de larges extraits de ce rapport qui porte le titre : « Des avancées encourageantes et des défis importants . Soumission de la liste des questions dans le cadre de l’examen du 5ème rapport périodique du Maroc par le Comité contre la torture. »

« ..Malgré les nombreuses recommandations des organisations de droits de l’homme comme des divers organes des Nations Unies, la loi anti-terroriste 03-03 reste toujours en vigueur dans sa forme initiale… De nombreuses personnes (entre 500 et 850 selon diverses sources) restent à ce jour détenues après avoir été condamnées en vertu de cette loi. » (pg 3)

 « ..A la suite des attentats du 16 mai 2003, des milliers de suspects ont été arrêtés, inculpés pour appartenance à un groupe terroriste, préparation d’actes terroristes et/ou atteinte à la sûreté de l’Etat. Ils ont souvent été arrêtés par des agents de la DGST, alors même que ces derniers n’étaient pas habilités légalement à procéder à ces arrestations. Ils se déplaçaient souvent en tenue civile dans des voitures banalisées. Les personnes interpellées n’étaient pas informées des raisons de ces arrestations sans mandats de justice.

Les suspects étaient le plus souvent enlevés et maintenus au secret dans les locaux de la DGST et en particulier au centre de Temara pour être interrogés pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois avant d’être remis aux services de la police judiciaire.

Les familles n’étaient pas été informées du lieu où se trouvaient les personnes arrêtées et les autorités niaient le plus souvent leurs détentions. Afin de masquer ces détentions abusives, les dates d’arrestation étaient modifiées dans les procès verbaux établis par la police judiciaire.

Ce modus operandi avait pour objectif d’extorquer des déclarations des suspects sous la torture ou diverses autres formes de contraintes. Les « aveux » étaient consignés dans des procès verbaux de la police judiciaire qui serviront de base aux poursuites pénales.

Si cette pratique semble avoir régressé d’une manière notable depuis 2012, Alkarama n’ayant pas depuis relevé de situations de ce type, les personnes condamnées sur la base des aveux extorqués dans les conditions décrites restent en détention à ce jour. » (pg 5)

« Les procès verbaux d’enquête préliminaire établis par la police judiciaire qui se basent sur des « aveux » faits sous contrainte ne sont très rarement rejetés par le juge. Les condamnations pénales sont dans la grande majorité des cas fondées sur ces seuls éléments de procédure. Le juge pénal privilégie une interprétation de l’article 291 du Code de procédure pénale considérant que les procès verbaux établis par la police judiciaire « font foi jusqu’à preuve contraire ». La prise en compte de ces aveux par les juges constitue cependant une violation manifeste de l’article 293 du même Code qui prévoit expressément que toute déclaration obtenue par la torture est frappée de nullité. » (pg 5-6)

«.. L’article 74, alinéa 8, du Code de procédure pénale fait obligation au Procureur du Roi d’ordonner une expertise médicale dès lors qu’un acte de violence ou des tortures sont portés à sa connaissance. L’article 134 alinéa 5, oblige par ailleurs, le juge d’instruction à ordonner l’examen médical immédiat de toute personne sur laquelle des signes de torture sont relevés. Or il est aisé de constater que l’application de ces dispositions légales relatives à l’ouverture d’une enquête judiciaire sur des allégations de tortures et à l’instauration d’examens médicaux ne sont pas garantis dans la pratique et que les poursuites contre les responsables restent dans ces conditions illusoires.. » (pg 8)

« Dans les rares cas où des enquêtes sont diligentées sur les allégations de torture, les médecins chargés de l’expertise médicale rendent le plus souvent des rapports non conformes aux standards internationaux et notamment du Protocole d’Istanbul. Les médecins désignés pour mener l’expertise sont des fonctionnaires relevant de la Délégation Générale de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion et non du ministère de la santé. Leur indépendance ne semble pas, dans ces conditions,être totalement assurée.

Le cas de M. Ali Aarrass, citoyen Belge d’origine marocaine, bien que déjà cité dans le rapport alternatif soumis au Comité, nous semble particulièrement éloquent sur l’absence de sérieux dans les enquêtes relatives aux allégations de tortures à la lumière des derniers éléments relatifs à l’expertise médicale qu’il a subi.

Rappelons qu’il avait été arrêté à Algésiras, en Espagne le 1er avril 2008 et placé en détention, avant d’être extradé vers le Maroc 14 décembre 2010, malgré la demande expresse du Comité des droits de l’homme de ne pas l’extrader, en raison des risques de torture qu’il encourrait au Maroc. Dès son arrivé au Maroc, il a été détenu au secret pendant plus de dix jours, gravement torturé et contraint de signer des aveux, en arabe, langue qu’il ne lit pas. C’est sur la base de ces aveux obtenus sous la torture qu’il a été condamné le 24 novembre 2011 à 15 années d’emprisonnement ferme. Ce n’est qu’à la suite de la saisine du Comité contre la Torture que M. Aarrass a fait l’objet d’une expertise médicale pour vérifier ses allégations.

Le rapport d’expertise médicale établi par trois médecins désignés par le Procureur général près la Cour de Rabat concluant à l’absence « de traces pouvant être en rapport avec des actes de torture allégués », a été analysé par un expert indépendant de l’association IRCT (International Rehabilitation Council for Torture Victims) qui en a relevé les nombreuses failles et insuffisances.

Il souligne que ce rapport médico-légal est « bien en deçà des normes internationalement admises pour l’examen médical des victimes de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, tels qu’il sont définis par le Protocole d’Istanbul ».

Il précise notamment que le rapport médico-légal, très bref, « ne fournit presque aucun détail sur les examens effectués, et une description très partielle des résultats de ces examens.[…] Aucune tentative n’est faite dans le rapport pour corréler, ou non, les résultats de l’examen physique avec les allégations de torture, ni d’ailleurs avec des antécédents de traumatisme. […] Il n’apparaît nulle part que M. Aarrass ait consenti à cet examen, ni dans quelles conditions ce dernier s’est déroulé (durée de l’examen, autres personnes présentes, détenu menotté ou non etc). […] Il relève l’absence de diagrammes du corps d’appui et de photographies annexées au rapport qui indiqueraient plus précisément la position anatomique et la nature des marques indiquées[…]. Le rapport médical ne fait aucune mention d’une évaluation psychologique ou psychiatrique, en dépit des problèmes de concentration, la peur et le stress excessif décrits par la victime. Il s’agit d’une omission importante de l’évaluation et du rapport, qui démontre que l’examen n’est pas conforme aux normes internationales pour l’évaluation des allégations de torture».

Ces insuffisances ont également été soulignées par le Rapporteur spécial sur la torture, M. Juan Méndez, à la suite de sa visite dans le pays en septembre 2012. En effet, ce dernier relève après examen d’un échantillon de certificats médicaux, « que la plupart des examens médicaux sont effectués non pas par des experts médico-légaux mais par de simples cliniciens figurant dans les listes d’«experts» des tribunaux. Ces personnes n’ont aucune formation ou compétence spécifique en matière de médecine légale. Les rapports médicaux produits à la suite d’allégations de torture et de mauvais traitements sont de très mauvaise qualité; ils ne sont pas conformes aux normes minimales internationales régissant les examens médico-légaux auxquels ont droit les victimes et ne sont pas acceptables en tant que preuves médico-légales. Ni le personnel de santé des prisons ni les cliniciens qui remplissent la fonction d’expert auprès des tribunaux n’ont la formation requise pour évaluer, interpréter et documenter les actes de torture et les mauvais traitements.» (pg 8-9)

« Conclusion. Les changements législatifs introduits depuis 2011 et le processus de ratification en cours, et en particulier du protocole facultatif à la Convention contre la torture, prévoyant la création d’un mécanisme national de visite des lieux de détention, constituent des signes encourageants dans le renforcement de l’Etat de droit au Maroc. Par ailleurs, le processus de réforme du système judiciaire constituera une avancée particulièrement attendue qui doit aboutir à une indépendance réelle du pouvoir judicaire. Cependant, le passif de la période ayant suivi les attentats de Casablanca de 2003 marqué par le recours massif à la détention au secret, à la torture et aux procès inéquitables, dénoncés par toutes les organisations locales et internationales des droits de l’homme, constitue encore un problème réel de société et doit être reconnu. Ce problème ne pourra être dépassé qu’avec une prise de décision courageuse de libérer les centaines de détenus condamnés à la suite de procès inéquitables fondés le plus souvent sur des aveux arrachés sous la torture et de garantir la non répétition de telles pratiques. Nous espérons qu’un dialogue constructif entre le Comité et les autorités marocaines permettra d’approfondir ces sujets de préoccupation dans le but de combattre efficacement la torture et les autres violations des droits fondamentaux qui la favorisent. » (pg 9-10)

Sur le Belge Ali Aarrass

« Le cas de M. Ali Aarrass, citoyen Belge d’origine marocaine, bien que déjà cité dans le rapport alternatif soumis au Comité, nous semble particulièrement éloquent sur l’absence de sérieux dans les enquêtes relatives aux allégations de tortures à la lumière des derniers éléments relatifs à l’expertise médicale qu’il a subi.

Rappelons qu’il a été arrêté à Algésiras, en Espagne le 1er avril 2008 et placé en détention, avant d’être extradé vers le Maroc 14 décembre 2010, malgré la demande expresse du Comité des droits de l’homme de ne pas l’extrader, en raison des risques de torture qu’il encourrait au Maroc. Dès son arrivé au Maroc, il a été détenu au secret pendant plus de dix jours, sauvagement torturé et contraint de signer des aveux, en arabe, langue qu’il ne lit pas. C’est sur la base de ces aveux obtenus sous la torture qu’il a été condamné le 24 novembre 2011 à 15 années d’emprisonnement ferme.

A la suite de sa saisine du Comité contre la Torture, M. Aarrass a fait l’objet d’une expertise médicale pour vérifier ses allégations, ce qui n’est que très rarement le cas pour les nombreux autres détenus condamnés sur la base d’aveux sous la torture et pour lesquels les juges ne prêtent aucune attention à leurs allégations.

Cet examen mené par 3 médecins désignés par le Procureur général près la Cour de Rabat, et qui a conclu à l’absence « de traces pouvant être en rapport avec des actes de torture allégués », a été analysée par un médecin indépendant de l’association IRCT (International Rehabilitation Council for Torture Victims), qui en a relevé les nombreuses failles.

Il souligne que ce rapport médico-légal est « bien en deçà des normes internationalement admises pour l’examen médical des victimes de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, tels qu’il sont définis par le Protocole d’Istanbul ».

Il précise notamment que le rapport médico-légal très bref, « ne fournit presque aucun détail sur les examens effectués, et une description très partielle des résultats de ces examens.[…] Aucune tentative n’est faite dans le rapport pour corréler, ou non, les résultats de l’examen physique avec les allégations de torture, ni d’ailleurs avec des antécédents de traumatisme. […] Il n’apparait nulle part que M. Aarrass ait consenti à cet l’examen, ni dans quelles conditions ce dernier s’est déroulé (durée de l’examen, autres personnes présentes, détenu menotté ou non etc). […] Il relève l’absence de diagrammes du corps d’appui et de photographies annexées au rapport qui indiqueraient plus précisément la position anatomique et la nature des marques indiquées[…].

Le rapport médical ne fait aucune mention d’une évaluation psychologique ou psychiatrique, en dépit des problèmes de concentration, la peur et le stress excessif décrits par la victime. Il s’agit d’une omission importante de l’évaluation et du rapport, qui démontre que l’examen n’est pas conforme aux normes internationales pour l’évaluation des allégations de torture».

On peut ainsi légitimement s’interroger sur l’indépendance des médecins désignés par les autorités de l’Etat partie pour effectuer des expertises médicales et pour enquêter sur les allégations de tortures comme dans le cas de M. Bouchta Charef, cité en exemple par les autorités marocaines dans ses réponses aux recommandations finales du CAT.

Il convient de rappeler qu’après la publication de la vidéo relative à M. Bouchta Charef postée le 19 avril 2011 sur Youtube, dans laquelle il témoigne des tortures subies lors de sa détention au secret à Témara et notamment d’avoir été violé par ses geôliers au moyen d’une bouteille, et de son appel à des associations médicales indépendantes à venir constater les violations subies par les détenus dans les prisons marocaines, les autorités du pays on accordé une attention particulière à cette affaire fortement médiatisée.

L’expertise en question avait été réalisée par des médecins choisis par l’administration pénitentiaire en présence d’agents des services de sécurité. M. Charef a fait savoir qu’il avait vécu cet examen médical comme une humiliation supplémentaire et a contesté les conclusions des experts en continuant à revendiquer le droit d’être examiné par des médecins indépendants pour vérifier ses allégations.

Ainsi, la dénonciation publique de la torture par le ministre de la Justice laissait espérer des mesures concrètes pour mettre un terme définitif à cette pratique à commencer par des enquêtes sérieuses et indépendantes sur les allégations de tortures et la poursuite des auteurs.

Or, tous les cas cités ci-dessus illustrent que les interventions des autorités marocaines dans les affaires les plus médiatisées et les expertises menés par des médecins choisis par les autorités sont insuffisantes. Ces médecins mènent des examens en toute hâte et en présence de membres des services de sécurité. Ces conditions ne sont pas conformes au Protocole d’Istanbul relatif aux standards internationaux d’enquête sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Quant aux médecins légistes indépendants, proposés par les associations pour mener des expertises médicales pour les détenus qui ont affirmé avoir été torturés, ils sont systématiquement refusés par l’administration pénitentiaire, qui reste nous le rappelons, placée sous l’autorité directe du Palais royal et non du ministère de la justice ». (page 7)

Sur le Belge Hicham Bouhali Zriouil

« Malgré ces recommandations, la loi anti-terroriste 03-03 reste toujours en vigueur dans sa forme initiale. Elle n’a pas été révisée tant pour la question relative à la définition même du terrorisme que pour celle des délais de garde à vue et des garanties fondamentales des prévenus.

Ainsi, la même définition vague et extensive du terrorisme reste applicable ainsi que le fait que la faculté de poursuivre des personnes pour les délits d’apologie et d’incitation au terrorisme, définis d’une manière particulièrement vague et sans que les faits poursuivis ne comportent nécessairement un risque concret d’action violente.

De nombreuses personnes restent à ce jour détenues après avoir été condamnées en vertu de cette loi. D’autres sont, encore aujourd’hui, arrêtées ou extradées sous l’emprise de cette loi, y compris pour des motifs politiques.

C’est ainsi que M. Hicham Bouhaili Zriouil, citoyen Belge d’origine marocaine, accusé de terrorisme et arrêté en Syrie le 25 juillet 2011, a été extradé vers le Maroc le 11 octobre 2011, par la force et pour des motifs inconnus, alors que la Belgique, pays dont il est ressortissant, avait émis un mandat d’arrêt international contre lui.

A son arrivé au Maroc, M. Bouhaili Zriouil a été détenu au secret et interrogé pendant plus d’une semaine par les services de sécurité et contraint de témoigner contre lui-même sous la contrainte.

Il a été accusé de « formation d’un groupe terroriste en vue de commettre des actes terroristes et l’agression intentionnelle de la vie d’autrui et à leur sécurité » , d’« atteinte à la sûreté nationale », d’« incitation à l’intimidation et à la violence » et d’« incitation d’autrui à commettre des crimes terroristes », et, bien qu’il ait formellement nié toutes ces accusations il a été condamné à vingt années d’emprisonnement ferme par la cour criminelle de Rabat, le 23 février 2012, le juge, s’étant basé pour justifier cette condamnation exclusivement sur les procès verbaux d’enquête préliminaire établis par les services de sécurité marocains et sur les procès verbaux d’audition de M. Zriouil établis au cours de sa garde à vue durant laquelle il a subi menaces et traitements cruels, inhumains et dégradants. Comme dans la grande majorité des affaires de terrorisme, aucune preuve ni aucun élément matériels n’ont été produits par l’accusation pouvant justifier la condamnation ». (Page 5)