(photo : Aitor Esteban, Portavoz Grupo Vasco en el Congreso (EAJ-PNV). Leader of the Basque Group in the Spanish Parliament (EAJ-PNV).
Merci à Elena et Rose pour la traduction et la révision du texte.
AU BUREAU DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
AITOR ESTEBAN BRAVO, député appartenant au groupe parlementaire basque (EAJ- PNV), en vertu des dispositions de l’article 185 et des suivants du Congrès des députés, souhaite poser les questions suivantes demandant de recevoir une réponse écrite.
L’Audience Nationale (haute cour) espagnole a autorisé l’extradition d’Ali Aarrass au Maroc le 21 novembre 2008. La décision a été confirmée en appel le 23 Janvier 2009, avec l’assurance donnée par le gouvernement marocain, qu’Ali Aarrass ne serait pas condamné à mort ou emprisonné à vie sans possibilité d’obtenir la libération conditionnelle. Le Conseil des ministres espagnol a approuvé son extradition le 19 Novembre 2010 et il a été envoyé au Maroc le 14 Décembre 2010, date depuis laquelle il est resté emprisonné.
L’extradition a eu lieu malgré que:
* Le Comité contre la torture des Nations Unies dans ses Observations finales au cinquième rapport présenté par l’Espagne en novembre 2009, a exprimé sa préoccupation à l’utilisation de ce qu’on appelle les assurances diplomatiques rappelant qu’en aucun cas on ne doit les utiliser comme garantie contre la torture ou des mauvais traitements et qu’il y ait des motifs sérieux de croire qu’une personne serait en danger d’être soumise à la torture ou de mauvais traitements à son retour. Par conséquent, il a été demandé à l’Espagne qu’en cas de les utiliser, de faire un rapport au Comité sur les exigences minimales de l’État en rapport à ces garanties, les mesures de suivi qu’il a prises dans de tels cas et la force exécutoire des assurances données.
* Le 26 Novembre 2010, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ainsi que le Rapporteur spécial sur la torture, ont envoyé une communication à l’Espagne. Dans ce texte, il est rappelé que le Comité contre la torture a signalé que « les assurances diplomatiques n’ont aucun crédit et sont inefficaces pour protéger de la torture et d’autres mauvais traitements», entre autre en raison de l’absence de mécanismes efficaces pour son suivi ultérieur et de l’absence d’engagement juridique. Dans cette communication, ils ont fait un appel au Gouvernement pour demander l’éclaircissement des faits en vue de garantir la protection du droit à l’intégrité physique et mentale de la personne mentionnée, demandant la non-extradition de cette personne, s’il existe un risque réel de torture ou d’autres mauvais traitements.
* Amnesty International a tenté d’empêcher l’extradition et a condamné la décision prise par le gouvernement espagnol. À de nombreuses reprises, on a mis en garde les autorités espagnoles qu’elles ne pouvaient accepter des « assurances diplomatiques» données par le gouvernement marocain, ainsi que le risque qu’Ali Aarrass soit détenu en régime d’isolement, qu’il subisse la torture et d’autres mauvais traitements et qu’il soit jugé sans un procès équitable. Malheureusement, les craintes d’Amnesty International ont été confirmées.
Selon les informations dont dispose Amnesty International, après son extradition vers le Maroc, Ali Aarrass a été maintenu à l’isolement et a été torturé pendant 12 jours, du 14 au 24 Décembre 2010, dans un centre de détention secret à Témara où il affirme avoir été torturé à plusieurs reprises.
Ali Aarrass a dit au Rapporteur spécial sur la torture, Juan E. Méndez, qu’il avait été battu sur la plante des pieds, qu’on lui avait appliqué des décharges électriques, avoir été suspendu par les poignets pendant de longues périodes et brûlé avec des cigarettes. Lors d’une audience en février 2011, il a dit au juge que ses «aveux» d’accusation de terrorisme avaient été obtenus sous la torture. Selon les informations disponibles, le centre où Ali Aarrass a été détenu était géré par la Direction de la surveillance du territoire (DST)
Le Rapporteur spécial sur la torture lui a rendu visite en détention, accompagné d’un expert médical indépendant, en septembre 2012. Les deux ont ensuite confirmé qu’ils avaient vu des signes de torture conforme à son témoignage.
Le Groupe de travail sur la détention arbitraire de l’ONU du 28 août 2013, a déclaré comme arbitraire la détention d’Ali Aarrass et a demandé à ce qu’il soit libéré immédiatement et de lui offrir une réparation adéquate.
Lors de sa réunion en juillet 2014, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a décidé que l’Espagne avait violé l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) quand il a extradé Ali Aarrass au Maroc. En effet, il n’a pas été évalué de manière adéquate le risque de torture et de mauvais traitements auxquels monsieur Aarras fait face au Maroc. Et il a ordonné aux autorités espagnoles d’accorder à Ali une compensation adéquate pour la violation, en tenant compte de la torture réelle et les mauvais traitements qu’il a subi au Maroc à la suite de l’extradition, et de prendre toutes les mesures possibles pour coopérer avec les autorités marocaines pour assurer qu’Ali Aarrass reçoive un bon traitement au Maroc.
Pour tout ce qui précède, sont formulées les questions suivantes au gouvernement:
* Qu’est-ce que le gouvernement a fait pour la mise en œuvre des mesures ordonnées par le Comité des droits de l’homme de l’ONU à l’Espagne lors de sa réunion en juillet 2014, par rapport au cas d’Ali Aarrass?
* Avez-vous montré un intérêt au sujet de la situation dans laquelle se trouve Ali Aarrass, exigeant aux autorités marocaines à veiller à ce qu’il soit traité avec humanité à tout moment?
* Avez-vous fait des démarches auprès des autorités marocaines afin que soient respectés les droits d’Ali Aarrass comme prisonnier, permettant un contact avec la famille et ses avocats?
* Avez-vous déployé des efforts auprès du Maroc pour donner effet à la décision du Groupe de travail sur la détention arbitraire de l’ONU, qui a demandé le 28 août 2013 au Maroc la libération immédiate d’Ali Aarraas et pour qu’il soit correctement indemnisé?
Madrid, Congrès des députés, le 15 décembre 2016
