Namur, le 25 août 2015
Question écrite de Georges Gilkinet, député, à Monsieur Reynders,
Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Concernant les suites de l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles obligeant l’État à accorder des visites du consulat belge à un citoyen détenu au Maroc
En janvier 2014, vous avez été interrogé par ma collègue Zoé Genot concernant l’octroi de la protection diplomatique à un citoyen belgo-marocain détenu au Maroc. Pour rappel, ce ressortissant avait été extradé en décembre 2010 depuis l’Espagne en dépit d’un avis négatif du Haut Commissariat aux droits de l’homme de l’ONU. Sur place, il n’aurait pas eu droit à un procès équitable à l’issue duquel il a été condamné à douze ans de prisons sur base d’aveux qui auraient été obtenus sous la torture et rédigés dans une langue qu’il ne connaît pas. Il semble malheureusement que les faits de torture aient perduré après la condamnation.
Vous aviez indiqué à ma collègue « qu’en signant la Convention de La Haye du 12 avril 1930, la Belgique a comme beaucoup d’autres pays marqué sa volonté de ne pas accepter d’intervention consulaire étrangère sur le sol belge pour des ressortissants belges possédant une double nationalité ». Vous aviez également fait état d’un contact avec votre collègue marocain pour des démarches humanitaires.
Depuis cet échange en commission, un élément neuf est intervenu puisqu’en septembre 2014, la Cour d’appel a rendu un arrêt condamnant la Belgique à accorder des visites hebdomadaires de son consulat à ce ressortissant. Ce jugement aurait seulement été signifié en mars 2015.
Compte tenu de ce jugement et de l’absence de nouvelles rassurantes concernant les conditions de détention de ce ressortissant, je souhaiterais vous donner l’occasion de faire le point sur ce dossier.
Monsieur le Ministre,
Confirmez-vous la teneur de l’arrêt rendu en septembre 2014 par la Cour d’appel de Bruxelles?
L’État belge s’est-il bien soumis à l’obligation imposée par cet arrêt d’accorder des visites hebdomadaires de son consulat ?
A-t-il, au contraire, décidé de vous pourvoir en cassation contre l’arrêt de la juridiction bruxelloise? Le cas échéant, sur base de quels motifs?
En quoi ont consisté les « démarches humanitaires » sollicitées auprès de votre collègue marocain? Vos demandes ont-elles été suivies d’effets?
Quelles autres démarchez ont-elles été entreprises afin de trouver une solution humainement acceptable dans ce dossier particulièrement difficile ?
Je vous remercie par avance pour les réponses que vous donnerez à ces questions.
NOTE : jusqu’à ce jour pas de réponse à cette question de la part de Monsieur Reynders
