Amnistia internacional Asturias : Una videoconferencia con Ali Aarrass (Mayo 2021) & video Youtube (Septiembre 2020)
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Á regarder la vidéo (septembre 2020) :
Ali Aarrass, martyrisé, porte-drapeau pour l’égalité des binationaux
Par Luk Vervaet,
Pendant les dernières dix années de son calvaire carcéral, de la prison Botafuegos à Algeciras en Espagne jusqu’à la prison de Salé II et de Tiflit II au Maroc, Ali Aarrass est resté un homme digne, un homme debout. Si l’objectif était de le mettre à genoux, de l’effacer, de le faire plier sous la torture, par la violence et l’isolement total, ce fut raté.
Par sa persévérance, ses grèves de la faim, ses témoignages contre la torture, ses actions devant les justices belge, espagnole et marocaine, il a été et est toujours le moteur d’un large mouvement pour l’égalité et la justice.
De 2014 jusqu’à ce jour, Ali Aarrass a attaqué devant les tribunaux le non-respect des conventions internationales sur les droits de l’homme dans son affaire et la discrimination et le racisme d’État contre les citoyens binationaux belgo-marocains. Du fond de sa cellule, il a non seulement défié la Belgique, le Maroc et l’Espagne, mais aussi la peur, la soumission et le fatalisme qui règnent parmi nous, qui nous trouvons en liberté. En écrivant ces lignes, je me dis que, s’il y a une personne en Belgique qui mérite le prix de la défense des droits de l’homme, c’est bien Ali Aarrass.
Le Maroc, l’Espagne et la Belgique ont, à la fois conjointement et à leur manière, bafoué les droits fondamentaux d’Ali Aarrass, faisant de son affaire un des scandales judiciaires et politiques majeurs de cette dernière décennie.
Dans le chef de la Belgique et du Maroc, c’est l’histoire d’une parfaite entente sur le traitement discriminatoire de leurs citoyens binationaux respectifs.
Pendant toutes les années de la détention d’Ali Aarrass, la Belgique n’a à aucun moment envisagé sa protection consulaire ou humanitaire. De son côté, le Maroc n’a à aucun moment envisagé d’autoriser une protection consulaire belge, allant même jusqu’à lui refuser une assistance humanitaire belge. Ajoutons à cela que des avocats belges ne peuvent ni plaider au Maroc, ni rendre visite à leur client de nationalité belgo-marocaine.
Mais commençons par le début, commençons par les positions belges par rapport à l’Espagne, le pays qui a arrêté Ali Aarrass à Mellila le 1er avril 2008, à la demande du Maroc qui sollicitait son extradition.
La première confrontation : le refus belge d’une assistance à Ali Aarrass en Espagne
Dès son incarcération en Espagne en vue de son extradition, Ali Aarrass n’a pas cessé de clamer son innocence. Il entame trois grèves de la faim pour protester contre son incarcération et contre la demande d’extradition.
Dès le début de son incarcération, Ali sollicite une visite consulaire de son pays, la Belgique. Puis, la campagne contre l’extradition d’Ali, lancée en Belgique par le Comité Free Ali, en Espagne par Amnesty international et à Mellila par la Plataforma por Ali Aarrass, demande à la Belgique d’intervenir pour protéger son ressortissant.
Or, pendant les deux ans et demi de sa détention en Espagne, le consul belge en Espagne refuse de lui rendre visite. 
À l’interpellation de la députée Zoé Genot, le 29 novembre 2010, qui demande une intervention à Monsieur Vanackere (vice-premier ministre et ministre fédéral des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles de 2009 à 2011) auprès de l’Espagne pour vérifier la situation d’Ali Aarrass dans les prisons espagnoles et pour empêcher son extradition vers le Maroc, celui-ci répond : « Pour ce qui concerne votre question relative à une visite du consul, l’assistance aux Belges détenus à l’étranger ne prévoit pas l’organisation de visites consulaires dans les pays de l’Union européenne. » Un argument qui ne tient pas debout. Quand j’enseignais dans la prison de Saint-Gilles, je me suis adressé à l’ambassade des Pays-Bas à Bruxelles pour leur demander une visite chez des détenus néerlandais, arrêtés et condamnés en Belgique pour trafic de stupéfiants. Il ne me fallait pas argumenter, une visite dans la prison a bien eu lieu, sans que cela soit considéré comme une ingérence ou comme un manque de confiance dans le système judiciaire belge.
Mais pourquoi n’avez-vous pas évoqué le dossier Aarrass avec votre collègue espagnol ? lui demande Zoé Genot. Et le ministre de répondre : « Je n’ai pas évoqué le dossier d’extradition avec mon collègue espagnol car il n’est pas d’usage que la Belgique intervienne dans une procédure d’extradition entre pays tiers même lorsque cette dernière concerne un ressortissant national. De plus, j’ai entière confiance dans les garanties que le système judiciaire espagnol offre au niveau des procédures d’extradition et du respect des droits de l’homme. Il prévoit, en effet, des possibilités d’appel et ce, jusqu’au niveau de la Cour européenne des droits de l’homme en cas de non-respect de la Convention européenne des droits de l’homme. Vu ce qui précède, je n’entreprendrai pas de démarche qui pourrait être interprétée par mon collègue espagnol comme une ingérence dans des affaires internes et surtout comme un manque de confiance dans le système judiciaire espagnol. » Analysons cet argument de plus près. Disons d’abord que « l’entière confiance » du ministre dans le système judiciaire espagnol s’est avérée tout à fait relative. Quand, dix ans plus tard, il s’agit de la Catalogne, il n’est plus du tout question de confiance belge ou même européenne.[1] Et là, la Belgique ne se gêne pas pour intervenir et pour s’ingérer dans les affaires internes de l’Espagne, comme en témoignent les titres des journaux.[2] Une illustration de plus que nos autorités nous servent de grandes déclarations sur le respect et la confiance uniquement quand cela les arrange.
Ensuite, après une enquête minutieuse du juge antiterroriste Garzon, l’Espagne a innocenté Ali de toute implication dans une entreprise terroriste. C’est pour cette raison, que l’Espagne, tout en gardant Ali en prison, hésite pendant deux ans et demi à l’extrader.
Un non-lieu et une extradition qui n’a pas lieu pendant deux ans et demi… cela n’a pas pu échapper aux autorités belges, vu leur « entière confiance dans le système judiciaire espagnol ». L’Espagne va aussi remettre en liberté un Hispano-marocain, accusé des mêmes faits, sous la même demande d’extradition, et innocenté comme Ali. La seule raison pour garder Ali en prison, c’est qu’il est belge et pas espagnol.
Tout cela n’a en rien changé le refus de la Belgique de faire entendre sa voix et d’assurer un minimum de protection à son citoyen innocenté. Vanackere parlait de « la possibilité de s’adresser à la Cour européenne des droits de l’homme en cas de non-respect de la Convention européenne des droits de l’homme ». Ali et ses avocats ont saisi le Comité des Droits de l’Homme des Nations-Unies. Le 26 novembre 2010, ce Comité a demandé officiellement à l’Espagne de ne pas extrader Ali Aarrass vers le Maroc, en raison du risque sérieux et avéré qu’il y subisse de mauvais traitements. Là non plus, la Belgique n’a pas voulu saisir l’opportunité de se joindre à la demande du Comité.
Avec comme résultat que, le 14 décembre 2010, au moment où le conflit diplomatique et médiatique entre l’Espagne et le Maroc sur le Sahara occidental était à son comble, l’Espagne décide de ne pas respecter la demande du Comité des Droits de l’Homme. Elle procède à l’extradition forcée d’Ali, par avion de Madrid à Casablanca, sans même avertir les avocats d’Ali Aarrass ou sa famille.
Il y a un épilogue pervers et morbide à ce chapitre sur l’attitude de la Belgique en Espagne. Suite aux interpellations parlementaires en Belgique, à une intervention parlementaire de la part de députés britanniques contre son extradition, adressée à l’Espagne, aux démonstrations à répétition devant l’ambassade espagnole à Bruxelles, à la pétition, la conférence de presse, la soirée d’information et j’en passe, il y a eu une visite consulaire belge à Ali Aarrass. Oui, peu de gens le savent, mais il y a bel et bien eu une visite consulaire. Seulement, au moment de la visite du consul, la cellule d’Ali Aarrass à la prison de Madrid était vide. Parce que la visite a eu lieu le jour après son extradition vers le Maroc ! En lisant la position du ministre des Affaires étrangères Vanackere, on ne peut qu’en conclure que la visite consulaire belge a été délibérément organisée après son extradition. Une mise en scène élaborée uniquement pour sauver la face devant l’opinion publique et le mouvement de solidarité avec Ali.
Le ministre de la Justice Stefaan De Clerck a fait preuve du même cynisme. Comme la question des extraditions relève de ses compétences, le Comité Free Ali s’était adressé à lui par mail. C’était le 1er décembre 2010, quinze jours avant l’extradition d’Ali Aarrass. La réponse du ministre arrive le 20 janvier 2011, soit presque deux mois plus tard, pour nous dire ce qu’on savait déjà depuis six semaines et se dégager de tout appel à l’aide. Parce qu’une fois au Maroc, le Belgo-marocain Ali Aarrass n’était plus son problème. Voici sa réponse : « Par la présente, j’accuse bonne réception de votre courrier du 1er décembre 2010 lequel a retenu toute mon attention. D’après les informations qui m’ont été transmises, j’ai le regret de vous communiquer que l’extradition de Monsieur Ali Aarrass de l’Espagne vers le Maroc a déjà eu lieu ».
Le « principe » de la non-assistance consulaire belge aux binationaux belges au Maroc
L’extradition au Maroc en décembre 2010 fut suivie d’un long silence d’un mois. Ali avait disparu. Personne n’était informé de son lieu de détention. Il n’avait pas accès aux services d’un avocat. Farida Aarrass s’adresse alors au ministre des Affaires étrangères, lui demandant de s’informer auprès des autorités marocaines sur la situation de son frère afin de savoir où il se trouve. En réponse à son email, le ministre répond : « Je vous confirme que la position en matière d’aide consulaire aux bipatrides est de ne pas intervenir auprès des autorités locales du pays de leur autre nationalité. Comme Ali Aarrass est considéré comme de nationalité marocaine par les autorités marocaines, nos services ne les contacteront donc pas pour votre frère ».
Cette position sera répétée pendant des années. Ali, de son côté réapparaît le 18 janvier 2011, lorsqu’il est présenté au juge d’instruction, assisté de son avocat. Sorti de dix jours de torture, Ali décide de porter plainte du chef de torture, non seulement au Parquet mais également auprès du ministre de la Justice et du Conseil National des Droits de l’Homme.
Cela ne change en rien la position de la Belgique. Ainsi, le 7 mars 2012, en réponse à une nouvelle question de la parlementaire fédérale Zoé Genot à la commission des Relations extérieures, le nouveau et actuel ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, répond : « Nous n’intervenons jamais pour un binational sur le territoire d’un pays dont il possède la nationalité. La Belgique applique ce principe qui a été confirmé entre autres par la Convention de La Haye du 12 avril 1930 concernant certaines questions relatives au conflit de loi sur la nationalité, stipulant qu’un État ne peut exercer sa protection diplomatique au profit d’un de ses nationaux à l’égard d’un État dont celui-ci est également le ressortissant national. Et la Belgique a signé cette convention. Ce principe est appliqué sans discrimination pour tous les détenus de double nationalité. Le même principe est bien entendu appliqué sur le territoire belge ». Un an plus tard, le 20 février 2013, même réponse – mot pour mot – de Reynders à la demande de recevoir la famille Aarrass : « Je ne peux que vous confirmer que le Service Public Affaires étrangères n’intervient pas pour un binational sur le territoire d’un pays dont il possède la nationalité. Ce principe est appliqué sans discrimination pour tous les détenus de double nationalité. Je n’estime donc pas opportun d’organiser une rencontre concernant ce dossier ». Et dans une lettre à l’ambassade de la Belgique à Rabat du 5 août 2013, Didier Reynders écrit : «… Je confirme le principe que les ambassades belges s’abstiennent d’accorder la protection consulaire à des personnes ayant la double nationalité ».
Comme vous le pouvez constater, la Belgique a érigé en principe la non-assistance consulaire aux binationaux. Elle a ainsi érigé en principe la discrimination d’une partie de sa population.
Après la victoire historique d’Ali Aarrass sur la protection consulaire, la Belgique et le Maroc contre-attaquent
La Belgique sera obligée de reculer sur son principe de discrimination et de racisme d’État après une victoire historique d’Ali Aarrass devant les tribunaux belges. En 2014 en effet, Ali et ses avocats obtiennent du tribunal en première instance à Bruxelles d’abord et en appel ensuite, l’obligation pour la Belgique de lui fournir l’assistance sollicitée. C’est une victoire historique. Une victoire qui n’a pas été célébrée à sa juste valeur par le mouvement antiraciste. Par contre, la Belgique et le Maroc ont bien compris l’importance de ce jugement. La Belgique n’abandonne pas un combat dont l’enjeu est trop important. Elle continue à s’opposer à ce jugement et se pourvoit en cassation. Entretemps, dans sa demande d’autorisation d’une assistance consulaire au Maroc du 4 mars 2014, ordonnée par le tribunal, elle stipulera clairement qu’elle n’est pas d’accord de faire cette demande, mais qu’elle y est obligée et qu’elle attend la suite de la procédure judiciaire. Ainsi l’ambassade belge à Rabat écrit le 4 mars 2014 au ministère des affaires étrangères au Maroc que « la demande (d’assistance consulaire au Maroc) et la communication qui en résulterait… laissent entièrement inaffectée sa position juridique sur le plan international concernant l’exercice de l’assistance consulaire en faveur de binationaux. » Le 11 mars 2014, l’affaire Ali Aarrass et le pourvoi en appel sont discutés lors d’une rencontre entre la Belgique et le Maroc. Il ressort de cette réunion « … Que les autorités marocaines ne souhaitent pas voir se créer un précédent, la question de la possible condamnation de l’État belge en appel (procédure belge) et de ses suites jurisprudentielles se posant alors… ».
À partir de 2016, les initiatives pour briser Ali Aarrass vont se suivre.
Le 28 juin 2016, deux ans (!) après la réception de la demande belge du 4 mars 2014, le Maroc envoie sa réponse, refusant une visite consulaire belge à Ali Aarrass, « détenu dans le cadre d’une affaire de terrorisme et de radicalisme ». Reynders y réagit le 16 août 2016 en disant que cette réponse « … a le mérite de nous fournir une réponse claire… », et à une autre occasion que la réponse était tout à fait normale et conforme aux accords et pratiques internationaux.
Le 10 octobre 2016, les autorités pénitentiaires marocaines décident de transférer Ali de la prison de Salé II à la prison de Tiflet II où il sera enfermé en isolement total. Un isolement prolongé qui, pour Amnesty international « s’apparente à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au titre des Règles Nelson Mandela ». Le Comité contre la Torture (CAT) de l’ONU, saisi par les avocats d’Ali, ordonne que « le régime pénitentiaire de Ali soit allégé et ses droits garantis ». Le Maroc ne réagit pas et continue sa détention solitaire jusqu’à ce jour.
En avril 2017, la Cour de cassation au Maroc rejette le pourvoi en cassation d’Ali Aarrass introduit en 2012.
Le 21 juin 2017, le Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération du Maroc refuse la demande belge d’une « visite à caractère strictement humanitaire ».
Le 29 septembre 2017, la Cour de Cassation en Belgique casse les arrêts en faveur d’Ali Aarrass de 2014 et donne raison à la Belgique.
Sur ce, Ali Aarrass et ses avocats saisissent la Cour européenne des droits de l’homme pour violation des articles 1er et 3 de la Convention.
Et ce n’est pas fini.
En 2018, pour couper court au combat d’Ali pour obtenir la protection de la Belgique et pour les droits égaux des binationaux, la Belgique fait inscrire la non-protection des citoyens binationaux dans une nouvelle loi. Sur proposition des ministres Reynders et Geens, le 9 mai 2018, une nouvelle loi modifiant la protection consulaire enlève, par la loi (!), toute protection consulaire belge aux citoyens belges ayant une double nationalité, une fois qu’ils se trouvent dans le pays de leur deuxième nationalité. Le nouvel article 11 du code consulaire dit ceci : « Il est inséré un article 79 : Ne peuvent prétendre à l’assistance consulaire les Belges qui possèdent aussi la nationalité de l’État dans lequel l’assistance consulaire est demandée, lorsque le consentement des autorités locales est requis ».
Ali Aarrass et ses avocats décident alors de saisir la Cour constitutionnelle de cette question, en espérant que cette dernière sanctionnera ce racisme d’État.
Notes
[1] Sur la situation des droits de l’homme en Espagne lire aussi : http://www.freeali.be/a-lattention-de-lancien-ministre-van-ackere-on-torture-en-espagne/
[2] . « Charles Michel, seul chef de gouvernement européen à condamner la violence en Catalogne » https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_le-premier-ministre-charles-michel-premier-dirigeant-europeen-a-condamner-la-violence-en-catalogne?id=9724111 ; « Belgique : l’affaire catalane envenime les relations avec Madrid « , https://www.courrierinternational.com/article/belgique-laffaire-catalane-envenime-les-relations-avec-madrid ou « La justice belge refuse d’extrader le rappeur espagnol Valtonyc vers Madrid » https://www.liberation.fr/direct/element/la-justice-belge-refuse-dextrader-le-rappeur-espagnol-valtonyc-vers-madrid_87381/
Au Théatre national Boulevard Emile Jacqmain, 111-115 1000 Bruxelles
Le Chœur d’Ali Aarrass, Julie Jaroszewski, 23 > 27.04.2019
Calendrier : Mardi 23.04.2019 20:15 Grande Salle / Mercredi 24.04.2019 19:30 Grande Salle / Jeudi 25.04.2019 20:15 Grande Salle / Vendredi 26.04.2019 20:15 Grande Salle / Samedi 27.04.2019 20:15 Grande Salle
Articles en rapport
L’Espagne refuse d’indemniser Ali Aarrass malgré la décision du Comité des droits de l’homme des Nations unies
Bruxelles, 12 avril 2018
L’Espagne refuse d’indemniser Ali AARRASS malgré la décision du Comité des droits de l’homme des Nations unies du 21 juillet 2014.
Quand Ali AARRASS a reçu la décision du Ministre espagnol de la justice de l’extrader vers le Maroc, il s’est tourné vers le Comité des droits de l’homme des Nations Unies pour faire stopper de toute urgence cette ignominie.
Il savait qu’il risquait d’être torturé et a tout tenté pour l’éviter.
Le 26 novembre 2010, le Comité des droits de l’homme a fait droit à sa requête urgente et a demandé à l’Espagne de ne pas l’extrader dans l’attente qu’il statue quant au fond de la demande présenté par Ali AARRASS. Le mécanisme est identique à celui qui est ouvert devant la Cour européenne des droits de l’homme pour éviter qu’un dommage grave et irréparable ne se produise.
Malgré tout, l’Espagne a extradé Ali AARRASS et il a été sauvagement torturé. Le Rapporteur spécial contre la torture des Nations Unies l’a dûment constaté.
Ali AARRASS a poursuivi la procédure devant le Comité des droits de l’homme et, le 21 juillet 2014, cette instance internationale a reconnu que l’Espagne avait violé ses obligations internationales. Elle lui a indiqué qu’il convenait, d’une part, d’indemniser Ali AARRASS et, d’autre part, de s’assurer qu’il ne subissait plus de mauvais traitements.
Directement interrogée quant à ses intentions, l’Espagne a répondu que le dossier était compliqué et qu’il fallait attendre. Elle n’a jamais fait savoir à Ali AARRASS qu’elle n’indemniserait jamais volontairement. L’Espagne ne lui a pas non plus indiqué les voies de recours internes à actionner pour espérer une indemnisation effective.
Heureusement, Ali AARRASS a été prudent et a introduit une demande formelle d’indemnisation auprès des autorités espagnoles.
Celles-ci n’ont pas répondu. Ali AARRASS a alors dû saisir le juge administratif espagnol contre « la décision implicite de rejet » de sa demande d’indemnisation.
Le 2 février 2018, l’« Audiencia nacional » a rejeté le recours d’Ali. Cette juridiction estime qu’il n’y a pas eu de fonctionnement anormal de l’administration de la justice. Elle considère qu’il s’agit plutôt d’une « erreur judiciaire ». En conséquence, selon la décision, non seulement, Ali AARRASS aurait dû saisir un juge espagnol pour qu’il invalide la décision d’un autre juge espagnol de niveau supérieur – Ali AARRASS avait bien entendu fait appel puis cassation contre toutes les décisions ordonnant son extradition – mais encore qu’il introduise son action dans un délai de trois mois après la dernière décision juridictionnelle espagnole sur l’extradition. C’est tout simplement aberrant
Et la décision du Comité des droits de l’homme ? C’est très simple : elle n’a aucune valeur et n’oblige l’Espagne à rien.
Ali AARRASS a introduit un recours en cassation contre cette décision. Il est incroyable qu’un État, qui a signé et ratifié tant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques que son Protocole additionnel, ouvrant le recours au Comité des droits de l’homme, refuse ensuite de respecter ce que cet organe de contrôle lui impose. À suivre…
Dounia Alamat et Nicolas Cohen, avocats d’Ali Aarrass.
Ali Aarrass : Las preguntas escritas presentadas en el Senado por Unidos Podemos
PREGUNTA ESCRITA
(Artículo 160 del Reglamento del Senado)
AUTOR: MORA GRANDE, MARÍA ISABEL (GPPOD)
D a MARÍA ISABEL MORA GRANDE Senadora designada por el Parlamento de Andalucía, del GRUPO PARLAMENTARIO UNIDOS PODEMOS- EN COMÚ PODEM- EN MAREA, al amparo de lo previsto en los artículos 160 y 169 del Reglamento de la Cámara, presenta la siguiente pregunta con respuesta escrita:
En cumplimiento del Dictamen del Comité de Derechos Humanos de la ONU de fecha 21/7/2014 relativo a la extradición de Ali Aarrass,
¿Tiene intención el Gobierno Español de cursar una petición formal al Gobierno de Marruecos a fin de solicitarle que permita que Ali Aarrass pueda ser visitado por un médico de su elección y que pueda acceder a su propia historia clínica?
n cumplimiento del Dictamen del Comité de Derechos Humanos de la ONU de fecha 21/72014 relativo a la extradición de Ali Aarrass, ¿tiene intención el Gobierno Español de realizar alguna gestión para que alguna autoridad diplomática española se entreviste con Ali Aarrass a fin de comprobar la veracidad de las informaciones remitidas respecto a su actual situación penitenciaria por el Gobierno de Marruecos?
En cumplimiento del Dictamen del Comité de Derechos Humanos de la ONU de fecha 21/7/2014 relativo a la extradición de Ali Aarrass, ¿tiene intención el Gobierno Español de cursar una petición formal al Gobierno de Marruecos a fin de que se ponga fin a su situación de confinamiento en solitario, se le permita el contacto con otras personas presas, se le proporcione un colchón, se autorice la recepción de paquetes con alimentos ¿en tanto en cuanto ha perdido 18 kilos desde que, en octubre de 2016, fue trasladado a la prisión de Tiflet ll- y se autorice la recepción de utensilios y productos necesarios para su higiene personal?
En cumplimiento del Dictamen del Comité de Derechos Humanos de la ONU de fecha 21/7/2014 relativo a la extradición de Ali Aarrass, ¿tiene intención el Gobierno Español de cursar una petición formal a fin de que el Gobierno de Marruecos permita un monitoreo sobre las condiciones de detención de Ali Aarrass por parte del cónsul belga, de sus abogados belgas y del Observatorio Marroquí de Prisiones (OMP)?
En lo sucesivo, ¿tiene intención el Gobierno de España de acceder a las solicitudes de entrevista e información realizadas a diversas administraciones públicas españolas ¿Ministerio de Justicia, Oficina de Derechos Humanos del Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación- por el abogado del Sr. Aarrass en España D. José Luis Galán Martín?
En cumplimiento del Dictamen del Comité de Derechos Humanos de la ONU de fecha 21/7/2014 relativo a la extradición de Ali Aarrass, ¿tiene intención el Gobierno de España de cursar una petición formal a fin de que, dado el gravísimo deterioro de la salud de Ali Aarrass y del grave deterioro de la salud de su padre, residente en Melilla, el Sr. Aarras sea trasladado a una prisión más cercana a la de residencia de su familia?
¿Tiene el Gobiemo de España la intención de aprobar el Segundo Plan de Derechos Humanos y de acoger así el mandato contenido en las Observaciones Finales del Comité de Derechos Humanos de las Naciones Unidas sobre el sexto informe periódico de España sobre el cumplimiento del Pacto Intemacional de Derechos Civiles y Políticos?
¿Ha completado el Gobiemo de España el procedimiento específico de implementación de los dictámenes adoptados por el Comité de Derechos Humanos de las Naciones Unidas en aplicación del Protocolo Facultativo del Pacto Intemacional de Derechos Civiles y Políticos a que se refiere el referido Comité en sus Observaciones Finales sobre el Sexto Informe periódico de España aprobadas por el Comité con fecha 20/7,2015? En caso de contestación negativa, ¿cuál es la razón de dicha falta de implementación y cuál la previsión temporal para acoger la indicada observación del Comité?
¿Por qué razón, hasta la fecha, el Gobierno Español no ha compensado económicamente a Ali Aarrass, desatendiendo así el Dictamen del Comité de Derechos Humanos de la ONU de fecha 21/72014? ¿Cuál es la previsión temporal del Gobierno Español para proceder a dicha compensación?
¿Por qué el Gobiemo de España no ha accedido en ningún momento a las solicitudes de entrevista realizadas a diversas administraciones públicas españolas ¿Ministerio de Justicia, Oficina de Derechos Humanos del Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación- por el abogado del Sr. Aarrass en España D. José Luis Galán Martín?
Amnesty internacional Espana : HOY cumple Ali Aarrass, víctima de tortura en Marruecos. Esta tarta laenviamos a embajada en Madrid
HOY cumple Ali Aarrass,víctimas d tortura en Marruecos. Esta tarta la enviamos a embajada en Madrid. Info sb el caso http://amn.st/60118X3DH .
Informe 2017 de Amnistía Internacional sobre Europa: extractos del caso Ali Aarrass (pág 74-75)
Informe 2017 de Amnistía Internacional sobre Europa: extractos del caso Ali Aarrass (pág 74-75)
Publicado el 17 de enero de 2017 (en Inglés y Francés)
Amnistía Internacional: « EUROPA: medidas desproporcionadas: la gran escalada de la política de seguridad en países de la UE es peligrosa ». 17 de enero de 2017. Descargar el informe aquí (Francés / Inglés)
Extractos sobre Ali Aarrass
« … ESPAÑA / BÉLGICA
En 2010, el gobierno español ha extraditado a Marruecos a Ali Aarrass, de nacionalidad belga y marroquí. Estaba siendo buscado por Marruecos por su presunta participación en el tráfico de armas en nombre de un grupo de sospechosos de participar en actividades terroristas. Se opuso a su extradición, alegando que se enfrentaría a un riesgo real de tortura y otras violaciónes graves de los derechos humanos en caso de ser devuelto a Marruecos. En septiembre de 2014, el Comité de Derechos Humanos de la ONU llegó a la conclusión de que la extradición era contraria al artículo 7 (prohibición de la tortura y otros malos tratos) del Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos [ 1].
El Grupo de Trabajo de la ONU sobre Detención Arbitraria declaró en 2013 que, luego de su entrega a Marruecos, Ali Aarrass estuvo incomunicado, torturado y obligado a « confesar » bajo coacción y debería ser inmediatamente puesto en libertad [2] [3]. En mayo de 2014, el Comité de la ONU contra la Tortura concluyó que Marruecos ha violado la Convención contra la Tortura por no proteger a Ali Aarrass contra tales abusos después de su entrega al país. [4]
En cuanto a España, el Comité de Derechos Humanos de las Naciones Unidas consideró que, a pesar de los informes de tortura por funcionarios de prisiones y las fuerzas de seguridad de Marruecos, la Audiencia Nacional española, al considerar su extradición a Marruecos, no había evaluado adecuadamente el riesgo que suponía para Ali Aarrass. El Comité ordenó a España compensarlo adecuadamente [5] y cooperar con las autoridades marroquíes para garantizar que su tratamiento en Marruecos sea objeto de un seguimiento real.
En 2015, Ali Aarrass hace una huelga de hambre de 72 horas en protesta por su condena y contra el retraso de la decisión del Tribunal Supremo de Marruecos sobre su apelación final [6]. Hasta la fecha, las autoridades españolas no han ofrecido a Ali Aarrass recurso efectivo tras la decisión tomada en 2014 por el Comité de Derechos Humanos de las Naciones Unidas.
Como Ali Aarrass también tiene la nacionalidad belga, sus abogados han solicitado en repetidas ocasiones la asistencia consular a los representantes diplomáticos belgas, primero en España y posteriormente en Marruecos. Las autoridades belgas se han negado a proporcionar dicha asistencia hasta que el Tribunal de Apelación de Bruselas les ordenó hacerlo en septiembre de 2014. Al parecer del Tribunal, Bélgica tenía la obligación de tratar de prevenir cualquier grave violación de los derechos humanos, en particular, cualquier tratamiento contrario a la prohibición absoluta de tortura, usando los medios a su alcance, incluida la propuesta de asistencia consular [7]. Desde entonces, las autoridades belgas indicaron que pidieron reunirse con Ali Aarrass pero las autoridades marroquíes habían denegado su petición.
Sin embargo, las autoridades belgas siguen haciendo caso omiso o minimizando las acusaciones altamente creíbles de tortura de Ali Aarrass y no han expresado su apoyo a la recomendación del Grupo de Trabajo sobre la Detención Arbitraria, que había pedido la liberación inmediata de Ali Aarrass. Al mismo tiempo, han recurrido la sentencia del Tribunal de Apelación.
Amnistía Internacional lanzó Acciones Urgentes en favor de Ali Aarrass [8] … «
[1] Comité de Derechos Humanos de las Naciones Unidas, Ali Aarrass c. España, Comunicación Nº 2008/2010, doc. Naciones Unidas CCPR / C / 111 / D / 2008/2010 (2014)
[2] d. (?)
[3] Grupo de Trabajo sobre la Detención Arbitraria, Ali Aarrass c. Marruecos, Opinión No. 25/2013, doc. Naciones Unidas A / HRC / GTDA / 2013/25 (2014), http://bit.ly/2jVBSNt
[4] Comité de las Naciones Unidas contra la Tortura, Ali Aarrass c. Marruecos, CAT / C / 52 / D / 477/2011, 24 de Junio de 2014.
[5] Comité de Derechos Humanos de las Naciones Unidas, Ali Aarrass c. España, § 12.
[6] Amnistía Internacional, Ali Aarrass. « Los días son infinitos, pero mientras sea consciente, me sobrepongo y resisto todo », 14 de diciembre de 2015, http://bit.ly/1QXjkuW
7] International State Crime Initiative, « victoria judicial belga para Ali Aarrass » 2014 http://statecrime.org/state-crime-research/belgian-courtvictory-for-ali-aarrass/,
[8] Amnistía Internacional, Acción Urgente, España. Un hombre en peligro de tortura si es devuelto a Marruecos 23 de noviembre de 2010 (Índice AI: EUR 41/004/2010); y España. Un hombre devuelto a Marruecos por España, 16 de diciembre de 2010 (Índice: EUR 41/005/2010). Véase igualmente la Declaración pública de Amnistía Internacional, Marruecos. Un hombre que fue torturado permanece en prisión, a pesar de que la ONU pida su liberación inmediata (Índice AI: MDE 29/4119/2016)
(Merci à Elena pour la traduction)
« Pour Ali Aarrass » : interpellation parlementaire du Groupe Nationaliste Basque EAJ-PNV (15 décembre 2016)
(photo : Aitor Esteban, Portavoz Grupo Vasco en el Congreso (EAJ-PNV). Leader of the Basque Group in the Spanish Parliament (EAJ-PNV).
Merci à Elena et Rose pour la traduction et la révision du texte.
AU BUREAU DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
AITOR ESTEBAN BRAVO, député appartenant au groupe parlementaire basque (EAJ- PNV), en vertu des dispositions de l’article 185 et des suivants du Congrès des députés, souhaite poser les questions suivantes demandant de recevoir une réponse écrite.
L’Audience Nationale (haute cour) espagnole a autorisé l’extradition d’Ali Aarrass au Maroc le 21 novembre 2008. La décision a été confirmée en appel le 23 Janvier 2009, avec l’assurance donnée par le gouvernement marocain, qu’Ali Aarrass ne serait pas condamné à mort ou emprisonné à vie sans possibilité d’obtenir la libération conditionnelle. Le Conseil des ministres espagnol a approuvé son extradition le 19 Novembre 2010 et il a été envoyé au Maroc le 14 Décembre 2010, date depuis laquelle il est resté emprisonné.
L’extradition a eu lieu malgré que:
* Le Comité contre la torture des Nations Unies dans ses Observations finales au cinquième rapport présenté par l’Espagne en novembre 2009, a exprimé sa préoccupation à l’utilisation de ce qu’on appelle les assurances diplomatiques rappelant qu’en aucun cas on ne doit les utiliser comme garantie contre la torture ou des mauvais traitements et qu’il y ait des motifs sérieux de croire qu’une personne serait en danger d’être soumise à la torture ou de mauvais traitements à son retour. Par conséquent, il a été demandé à l’Espagne qu’en cas de les utiliser, de faire un rapport au Comité sur les exigences minimales de l’État en rapport à ces garanties, les mesures de suivi qu’il a prises dans de tels cas et la force exécutoire des assurances données.
* Le 26 Novembre 2010, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ainsi que le Rapporteur spécial sur la torture, ont envoyé une communication à l’Espagne. Dans ce texte, il est rappelé que le Comité contre la torture a signalé que « les assurances diplomatiques n’ont aucun crédit et sont inefficaces pour protéger de la torture et d’autres mauvais traitements», entre autre en raison de l’absence de mécanismes efficaces pour son suivi ultérieur et de l’absence d’engagement juridique. Dans cette communication, ils ont fait un appel au Gouvernement pour demander l’éclaircissement des faits en vue de garantir la protection du droit à l’intégrité physique et mentale de la personne mentionnée, demandant la non-extradition de cette personne, s’il existe un risque réel de torture ou d’autres mauvais traitements.
* Amnesty International a tenté d’empêcher l’extradition et a condamné la décision prise par le gouvernement espagnol. À de nombreuses reprises, on a mis en garde les autorités espagnoles qu’elles ne pouvaient accepter des « assurances diplomatiques» données par le gouvernement marocain, ainsi que le risque qu’Ali Aarrass soit détenu en régime d’isolement, qu’il subisse la torture et d’autres mauvais traitements et qu’il soit jugé sans un procès équitable. Malheureusement, les craintes d’Amnesty International ont été confirmées.
Selon les informations dont dispose Amnesty International, après son extradition vers le Maroc, Ali Aarrass a été maintenu à l’isolement et a été torturé pendant 12 jours, du 14 au 24 Décembre 2010, dans un centre de détention secret à Témara où il affirme avoir été torturé à plusieurs reprises.
Ali Aarrass a dit au Rapporteur spécial sur la torture, Juan E. Méndez, qu’il avait été battu sur la plante des pieds, qu’on lui avait appliqué des décharges électriques, avoir été suspendu par les poignets pendant de longues périodes et brûlé avec des cigarettes. Lors d’une audience en février 2011, il a dit au juge que ses «aveux» d’accusation de terrorisme avaient été obtenus sous la torture. Selon les informations disponibles, le centre où Ali Aarrass a été détenu était géré par la Direction de la surveillance du territoire (DST)
Le Rapporteur spécial sur la torture lui a rendu visite en détention, accompagné d’un expert médical indépendant, en septembre 2012. Les deux ont ensuite confirmé qu’ils avaient vu des signes de torture conforme à son témoignage.
Le Groupe de travail sur la détention arbitraire de l’ONU du 28 août 2013, a déclaré comme arbitraire la détention d’Ali Aarrass et a demandé à ce qu’il soit libéré immédiatement et de lui offrir une réparation adéquate.
Lors de sa réunion en juillet 2014, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a décidé que l’Espagne avait violé l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) quand il a extradé Ali Aarrass au Maroc. En effet, il n’a pas été évalué de manière adéquate le risque de torture et de mauvais traitements auxquels monsieur Aarras fait face au Maroc. Et il a ordonné aux autorités espagnoles d’accorder à Ali une compensation adéquate pour la violation, en tenant compte de la torture réelle et les mauvais traitements qu’il a subi au Maroc à la suite de l’extradition, et de prendre toutes les mesures possibles pour coopérer avec les autorités marocaines pour assurer qu’Ali Aarrass reçoive un bon traitement au Maroc.
Pour tout ce qui précède, sont formulées les questions suivantes au gouvernement:
* Qu’est-ce que le gouvernement a fait pour la mise en œuvre des mesures ordonnées par le Comité des droits de l’homme de l’ONU à l’Espagne lors de sa réunion en juillet 2014, par rapport au cas d’Ali Aarrass?
* Avez-vous montré un intérêt au sujet de la situation dans laquelle se trouve Ali Aarrass, exigeant aux autorités marocaines à veiller à ce qu’il soit traité avec humanité à tout moment?
* Avez-vous fait des démarches auprès des autorités marocaines afin que soient respectés les droits d’Ali Aarrass comme prisonnier, permettant un contact avec la famille et ses avocats?
* Avez-vous déployé des efforts auprès du Maroc pour donner effet à la décision du Groupe de travail sur la détention arbitraire de l’ONU, qui a demandé le 28 août 2013 au Maroc la libération immédiate d’Ali Aarraas et pour qu’il soit correctement indemnisé?
Madrid, Congrès des députés, le 15 décembre 2016
« Sobre Ali Aarrass » : la pregunta parlamentaria del Grupo parlamentario Vasco (EAJ-PNV) a la mesa del congreso de diputados (15 de diciembre 2016)
El 14 de diciembre de 2010, al extraditar a Ali Aarrass a Marruecos, España y Bélgica se comportaron como estados indignos
Concentración el 14 de diciembre de 2016, ante el Ministerio de Didier Reynders (de 12½ a 2½).
LA IMPACTANTE HISTORIA DE UNA EXTRADICION ILEGAL.
El 1 de abril de 2008, el belgo-marroquí Ali Aarrass fue detenido en Melilla a petición de Marruecos como parte del desmantelamiento de una organización terrorista en Marruecos, la llamada red Belliraj. Marruecos exigió su extradición inmediata. Pero la Justicia española, en la persona del juez antiterrorista Baltasar Garzón, decidió mantener a Ali Aarrass en el estado español en detención de alta seguridad y hacer su propia investigación anti-terrorista del caso.
El 16 de marzo de 2009, después de un año de revisión minuciosa del expediente, el implacable juez Garzón desestimó el caso de Ali Aarrass: no hay nada en contra Ali Aarrass, ni siquiera ha lugar un juicio.
Aquí comienza la interferencia política y policial en este expediente. En flagrante conflicto con la decisión judicial, el 19 de noviembre de 2010, el gobierno español decidió aceptar la solicitud marroquí de extraditar al belga Ali Aarrass a Marruecos. La familia y los abogados de Ali en España y Bélgica, las organizaciones de derechos humanos, Amnistía Internacional, activistas y simpatizantes en Melilla, Londres y Bruselas redoblan inmediatamente sus esfuerzos para impedir la extradición. Durante tres semanas, argumentaron que su extradición significaba ser juzgado dos veces por los mismos hechos. Volvieron a informar a la Justicia, medios de comunicación, partidos políticos y gobiernos de todas las pruebas sobre la tortura sistemática y del trato inhumano y degradante al que Marruecos somete a las personas acusadas de terrorismo. En particular, en el juicio Belliraj, para el cual se ha solicitado la extradición de Ali Aarrass.
Ni España ni Bélgica han querido tener en cuenta estos argumentos y su abrumadora evidencia. Como verdaderos estados delincuentes, son por tanto culpables de no asistencia a persona en peligro, o incluso de colaboración y complicidad en la tortura.
La extradición en sí misma, perpetrada el 14 de diciembre, se asemeja más a un secuestro, una « entrega ilegal » (extradición extrajudicial), que es la reputación de la CIA, que a un proceso legal y judicial que respete los derechos humanos.
Nadie fue informado de ello. Una semana después de su desaparición, nadie sabía aún dónde estaba Ali. Finalmente, sus abogados se enteraron de que funcionarios de la Interpol habían ido a buscar a Ali Aarrass a la prisión de Valdemoro en Madrid, adonde había sido trasladado la semana anterior desde la prisión de Algeciras. Ali fue transferido a Casablanca el mismo día.
Para protestar contra su posible extradición, Ali Aarrass mantuvo una huelga de hambre durante veinte días. Ali escribió a su familia: « Hoy viernes, 26 de noviembre de 2010, después de que mi mujer me hubiese contado todo lo que hacéis por ayudarme, decidí inmediatamente emprender una huelga de hambre, es la tercera. Tomé esta decisión para no dejaros actuar solos. Es lo único que puedo hacer para unirme a vosotros en esta lucha. ¡Pasar hambre! « . Lo que no impidió que el estado español extraditara a un hombre completamente debilitado.
La Oficina del Alto Comisionado para los Derechos Humanos de las Naciones Unidas pidió la no extradición de Ali Aarrass.
A solicitud de los abogados de Ali Aarrass, el Alto Comisionado para los Derechos Humanos de las Naciones Unidas en Ginebra, toma una medida cautelar el 26 de noviembre de 2010, demandando al estado español la no extradición de Ali Aarrass antes de que el Alto Comisionado emitiese su opinión en base a los argumentos de ambas partes. El estado español aparentó inicialmente coincidir con esta demanda, respetando así sus obligaciones internacionales al igual que hacen la mayoría de países.
El estado español ya había sido llamado al orden por el Comité Contra la Tortura de la ONU en su informe de noviembre de 2009 sobre extradiciones ilegales. En este informe, el Comité requiere a España para que le proporcione información sobre « … la situación de las siguientes personas: Basel Ghalyoun, ciudadano sirio devuelto por la fuerza a Siria el 22 de julio de 2008 y M.S., ciudadano argelino trasladado por la fuerza desde el centro de detención para inmigrantes en Madrid el 21 de noviembre de 2008 y cuyo paradero se desconoce… ». El Comité contra la Tortura recordó al estado español que « todo acuerdo bilateral de extradición suscrito por España incluye la obligación expresa de prohibir la extradición de individuos en riesgo de ser sometidos a torturas o a un trato cruel, inhumano o degradante ». Había pues la esperanza de que esta vez, las cosas ocurrirían de otra manera y que el procedimiento normal seguiría su curso.
En respuesta a la medida cautelar del Alto Comisionado, el representante de España en Ginebra envió una carta el 7 de diciembre de 2010, argumentando a favor de la extradición de Ali Aarrass. El 10 de diciembre, el director del Alto Comisionado remitió esta carta a los abogados españoles de Ali, solicitándoles una respuesta en un plazo de dos meses. Sin embargo, cuatro días después de enviar su carta, el estado español decidió burlar las reglas y los procedimientos internacionales básicos y ¡metió a Ali Aarrass en un avión hacia Marruecos!
El abandono por parte de Bélgica de un ciudadano de segunda clase.
Durante los 2 años y medio de detención en España, el cónsul de Bélgica en España siempre se negó a visitar a Ali Aarrass, que solicitaba beneficiarse de una asistencia consular belga. Práctica que ha sido confirmada y justificada el 29 de noviembre de 2010 por el Ministro Vanackere en el Parlamento belga en respuesta a una pregunta del diputado Zoé Genot: « Respecto a su pregunta sobre una visita del cónsul, la asistencia a prisioneros belgas en el extranjero no prevé la organización de visitas consulares en países de la Unión Europea”. Era pura y simplemente mentira. ¿La prueba? Para sorpresa de todos, el cónsul belga había decidido visitar a Ali y solicitar una visita consular a la cárcel para… el 16 de diciembre de 2010. Es decir ¡dos días después de la extradición de Ali Aarrass! En respuesta a su solicitud, las autoridades de la prisión respondieron al cónsul que su visita no podría llevarse a cabo, pues Ali Aarrass ya había sido extraditado. ¿Estaba Bélgica al corriente y quiso guardar las apariencias, fingiendo haber realizado esfuerzos diplomáticos por sus ciudadanos? En cualquier caso, el cónsul belga no se molestó en contactar con los abogados de Ali o con su familia. ¡Los familiares de Ali Aaarrass se enteraron de esta extradición por la prensa!
Bélgica ha informado en repetidas ocasiones que « no evocaría este asunto ni con España ni con Marruecos”. En su respuesta a Zoé Genot el 29 de noviembre, el ministro se defendió por no haber contactado con el estado español para oponerse a una posible extradición de un belga: « No he discutido el expediente de extradición con mi colega español, ya que no es habitual que Bélgica intervenga en procedimientos de extradición entre terceros países, incluso cuando se trata de un ciudadano nacional. Por otra parte, tengo plena confianza en las garantías que el ordenamiento jurídico español asegura a nivel de procedimientos de extradición y respeto de los derechos humanos. Ofrece, en efecto, la posibilidad de recurso y ello, hasta el nivel del Tribunal Europeo de Derechos Humanos en caso de incumplimiento de la Convención Europea de Derechos Humanos. Teniendo en cuenta lo anterior, no realizaré gestiones que puedan ser interpretadas por mi colega español como una injerencia en asuntos internos y sobre todo como una falta de confianza en el sistema judicial español”.
Detrás de estas bellas palabras se escondía una muy intensa colaboración entre los diferentes países y sus servicios policiales para deshacerse de las personas que no quieren en su territorio. Después de las redadas policiales en los domicilios de 12 personas en Bélgica, la Justicia belga rechazó las solicitudes de Marruecos para la extradición de estas personas en el juicio Belliraj, alegando que estaban motivadas políticamente y que había peligro de tortura.
Fue una amarga humillación para Marruecos y una situación embarazosa para Bélgica que quería intensificar su cooperación con Marruecos. Eludiendo la decisión de un tribunal belga, Bélgica encontró a dos personas para satisfacer la demanda de Marruecos. Dos personas que se encuentran fuera de la jurisdicción de la justicia belga. En primer lugar, Bélgica extradita a un argelino indocumentado, sin familia, sin defensa. Se trata de un argelino detenido en Bélgica a petición de Marruecos. El 29 de noviembre de 2010, el ministro Vanackere, en aquel momento ministro de Asuntos Exteriores, respondiendo a la pregunta parlamentaria de Zoé Genot, se jacta de que Bélgica, a través del Ministro de Justicia De Clerck, ha extraditado a un « ciudadano argelino a Marruecos a principios del juicio Belliraj en 2010”. Se trata de Bin Rabeh Benjettou, que será brutalmente torturado a su llegada a Marruecos y posteriormente condenado a diez años de cárcel. La segunda persona era Ali Aarrass. Su extradición fue posible por haber sido detenido en España. Y Bélgica, al negarse a intervenir, dio luz verde a la extradición. Basta recordar la actitud de Bélgica en el caso de otro binacional belga, Bahar Kimyongür, arrestado y detenido en los Países Bajos, donde podía ser extraditado a Turquía [1], para entender que se trata exactamente de la misma maniobra.
Tras la petición de la familia de que al menos tuviese a bien consultar con las autoridades marroquíes sobre la situación de Ali Aarrass después de su extradición, Bélgica sacó un nuevo argumento: « Como las autoridades marroquíes consideran a su hermano como un ciudadano marroquí, nuestros servicios no les contactarán por el caso de su hermano » (Mensaje de correo electrónico de 20 de diciembre de 2010 del Ministerio de Asuntos Exteriores a Farida Aarrass).
De esta manera se cerró el círculo. Para aquellas personas que se preguntan si el caso de Ali Aarrass les incumbe, el mensaje era claro: aunque hayas nacido aquí, aunque te ganes la vida en Bélgica, incluso si no tienes ninguna relación con el otro país del que posees la nacionalidad, Bélgica te abandonará, no sólo cuando tengas un problema en ese país (Marruecos), sino también en un tercer país (España).
Dada la existencia de informes de organizaciones de defensa de los derechos humanos, leídos – ¡eso esperamos! – por los servicios competentes y los diplomáticos belgas en destino, Bélgica era plenamente consciente de lo que ocurre en Marruecos. El documento de la Embajada de Estados Unidos en Rabat, de 14 de agosto de 2010, revelado por WikiLeaks, que cita a dos diplomáticos belgas, también lo ha confirmado [1]. Pero Bélgica prefiere esconderse detrás de las fórmulas diplomáticas para justificar su no intervención.
Epílogo: Cuatro años después de la extradición, España es culpable de extradición ilegal y Bélgica de abandonar a sus ciudadanos
En agosto de 2014, el Comité de Derechos Humanos de la ONU ha condenado a España por haber extraditado a Ali Aarrass a Marruecos cuando existía grave riesgo de tortura, como el mismo Comité había informado de extrema urgencia cuatro años antes. El Comité exige que el estado español proporcione una compensación adecuada por el sufrimiento incurrido por Ali Aarrass y que asegure un seguimiento eficaz del trato recibido por Ali Aarrass.
El 3 de febrero de 2014, una decisión del tribunal de primera instancia de Bruselas condena al Estado belga y a su ministro de Asuntos Exteriores, Didier Reynders, a ofrecer asistencia consular a Ali Aarass. Reynders se opuso a la decisión y presentó un recurso. Ocho meses más tarde, el 11 de septiembre de 2014, el Tribunal de Apelación nº 3 de Bruselas desestimó su recurso. Confirma la primera sentencia, esta vez bajo pena de una multa de cien euros por día de retraso en el mes siguiente al pronunciamiento de la sentencia. Pero nada detiene a Reynders en su negativa a prestar asistencia consular a los binacionales. ¡Presentó recurso de casación contra dichas sentencias!
Luk Vervaet, 7 de diciembre de 2016
Traducion : Elena Libia
Concentración
¿CUÁNDO? Miércoles 14 de diciembre de 12½ a 2½
¿DÓNDE? Ministerio de Asuntos Exteriores, Rue des Petits Carmes 15, 1000 Bruselas
Enlace para el evento en Facebook AQUÍ
Firma la petición para la protección consular a Ali Aarrass. Pulsa AQUÍ
- http://lukvervaet.blogspot.be/2016/02/comment-la-belgique-sest-servie-de-la.html
- 2 .http://www.freeali.be/wikileaks-sur-le-proces-belliraj-et-ali-aarrass/